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Decembre 2010
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2010, PP 74 - Modification de la délibération n° 2002 PP 38 des 18 et 19 mars 2002 modifiée portant fixation du régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2010


 

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Nous poursuivons avec l'examen du projet de délibération PP 74.

En l'absence excusée de Georges SARRE, c?est notre collègue Christophe GIRARD qui va livrer la réponse de l'Exécutif.

Mais auparavant, Ian BROSSAT puis Laurence DOUVIN sont inscrits.

Ian BROSSAT, vous avez la parole.

M. Ian BROSSAT. - Merci, Monsieur le Maire.

Nous avons tous découvert ce projet de délibération qui fait beaucoup parler de lui ces derniers jours. De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'attribuer une prime au mérite aux A.S.P., aux agents de surveillance de Paris, à 800 parmi ceux et celles qui occupent ce poste, 800 sur 2.000.

Quel est le risque ? Le risque, tout simplement, c'est qu'il s'agisse, en réalité, d'une prime indexée sur le nombre de P.V. qui seront réalisés.

Alors, évidemment, j'anticipe par avance les objections qu?on nous fera, on nous expliquera que ce n'est pas le cas, sauf que les critères qui prévalent en matière d'attribution de cette prime sont tellement flous que le risque est que le seul jugement objectif que l'on pourra avoir, ce sera précisément le nombre de contraventions qui seront faites.

Tout cela risque d'engendrer quoi ? Cela risque d'engendrer une multiplication des conflits entre les pervenches, les agents de surveillance et les automobilistes qui seront verbalisés.

Parce qu?on sait que c'est un métier difficile, on sait que c'est un métier dans lequel régulièrement on subit les foudres d'automobilistes excédés. Le risque est précisément que ce projet de délibération qui, en réalité, valide un préjugé que les Parisiens ont déjà, c'est que cette situation engendre une multiplication de conflits. C'est la raison pour laquelle, pour ce qui nous concerne, nous rejetterons ce projet de délibération.

On aurait tout à fait pu imaginer qu'avec le reliquat de 350.000 euros que coûtera cette prime, on ait une prime qui soit distribuée à l'ensemble des agents A.S.P. de manière égalitaire. Je pense que cela aurait été plus juste et qu?on aurait, de cette manière-là, évité les effets tout à fait pervers que cette prime risque d'engendrer.

Je vous remercie.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci.

Madame DOUVIN ?

Mme Laurence DOUVIN. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, depuis trois ans, la rémunération des A.S.P. a augmenté. C?est bien, c?était nécessaire.

Aujourd'hui, il est proposé de poursuivre cet effort, comme pour les autres agents de la Fonction publique, sur le plan indemnitaire. Il va donc être introduit dans leur rémunération une part variable.

Nous en approuvons le principe et nous demandons à avoir la garantie que cette part variable ne soit pas de fait une prime au rendement à la verbalisation et nous demandons également de préciser les critères d'attribution de cette prime.

En effet, le stationnement, nous le savons bien, est un outil essentiel de la politique des déplacements. Le taux de verbalisation et le taux de recouvrement sont trop bas aujourd'hui et il nous paraît indispensable de le faire remonter, mais en verbalisant en priorité le stationnement dangereux et véritablement gênant.

J'en viens peut-être à ce qui est l'essentiel : réprimer les infractions, c'est bien, mais mettre à la disposition des Parisiens des places de stationnement en nombre suffisant, c'est mieux. Or, ce sont 45.000 places qui ont été supprimées depuis 2001. Est-ce qu?on peut croire que c'est de gaîté de c?ur que les Parisiens tournent pendant plus d?une heure en rentrant chez eux pour se garer ?

La disposition des places de livraison la nuit apporte une bouffée d'air mais soyons lucides, ces places étaient déjà occupées auparavant. La différence est qu?aujourd'hui, elles peuvent l'être sans risquer l'amende.

A l'occasion de ce projet de délibération, je vais dire un mot des enlèvements et des mises en fourrière qui sont aussi liés au travail des A.S.P.

Dans une situation des plus tendues sur le stationnement, comme je viens de l'évoquer, nous souhaiterions ne plus voir les véhicules d?enlèvement suivre immédiatement ceux de conduite des agents de police verbalisateurs. Sachons rendre possible et même respectée la nécessité d?un arrêt de courte durée, s'il est urgent et s'il n'est pas dangereux. Un délai entre la verbalisation et l'enlèvement doit être respecté, nous déposerons au prochain Conseil un v?u à ce sujet.

Je vous remercie.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci, Madame.

Pour vous répondre, Christophe GIRARD puis Renaud VEDEL.

M. Christophe GIRARD, adjoint, au lieu et place de M. Georges SARRE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Mes chers collègues, Monsieur le Maire, en préambule, je voudrais rappeler ceci : les A.S.P. sont des personnels de la Préfecture de police, chargé certes d?effectuer des missions municipales, d'où le financement municipal voté en Conseil de Paris, mais dont la gestion relève du Préfet de police. C'est donc lui et lui seul qui a pris l'initiative et la responsabilité de cette prime modulable.

Alors, de quoi s'agit-il exactement, mes chers collègues ?

Le Préfet de police souhaite un outil supplémentaire pour accompagner le corps des agents par l'instauration d'une réserve d'objectifs dans leur régime indemnitaire, répartis en fonction de leur manière de servir. Leur objectif est de motiver leurs agents qui font face à des conditions de travail souvent difficiles, je peux dire pénibles.

Nous vous précisons que l'ensemble des autres corps de la Préfecture de police bénéficient d'ores et déjà d'une réserve d'objectifs.

Afin que nous délibérions ici de ce projet, Georges SARRE s'est assuré :

- que pas un agent ne perdra le moindre euro de rémunération avec cette prime, qui vient s'ajouter à leur rémunération antérieure. Ceux qui n'auront pas cette prime ne perdront rien et gagneront même la petite part fixe.

- qu'il n'y aura pas et qu'il n'y aura aucun objectif chiffré de P.V. L'évaluation tiendra compte de la polyvalence des agents qui surveillent aussi les sorties d?école, les "Paris Respire", verbalisent les désordres de l'espace public, etc., mes chers collègues, et de la qualité de leurs P.V., bien entendu.

Cette politique s'inscrit dans le cadre d'une valorisation du métier d'agent après une phase quantitative de recrutement, pour atteindre le plafond d'emploi budgété. Cette valorisation se traduit notamment par des nouvelles tenues, demandées par les syndicats - ils pourraient demander à des créateurs de mode, d'ailleurs !

(Rires dans l'hémicycle).

? et que j'ai personnellement soutenu, des appareils modernes, une formation accrue, une évaluation de leur formation initiale.

En outre, si les P.V. au stationnement ne sauraient faire l'objet d'une politique du chiffre, on ne peut pas pour autant disqualifier par principe l'action verbalisatrice et donc la recherche d?efficience de celle-ci, sauf à remettre en cause le principe du stationnement payant et qui ne gêne pas la circulation.

La verbalisation et l'ensemble des autres missions des agents sont un service rendu à l'usager.

Je termine en rappelant que la Ville n'est pas intéressée financièrement par les P.V. - enfin, elle serait intéressée? mais c'est ce qu'il a écrit !

(Rires dans l'hémicycle).

? le produit des amendes est dérisoire et plutôt fléché vers le S.T.I.F.

Cela, c'est Mme LEPETIT !

En revanche, il faut effectivement faire augmenter le taux de respect du stationnement payant et faire reculer le stationnement gênant pour un bon ordre de l'espace public.

Je vous remercie, Monsieur le Maire, mes chers collègues et Monsieur le Préfet.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci, Christophe, de cette présentation convaincante !

(Applaudissements sur tous les bancs de l'Assemblée).

Renaud VEDEL, pour compléter la réponse de Christophe GIRARD ?

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. Merci, Monsieur le Maire.

Au sujet des agents de surveillance de Paris, Monsieur le Maire, tout d'abord, je voudrais rappeler que la répression du stationnement est une mission de service public noble et nécessaire à l?équilibre urbain d?une ville comme Paris, car, et bien évidemment, elle a pour objectif principal, d'une part, d'assurer les recettes municipales de stationnement et évidemment aussi d'assurer une rotation, une vacuité des emplacements pour que les Parisiens concrètement puissent faire les démarches nécessaires dans leur vie quotidienne.

Si on parle du métier des agents de surveillance de Paris en général, tout d'abord, effectivement Mme DOUVIN l?a rappelé, cette proposition s?inscrit dans une stratégie de revalorisation du métier sur plusieurs années. Ces agents, qui ont un salaire modeste, ont vu leur rémunération indiciaire et indemnitaire progresser de 15 % en trois ans. La plupart des primes existantes sont fixes, je le rappelle.

Alors, ramenons la question à de justes proportions. La proposition qui vous est faite est d'introduire, comme dans toutes les administrations, et c'est le cas dans l'ensemble des corps de la PP actuellement, aussi bien administratifs que policiers, une petite part de modulation qui représentera à peine 1 % du salaire annuel, ce qui montre le caractère très encadré et très limité de cet outil. Cela permettra aussi à l'encadrement de pouvoir mieux reconnaître la motivation et l'engagement des agents qui s'investissent.

On se focalise aujourd'hui sur la question du stationnement payant mais il faut rappeler, et cela a été fait d'ailleurs, que les A.S.P. exercent bien d'autres missions au profit des Parisiens : des missions de régulation de la circulation au carrefour, des missions de surveillance des points écoles, des surveillances de "Paris respire" le dimanche et les jours fériés, et aussi des missions d'accueil du public dans les préfourrières et, enfin, des missions administratives dans la gestion de la chaîne.

Il est d'ailleurs tout à fait important de noter que nous sommes engagés dans une procédure de modernisation des processus de traitement des amendes, pour substituer des agents, sur une tâche qui a peu de valeur ajoutée, à de la technique, et justement profiter de pouvoir utiliser les agents sur la voie publique et dans des mission qui ont une plus-value avec le public.

J'en viens maintenant aux critères. Je leur ai dit de la manière la plus claire : il n'y aura pas de quotas de procès-verbaux dans l'évaluation de la manière de servir destinée à attribuer ces réserves d'objectifs.

Plusieurs types de critères ont été retenus. Selon une procédure qui valorise, d'une part, la polyvalence des missions, et M. BAUPIN avait longtemps insisté sur cette nécessité à Paris, également des missions d'efficacité administrative et de modernisation des méthodes de travail. Il y aura également la reconnaissance de l?encadrement opérationnel des équipes d'agents.

Enfin, je voudrais dire que nous avons pris des garanties afin qu'il n'y ait pas de dérives dans l'attribution de ces primes, puisque chaque chef de service devra explicitement et par écrit indiquer la raison du choix d?attribuer la part variable à un agent. Il y aura un double système de révision hiérarchique par le chef de vigie qui est un officier de police et le commandant en chef du service de voie publique.

Toutes les garanties sont prises pour qu?il n?y ait pas de dérives et que des quotas de P.V. ne servent pas à l?attribution de cette prime.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Avant de passer au vote, une explication de vote de Sylvain GAREL au nom de son groupe.

M. Sylvain GAREL. - Nous sommes un peu embêtés avec ce projet de délibération. On est pris entre deux contradictions. D?abord, nous sommes totalement opposés à ce qu?on donne des primes aux fonctionnaires, des primes individualisées.

Deuxièmement, nous pensions que cela allait permettre plus de procès-verbaux mais vous venez de nous dire le contraire. Si cela ne sert pas à mettre plus de procès-verbaux, nous allons voter contre, parce que le seul intérêt de ce projet de délibération est que cela mette plus de procès-verbaux et que cela empêche le maximum de voitures de stationner illégalement.

Si vous nous dites que ce ne sera pas le cas, nous allons être obligés de voter contre ce projet de délibération.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Ce sera peut-être mieux de contraventions.

Bien !

M. Sylvain GAREL. - Juste pour terminer sur ce point, la véritable façon de lutter contre le stationnement illicite à Paris, c'est d'augmenter le coût des contraventions : 11 euros est totalement insuffisant et il faut absolument que les contraventions soient au moins triplées pour que les gens respectent. 35 euros déjà, c?est vachement bien !

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Une dernière précision du Représentant du Préfet et on passe au vote.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Pour répondre à M. GAREL et lui permettre éventuellement de voter ce projet de délibération, je voudrais lui dire que le Préfet de police a constaté qu'avec plus de 5 millions de contraventions annuellement distribuées sur la question du stationnement payant et 80 % des contraventions dressées en France, il y a un volume qui est très significatif.

La question n'est pas de savoir si on va en mettre 200.000 de plus, mais la question est de savoir si on va porter à un niveau plus dissuasif l?amende. Le Préfet de police, il y a déjà dix-huit mois, a saisi le Gouvernement de cette question, qui a commencé à travailler puisque ceci a été débattu au Comité des finances locales et au Parlement.

Le Gouvernement s?est engagé à revaloriser le montant au cours de l?année 2011 au premier trimestre. Je pense que ce sera le cas.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci de ces précisions.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 74.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, PP 74).

Je vous remercie.