Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

2010, Vœu relatif à la mention dans les projets de délibération de la situation des programmes immobiliers visés en secteur déficitaire ou excédentaire en logement social déposé par le groupe C.I.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2010


 

Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe, présidente. - Le v?u n° 100, déposé par le groupe Centre et Indépendants, est relatif à la mention, dans les projets de délibération, de la situation des programmes immobiliers visés en secteurs déficitaires ou excédentaires en logement social.

Je donne la parole à M. DUBUS.

M. Jérôme DUBUS. - C?est un ajout technique qui pourrait être fait dans les projets de délibération qui nous sont présentés, puisque votre politique vise quand même, et on l?a entendu à plusieurs reprises ce matin, à rééquilibrer l'est et l'ouest, si j?ai bien compris.

La Chambre régionale des comptes a démontré que ce n'était pas le cas, ou pas encore le cas.

Nous souhaiterions donc que dans les projets de délibération qui nous sont proposés ici ou dans les conseils d'arrondissement, nous puissions avoir, comme l'indique le v?u, une mention pour savoir si nous sommes en zone de déficit social, c'est-à-dire en dessous des 20 % loi S.R.U., ou en zone d'excédent de logements sociaux, c'est-à-dire au-dessus des 20 %.

Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe, présidente. - M. MANO a la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Très honnêtement, c'est quelque chose qui peut se faire.

Pour autant, dans notre esprit, ce n'est pas parce qu'on a 20 % de logements sociaux qu'on ne peut plus en construire, bien évidemment. D'ailleurs parce que des règles peuvent prévoir à court terme de passer les zones I.R.I.S. à 25 %. Dans le cadre du S.D.R.I.F., notamment, les choses peuvent être possibles. D?ailleurs, c'est une clause prévue dans le cadre du P.L.H. avec une révision possible à l'horizon 2013.

Je rappelle également que nous sommes parfois... nous avons un intérêt à agir sur ce qu?on appelle l'habitat social de fait, souvent propriété de familles qui n'ont pas les moyens d'entretenir et qui veulent se dessaisir de ces biens. Des biens, sur le plan technique, qui ne présentent pas toutes les caractéristiques d'avenir probant et pour lesquels nous intervenons à la fois pour sauver les populations qui s'y trouvent et pour assurer la pérennité du bâti.

Donc, oui à votre demande, cela ne me pose aucun problème. Néanmoins, pour nous, la notion de pourcentage de logements sociaux n'est pas le seul critère de nos décisions.

Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe, présidente. - Donc avis favorable ?

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Favorable.

Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u assorti d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopté. (2010, V. 332).