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Decembre 2010
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2010, DDEEES 303 - Saisine pour avis de l'Autorité de la Concurrence sur la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2010


 

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DDEEES 303 : saisine pour avis de l?autorité de la concurrence sur la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris.

La parole est à M. François VAUGLIN, pour cinq minutes.

M. François VAUGLIN. - Merci.

La diversité du commerce alimentaire à Paris pose question.

Etant élu d'un arrondissement où nous connaissons le pouvoir destructeur de la monoactivité, je peux témoigner de combien celle-ci s'installe au détriment de ce qui fait la vie de nos quartiers.

Tout recule lorsque le marché est saturé par une activité ou une enseigne : plus de boulangerie, plus de boucherie, plus de poissonnerie, plus de bars de quartier, plus de restaurants, plus de boutiques... Nous le voyons dans le quartier Sedaine Popincourt, où toute diversité a disparu sous la pression de la monoactivité de gros et demi-gros de textile.

Les riverains en subissent tous les inconvénients sans en tirer aucun avantage. Nous avons dû mobiliser des moyens très importants pour contenir la tendance en confiant à la

S.E.M.A.E.S.T. la mission de lutter contre la monoactivité et pour la diversité commerçante de nos quartiers.

La situation à l'égard de la distribution alimentaire témoigne elle aussi des problèmes de saturation du marché. A cet égard, une étude de l?A.P.U.R. jointe à notre délibération est éloquente. Les zones de chalandise des magasins du groupe Casino couvrent quasiment tout Paris, quand celles de l'ensemble de ses concurrents laissent près du quart de Paris non couvert. Ce sont autant de zones dans lesquelles il n?y a plus de concurrence Casino étant le seul groupe installé, la clientèle est captive. Voilà un premier problème.

Deuxième problème : la guerre des enseignes. Le 11e arrondissement est le seul à être couvert à la fois par les enseignes du groupe Casino et par les autres. On pourrait croire que nous n?avons pas de problèmes. Etant chargé de l'urbanisme dans cet arrondissement, je peux vous dire que cela se traduit en réalité par une guerre acharnée de conquête des territoires. Dès qu'un pied d'immeuble se libère, un projet de supérette arrive. Peu importe qu'il y en ait déjà d'autres à proximité, parfois du même groupe, l'important est de conquérir le terrain et de tuer la concurrence dans l'oeuf.

Ainsi, c?est au 89, rue Oberkampf, un Monoprix qui veut s?installer contre vents et marées, au mépris de toute rationalité, faisant fi des nuisances et même contre l?avis du conseil de quartier, alors que d'autres supérettes desservent déjà ce quartier dans un rayon de moins de 300 mètres. L'une d?elles appartient d?ailleurs à Casino mais aussi, et c?est peut-être ce qui motive l'acharnement, trois autres appartiennent à Carrefour.

Au 127 rue du Chemin Vert, c?est un projet de Franprix qui voulait ouvrir en vis-à-vis devant un Lidl ! Les 13 enseignes du groupe Lidl à Paris seraient-elles une concurrence insupportable pour le groupe Casino et ses 400 magasins ?

Je pourrai multiplier les exemples en citant le 20, rue du Chemin Vert (Casino), 24, rue Keller (Franprix), 21, rue des Trois Bornes (Franprix), ouvert sans aucune autorisation d?urbanisme au mépris de la loi.

Dans tous ces cas, les petits commerçants dans l'alimentation passent évidemment par pertes et profits. En réalité, nous sommes aujourd?hui dans une concurrence délétère, dont l?effet conduit à une surenchère absurde sur les prix des pieds d'immeubles et bénéficiant d'une clientèle captive. Car c'est bien évidemment par la hausse des prix que les groupes s'y retrouvent, des contrats léonins pour les franchisés, un urbanisme commercial sans contrôle et finalement une concurrence qui disparaît.

Mais pourquoi fallait-il donc que le Gouvernement retire la maigre régulation que les élus locaux pouvaient assurer sur les projets dépassant 300 mètres carrés via la commission départementale d?équipement commercial ?

Décidément, ces grands groupes ont le bras long et l'échec désastreux du passage de 300 à 1.000 mètres carrés doit conduire le législateur à revenir au plus vite sur ce point. Les élus locaux doivent retrouver une capacité de négocier, puisque les groupes ne se tournent pas spontanément vers eux.

Qu'on ne s'y trompe pas, il y a lieu de se réjouir que le groupe Casino détienne 48 enseignes dont 17 en France, un chiffre d'affaires florissant de plus de 26 milliards d'euros et 200.000 emplois dans le monde. C'est évidemment une bonne chose. Mais le développement d'un tel groupe - comme des autres groupes d'ailleurs - ne peut plus et ne doit plus se faire sur le dos de la vie locale dans nos quartiers.

Le petit commerce a aussi droit à l'existence et les Parisiens ont le droit de choisir où ils veulent faire leurs courses. Il est donc urgent de mettre un coup d'arrêt à cette concurrence faussée, encadrée, trustée, dénaturant le marché en un oligopole néfaste à l?ensemble des égards que j?ai évoqués.

L'autorité de la concurrence a déjà laissé entendre il y a quelques jours qu?il y a un problème. C?est le moins qu'on puisse dire et nous saluons l?initiative de l?Exécutif qui permettra de siffler la fin de la partie et de réintroduire de salutaires règles du jeu.

(Applaudissements).

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Conseiller.

La parole est à Pauline VÉRON, pour cinq minutes.

Mme Pauline VÉRON. - Merci, Monsieur le Maire.

Je souhaite saluer l'initiative de la Ville de Paris de saisir pour avis l'autorité de la concurrence sur la situation de la concentration des commerces à Paris, et notamment des commerces alimentaires.

La situation parisienne, qui a été décrite, notamment dans l'étude récente de l?A.P.U.R., est en effet particulièrement d'actualité dans le 9e arrondissement, comme j'ai déjà eu l'occasion d'en parler à l'occasion des précédents Conseils de Paris, et notamment lors de notre dernière séance à l?occasion de la séance des questions d?actualités.

En effet, comme vous le savez, une grande enseigne, Carrefour Market, cherche à installer une quatrième surface commerciale d'envergure dans le quartier Rochechouart, ce qui ferait quatre magasins Carrefour Market dans un rayon de 500 mètres, contre l?avis des riverains, du conseil de quartier, des habitants de l'immeuble et de la mairie.

La mairie du 9e arrondissement, en effet, se mobilise fortement depuis plusieurs mois face à ce projet qui semble chercher à contourner à la fois la loi L.M.E. et le seuil de 1.000 mètres carrés puisque plusieurs plans, et notamment un plan de 999 mètres carrés, ont circulé de la part de Carrefour, et qui cherche également à fausser les règles de la concurrence en empêchant toute autre enseigne de pouvoir s'installer dans le quartier.

Aussi, je me félicite que le Maire de Paris, suite à la question d'actualité que j?avais posée, sollicite l?avis de l'autorité de la concurrence sur la situation concurrentielle à Paris, notamment du marché alimentaire.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci, Madame.

La parole est à Delphine BURKLI pour cinq minutes.

Mme Delphine BURKLI. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire.

Depuis la rentrée de septembre 2010, et en particulier à l?occasion de notre dernier débat au Conseil de Paris, j'ai abordé à travers l?exemple du projet d'implantation du Carrefour de la rue Rochechouart dans le 9e arrondissement le phénomène de concentration des supermarchés qui constitue une légitime préoccupation pour les Parisiens, pour les commerçants de proximité et les artisans.

Madame COHEN-SOLAL, j'ai lu avec attention votre projet de délibération qui, en sollicitant l?avis de l?autorité de la concurrence, vise à la fois à encourager plus de concurrence à Paris entre les enseignes commerciales et à défendre le commerce de proximité.

Permettez-moi à mon tour de profiter de cette intervention pour rétablir quelques vérités sur ces deux derniers points.

Premièrement, rétablir quelques vérités sur la forme. Par cette délibération, vous affirmez aux Parisiens, et c'est ce que je viens d'entendre des deux orateurs socialistes, que c'est la loi de modernisation de l?économie, dite L.M.E., promulguée en 2008, qui serait la cause de tous les maux sur l'évolution du commerce à Paris : déferlement de grandes enseignes commerciales à chaque coin de rue et asphyxie du commerce de proximité.

La loi L.M.E., selon vous, aurait engendré une concentration accrue des supermarchés d'un même groupe, le groupe Casino en l?occurrence. Pour y remédier, vous proposez de saisir l'autorité de la concurrence.

Parfait, la loi L.M.E. vous en donne le pouvoir. Pourquoi ne pas l?avoir fait avant, avant même que cette même autorité de la concurrence ne s?autosaisisse en février dernier et remette son rapport il y a quelques jours, le 7 décembre dernier ?

Dans ce rapport, justement, y est dénoncée pour Paris une tendance forte à la concentration de certaines enseignes, notamment Casino et Carrefour.

Autrement dit, quelle est l'utilité de votre délibération qui appelle à saisir une autorité qui s'est déjà saisie et qui a d'ores et déjà remis ses conclusions la semaine dernière ?

Auriez-vous été prise de court ? Est-ce un effet de communication à retardement ?

Naturellement, comme de coutume depuis 2001 sur tous les sujets qui touchent au quotidien des Parisiens, vous continuez à employer un argument de l?argumentaire socialiste : "Si nous en sommes arrivés là, c'est la faute de l'État".

Cela m?amène deuxièmement à parler du fond, à savoir du contenu même de la loi L.M.E. et de l'évolution du commerce de Paris depuis 2001.

Madame COHEN-SOLAL, vous connaissez la loi L.M.E., vous la pratiquez, vous savez alors que le dispositif mis en place en 2008 par le Gouvernement vise justement à favoriser la diversité commerciale et à intensifier la concurrence entre les grandes enseignes, ce qui doit permettre, dans les années qui viennent, l'amélioration de l'offre aux consommateurs parisiens et la baisse des prix.

J?ajoute également que la loi L.M.E. a modifié les critères d'autorisation des équipements commerciaux en ne retenant que des considérations liées à l?aménagement du territoire et à la qualité environnementale du projet et à transformer les commissions départementales d'équipement commercial en commissions départementales d?aménagement commercial, dites C.D.A.C., dont la composition a été modifiée afin de renforcer le poids des élus, votre poids et votre responsabilité.

Pour préserver les moyens d'action des élus locaux et plus particulièrement des maires, le relèvement du seuil d'autorisation de 300 à 1.000 mètres carrés a été assorti de plusieurs contreparties, comme l'extension du droit de préemption ou la saisie de l'autorité de la concurrence.

Quel est le constat aujourd'hui ? La taille moyenne des superficies commerciales dans Paris est de 470 mètres carrés, bien en dessous donc des 1.000 mètres carrés de seuil fixés par la loi L.M.E.

Le nombre de supermarchés a plus que doublé entre 2000 et 2007 selon les chiffres d'une étude de l?A.P.U.R. dont vous disposez et qui n'a pas été encore rendue publique, malheureusement.

Deux grandes enseignes, Casino et Carrefour, se partagent le marché, bien que la domination de Casino à Paris ait baissé de six points entre 2008 et 2010, passant de 38 % à 32 %.

40 % du chiffre d'affaires des hypermarchés à la frontière de Paris proviennent des ménages parisiens.

Paris dispose de marchés et de commerces de bouche dont le chiffre d'affaires a baissé de 30 % en 2009, cette baisse étant due à la crise économique que nous traversons mais aussi à l'absence de vraie politique de votre part de soutien à ces commerces et aux multiples contraintes que vous avez établies depuis 10 ans : pression fiscale, politique de déplacement, politique de travaux de voirie mal coordonnés, montée des baux commerciaux, sans parler de la montée en force des cybermarchés, d?achat de denrées alimentaires sur Internet.

Ainsi, face à ce constat, vos critiques vigoureuses contre la loi L.M.E. ne tiennent pas, parce que le phénomène de la multiplication des enseignes ne date pas d'hier ni de la fin 2008, mais se manifeste depuis ces 10 dernières années.

Je rappelle d?ailleurs que, jusqu'en 2008, c'est la C.D.A.C. qui autorisait les implantations commerciales dans Paris pour toutes les surfaces supérieures à 300 mètres carrés.

Pourquoi alors ne pas vous être émus de la multiplication des supermarchés dans Paris à cette époque ?

Je voudrais terminer cette intervention en revenant un bref instant sur le projet d'implantation du Carrefour de la rue Rochechouart, pour lequel un contentieux entre les riverains et la Direction de Carrefour s?est fait jour depuis presque un an et qui illustre parfaitement votre politique en matière de commerce.

Vous pouviez préempter, vous ne l'avez pas fait. Vous avez souhaité laisser s?enliser un conflit entre les riverains et le groupe Carrefour en vous tenant à l'écart et en imputant la responsabilité au Préfet, donc à l'État, notamment sur le point de savoir quelle était la surface commerciale exacte dévolue à ce lieu.

Jamais un tel projet n?a suscité autant de débats portés sur la voie publique.

Je me félicite aujourd'hui qu?après être intervenue auprès du Préfet de Paris et de la Direction de l'Urbanisme de la Ville, j?ai pu obtenir qu'un architecte-voyer de la Ville soit mandaté pour effectuer un métrage croisé de la surface commerciale, ce qui doit nous permettre d'aboutir rapidement à la tenue de la C.D.A.C. et que la décision ou non d'implanter un tel équipement commercial vous reviendra.

Alors, oui, Madame COHEN-SOLAL, nous sommes favorables au fait d'organiser au mieux l'aménagement de l'espace afin d'éviter tout développement anarchique du commerce.

Dans le même temps, nous ne souhaitons pas restreindre la liberté du commerce et nous voulons en particulier permettre l'implantation de nouveaux commerces susceptibles de renforcer la concurrence et de faire baisser les prix et, oui, nous nous opposons à votre projet de délibération qui renferme beaucoup d'hypocrisie et de défausse de vos responsabilités et qui, au final, ne résout rien et ne donne aucune impulsion nouvelle pour dynamiser le commerce de proximité au profit des Parisiens.

Merci, Monsieur le Maire.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - La parole est à Lyne COHEN-SOLAL.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, au nom de la 2e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.

C?est une délibération importante, effectivement, que cette délibération selon laquelle nous proposons la saisine pour avis de l?autorité de la concurrence sur la situation du secteur de la distribution alimentaire à Paris.

Je remercie les différents orateurs pour ce qu'ils ont dit. D'ailleurs, je suis surprise que Mme BURKLI, avec les mêmes objectifs que nous, refuse les instruments pour y parvenir.

Madame BURKLI, c'est bien pour maintenir la diversité et établir une véritable concurrence dans Paris que nous demandons l?avis de l'autorité de la concurrence.

Nous demandons en effet à l?autorité de la concurrence de nous dire, après enquête, ce qui se passe exactement dans Paris.

Effectivement, l'autorité de la concurrence a rendu début décembre, puisque nous avons eu ce texte le 8 décembre, un premier avis où elle s'était autosaisie, sur un sujet parallèle à celui que nous avons, pour l'ensemble de la France.

Sur l'ensemble de la France, elle a donné un avis intéressant. Au passage, plusieurs paragraphes concernent la Ville de Paris.

Si nous n'avions pas écrit cette proposition, nous aurions été contraints de le faire, simplement par l?avis de la haute autorité, qui en dit ou trop ou pas assez sur Paris, puisqu?elle note, je cite :

"A cet égard, le cas de la Ville de Paris est particulièrement frappant.

L'opérateur leader du commerce alimentaire de proximité dans la Capitale, le groupe Casino y détient en effet une part de marché en surface commerciale de plus de 60 %, tandis que son suivant immédiat, le groupe Carrefour, présente une part de marché inférieure à 20 %.

Au final, on peut dire que l'indicateur de la concurrence y est particulièrement inquiétant."

Avec de pareilles phrases, il était normal, si nous ne l?avions pas prévu à l?avance, de saisir l'autorité de la concurrence pour lui demander d'aller plus loin et de faire un zoom particulier sur Paris, sur ce qui se passe en matière de concurrence.

C'est simplement parce que nous pensons, nous à Gauche, que la concurrence est bonne quand elle est organisée, équilibrée et qu'elle permet aux consommateurs d'avoir un choix, aussi bien sur les produits que sur les prix. C?est ce qui nous semble important.

Or, aujourd'hui - et finalement, Madame BURKLI, je suis désolée de vous le faire remarquer, ce n'est pas moi qui le dit seulement -, les effets de la loi L.M.E. sont épouvantables en matière de concurrence.

Il suffit de se rapporter au rapport fait par M. Patrick OLLIER en mai dernier - qui est maintenant devenu Ministre sur l'application de la loi L.M.E. après un an.

Le rapport des parlementaires, y compris de Droite, est terrible sur l?application de cette loi. Eux-mêmes notent que cette loi s'applique sans qu'on puisse mesurer son suivi et qu?il faudrait absolument permettre de suivre l'évolution des choses par rapport à cette nouvelle législation.

Je vous demande de vous y rapporter. Il y a un rapport à l'Assemblée nationale et un rapport au Sénat. Ils arrivent aux mêmes conclusions.

Quand on lit cela et que l?on regarde la situation de la Ville de Paris, on se rend compte que c'est encore, si j?ose dire, un peu "plus pire" à Paris et je comprends tout à fait que vous puissiez dire qu'il faut maintenir une diversité commerciale à Paris.

Oui, c?est cela que nous voulons : nous voulons une diversité commerciale à Paris, nous voulons une diversité d?enseignes à Paris, nous voulons une diversité de services et de produits pour les Parisiens, c'est-à-dire des commerces indépendants, des commerces de grande enseigne, des commerces grands, des commerces petits. C'est cela qui, à mon avis, à notre avis, fait la diversité de la Ville et le choix des citoyens.

Nous voyons aujourd'hui que, si on laisse les choses continuer ainsi, nous n'arrivons pas du tout, du tout à cette situation, mais plutôt à une situation qui est effectivement différente et même extrêmement dangereuse.

C'est pour cela que nous voulons savoir ce qu'en pense l?autorité de la concurrence, qui est le dernier moyen, qui reste aux élus locaux ; nous n'avons rien d'autre pour agir depuis la loi LME. Les C.D.A.C., vous l'avez dit, doivent se battre sur des arguments urbanistiques au-delà de 1.000 mètres carrés. Or, les superettes, sont en moyenne de 470 mètres carrés. Avant, on les contrôlait au dessus de 300 mètres carrés ; maintenant, on ne voit plus ces dossiers.

Comment voulez-vous que l'on sache ce qui se passe dans notre ville si on ne saisit pas le dernier instrument que la loi nous a laissé qui s'appelle l?autorité de la concurrence ? Cela paraît peut-être beaucoup, mais c?est le dernier instrument, nous ne pouvons pas faire autre chose. Nous n'avons rien d'autre à faire, sinon de laisser aller les choses. Nous ne voulons pas laisser les choses s'empirer, donc nous proposons de saisir l'autorité de la concurrence afin qu'elle nous donne un avis sur l'état de la concurrence sur les supérettes alimentaires à Paris.

Voilà pourquoi cette délibération vous est proposée. Je vous demande de bien vouloir la voter parce qu'elle est importante pour l'avenir du commerce à Paris.

Merci.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, radical de gauche et apparentés, Communiste et élus du Parti de Gauche et EELVA).

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci, Madame.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DDEEES 303.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DDEEES 303).