Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1684]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 28 décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 28 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris :
Désignationdes bénéficiaires Date del'accident Montant del'indemnitéF
M.A.I.F. subrogée dans les droits de son assurée, Mme Marcelle MAURIZOT (dommage provenant de l'école élémentaire, 9, rue Blanche (9e) 22.09.1994 7.357,72
M.A.C.I.F. subrogée dans les droits de son assuré, M. Xavier DELANOEYE (dommage provenant de l'école élémentaire, 47, avenue d'Ivry (13e) 28.01.1994 4.595,10

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 11.952,82 F, sera imputée au chapitre 944, sous-chapitre 944-90, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.