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Decembre 2010
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2010, DFPE 144 - Signature d'un avenant à la convention passée avec la Fondation CASIP-COJASOR (Comité d'Action Sociale Isréalite de Paris et Comité Juif d'Action Sociale et de Reconstruction) pour l'attribution d'une subvention pour le fonctionnement de la halte-garderie Susanne et David Levy (20e). - Montant : 276.871 euros. 2010, DFPE 158 - Signature d'un avenant n°1 à la convention passée avec l'association Gan Ménahem pour l'attribution d'une subvention pour le fonctionnement de la crèche collective Gan Kitov (17e) et signature d'une convention d'objectifs. - Montant : 259.594 euros. 2010, DFPE 159 - Signature d'un avenant n°1 aux conventions passées avec l'association Gan Ménahem pour l'attribution d'une subvention pour respectivement le fonctionnement de la crèche collective "Léa Frankforter" et du jardin d'enfants "Sinaé" (18e), signature d'une convention d'objectifs pour chaque établissement. Montant total : 371 135 euros. 2010, DFPE 165 - Signature d'un avenant n°1 à la convention passée avec l'association Gan Ménahem pour l'attribution d'une subvention pour le fonctionnement de la crèche collective Heikal Ménahem (20e) et signature d'une convention d'objectifs. - Montant : 214.788 euros. 2010, DFPE 185 - Signature d'un avenant n°1 à la convention passée avec l'association OHEL ESTHER pour l'attribution d'une subvention pour le fonctionnement de la halte-garderie dénommée "Ohel Léa" (19e). - Montant : 57.498 euros. 2010, DFPE 193 - Signature d'un avenant n° 1 à la convention passée avec l'association l'association Crèche Gan Esther pour l'attribution d'une subvention pour la crèche collective du 19e et signature d'une convention d'objectifs. - Montant : 118.777 euros. 2010, DFPE 194 - Signature d'un avenant n° 1 à la convention passée avec l'association Gan Yaël Crèche et Jardin d'Enfants pour l'attribution d'une subvention pour la crèche collective du 19e et signature d'une convention d'objectifs. Montant : 200.667 euros. 2010, DFPE 196 - Signature d'un avenant n° 1 à la convention passée avec l'association Gan Yaël Crèche et Jardin d'Enfants pour l'attribution d'une subvention pour la crèche familiale du 19e et signature d'une convention d'objectifs. - Montant : 294.225 euros. 2010, DFPE 200 - Signature d'un avenant n°1 à la convention passée avec l'association Gan Yaël Crèche et Jardin d'Enfants pour l'attribution d'une subvention pour le jardin d'enfants du 19e et signature d'une convention d'objectifs. - Montant : 90.539 euros. 2010, DFPE 205 - Signature d'un avenant n°1 à la convention passée avec l'association Gan Yaël Crèche et Jardin d'Enfants pour l'attribution d'une subvention pour la halte-garderie du 19e et signature d'une convention d'objectifs. - Montant : 73.608 euros. 2010, DFPE 274 - Signature d'un avenant n° 1 à la convention passée avec l'association OZAR HATORAH pour l'attribution d'une subvention pour la crèche collective du 11e et signature d'une convention d'objectifs. Montant : 98.206 euros. 2010, DFPE 280 - Signature d'un avenant n° 1 à la convention passée avec l'association Ozar Hatorah pour l'attribution d'une subvention pour la crèche collective du 13e et signature d'une convention d'objectifs. - Montant : 199.962 euros. 2010, DFPE 278 - Signature d'un avenant n° 1 à la convention passée avec l'association INSTITUTIONS GANONE YAD pour l'attribution d'une subvention pour le fonctionnement de la crèche collective (11e). Montant : 66.739 euros. 2010, DFPE 198 - Signature d'un avenant n°1 à la convention passée avec l'association Jeunesse Loubavitch pour l'attribution d'une subvention pour la crèche collective du 19e et signature d'une convention d'objectifs. - Montant : 33.398 euros. 2010, DFPE 199 - Signature d'un avenant n° 1 à la convention passée avec l'association Jeunesse Loubavitch (19e) pour l'attribution d'une subvention pour la crèche collective du 19e et signature d'une convention d'objectifs. - Montant : 56.847 euros.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2010


 

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Je vous propose d'examiner maintenant conjointement les projets de délibération DFPE 144 à DFPE 199.

Il s'agit de la signature d'avenants à des conventions passées avec plusieurs associations de petite enfance.

M. CORBIÈRE a la parole.

M. Alexis CORBIÈRE. - Mes chers collègues, déjà pour commencer, la DFPE 144, je ne m?inscris pas dessus ; j?avais demandé à être rayé : elle ne concerne pas ce que je vais dire et nous n'avons pas de problème avec ce projet de délibération qui concerne la Fondation CASIP-COJASOR.

Donc, je répète que je ne m?exprime pas sur ce projet de délibération, mais à partir du DFPE 158. Comme vous l'avez dit, je vais faire une intervention qui va concerner l'ensemble des projets de délibération.

Il s'agit, vous le savez, d'un débat à nouveau sur les crèches confessionnelles communautaires, pour lesquelles nous nous sommes déjà exprimés chaque année pour ce qui est de notre groupe. Ce débat n'est pas clos entre nous et il est d'ailleurs positif qu'il se prolonge.

Nous remarquons que, depuis 2008, les choses ont avancé et des débats, que nous pensons avoir notamment suscités, ont permis l'adoption de nouvelles conventions qui insistaient sur trois points : premièrement, le fait que toutes les crèches conventionnées accueillent exclusivement des enfants parisiens, deuxièmement, que ces crèches participent aux commissions d?attribution mises en place dans les arrondissements, et de ce fait accueillent des enfants qui seraient proposés, troisièmement que ces crèches soient ouvertes du lundi au vendredi après-midi inclus. C?était pour nous un socle minimum et ces trois points devaient marcher ensemble.

Nous tenons à saluer le travail réalisé par Christophe NAJDOVSKI, et toute son équipe, qui a visité quasiment l'ensemble des établissements. On salue vraiment tout ce travail de la DFPE qui a opéré un certain nombre de contrôles et on nous signale des progrès dans la participation aux commissions, dans l'accueil dorénavant effectif, exclusivement de Parisiennes et de Parisiens. Il s'agit pour nous de quelque chose de positif qui est enclenché.

Toutefois, si nous tenons au simple respect des conventions, force est de constater que ces crèches persistent à ne pas ouvrir le vendredi après-midi. Et donc, nous posons la question : à quoi cela sert de faire signer de conventions si, en cas de non-respect, nous continuons à les financer ?

On nous dit que la Ville a diminué ses subventions en tenant compte proportionnellement de l'amplitude horaire effectuée. Mais franchement, c'est un minimum ! Il ne manquerait plus que la Ville participe financièrement et verse des subventions pour des services non rendus ! Pour nous, cet argument ne tient pas.

La question de fond reste la même, année après année, Conseil de Paris après Conseil de Paris, pour ce qui est de notre part. La question est : ces crèches sont-elles laïques oui ou non ? Permettent-elles à tout enfant de bénéficier d?un éveil et d'un accompagnement à la socialisation et au développement dans un cadre laïc et mixte socialement et culturellement ?

Allons à l?essentiel : des signes ostentatoires religieux restent présents dans ces crèches. Et franchement, ayons le courage de dire que peu, voire pas du tout de familles, ne demandent auprès des commissions d'attribution de placer leur enfant dans ces crèches, car elles sont et demeurent - et les projets de délibération en attestent, il suffit de les lire - des structures communautaires.

Fort heureusement, la kétouba n?est plus exigée à l?entrée, fort heureusement ces crèches ne sont plus dans le refus systématique d'accueillir d'autres enfants, mais si les familles ne veulent pas y placer les leurs, c?est qu?elles savent bien que ces crèches ont été créées et continuent de fonctionner pour accueillir une communauté.

Je renvoie d'ailleurs à la récente décision de justice, concernant la crèche "Baby-loup" que tout le monde a suivi, qui nous sembla une décision sage qui fera jurisprudence. Je vous invite à la lire dans le détail : il est important qu?il n?y ait pas de signes religieux, notamment pour les structures qui accueillent des enfants pour la petite enfance.

Nous en profitons d'ailleurs pour nous féliciter du déconventionnement de la crèche, nommée "Benjamins du XXe", qui, en plus des signes religieux très présents dans l?établissement, a exigé des personnels le port du pantalon pour les femmes et y développait des pratiques bien éloignées de l'accueil universel.

Alors, quelle ville voulons-nous construire ? Pour quelle société ? Trouvons-nous souhaitable que, dès la petite enfance, certaines crèches collectives accueillent exclusivement des enfants de la même communauté religieuse ? Les missions d'une crèche ne se limitent pas à la garde d?enfants, elles contribuent, avec les familles, à l'éveil, à l'éducation, à la construction personnelle et sociale des jeunes enfants. Elles contribuent également à l?inscription des familles dans un maillage de relations sociales.

Il ne s'agit pas, j'insiste sur ce point, de refuser le droit des familles à privilégier un lieu d'accueil professionnel ou communautaire, mais c?est un choix privé. Il doit rester privé et ne peut être financé par notre collectivité. L?argent public ne peut que servir au financement des lieux d'accueil publics ouverts à tous les Parisiens.

L?Exécutif expliquait déjà, sous l'ancienne mandature, que cette situation de financement des crèches confessionnelles relevait d?un héritage de l?équipe municipale d?avant 2001 ! Rappelons-le, sur nombre de dossiers, la quasi-totalité en l'occurrence, la force de notre Municipalité est d'avoir opéré la rupture politique.

Faisons de même en matière de laïcité et de lutte contre les discriminations. Puisque ces crèches ne respectent pas entièrement les conventions, déconventionnons-les. Ainsi, une convention signée ne suffit pas. Afin de vérifier pleinement sur le terrain le respect de la laïcité et l'accueil non communautaire de tous les petits Parisiens, nous avons besoin que soit enfin créé l?observatoire de la laïcité. Depuis 2008, nous attendons qu'il se mette en place.

Je conclus en disant que la laïcité est notre bien commun. Elle ne peut se négocier chaque semaine, chaque mois, chaque année, avec des groupes minoritaires, je le dis. Je crois qu'il y a un débat d'actualité fort et offensif, permanent, mené contre la laïcité, qui va bien au-delà du débat que je viens d?évoquer.

On le voit, nombre de lois, je pense à la loi CARLE, qui créait véritablement des détournements d?argent public en direction d'établissements confessionnels et religieux. On le voit bien, encore dernièrement?

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Monsieur CORBIÈRE?

M. Alexis CORBIÈRE. - ? 80 députés U.M.P. ont déposé une loi pour exonérer les écoles confessionnelles de la taxe foncière. Je pourrai continuer là ces développements.

Revenons à l?essentiel, aux principes : défendons la laïcité et votons contre ces projets de délibération.

Merci.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche).

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Merci.

Monsieur ALAYRAC, vous avez la parole.

M. Gilles ALAYRAC. - Comme le précisait notre collègue Alexis CORBIÈRE, Mme GOLDGRAB et moi-même, voterons le premier projet de délibération DFPE 144 qui ne pose pas de difficulté.

Nous examinons aujourd'hui, mes chers collègues, une série de treize subventions à des crèches conventionnelles, et je vais donner la position de principe des radicaux de gauche sur l'ensemble de ces subventions.

Notre Municipalité a hérité en 2001 d'une situation que je qualifierai d'ambiguë, que nous avait légué la Droite, celle du financement public par le contribuable parisien des crèches confessionnelles. Un dossier d?ailleurs qui n?est toujours pas réglé à ce jour.

On peut, certes, se féliciter que le nombre de cette vingtaine ou trentaine de crèches parisiennes n'ait pas augmenté depuis dix ans, mais il faut aussi s?interroger sur la légitimité de ces subventions et sur les raisons de renouveler chaque année leur financement. Et il faut, cette année encore, tirer la sonnette d'alarme.

Oui, mes chers collègues, ces crèches ne respectent pas la laïcité. Pour nous, radicaux, et je sais que cette position est partagée par nombre d'autres Conseillers de Paris, la laïcité commence dès le plus jeune âge.

Nous n'avons ni à cautionner ni à encourager le choix qui est fait de socialiser des enfants, tout petits, dans un cadre communautaire. Ce choix est celui des parents, il n'appartient pas à la collectivité de se prononcer sur celui-ci.

Financer, par contre, c?est au mieux considérer que ce n'est pas notre problème, au pire, c?est l?approuver. Il est temps de réorienter notre politique municipale vers la neutralité, vers la laïcité, dans ce domaine comme dans bien d'autres.

Quatorze des dix-neuf crèches ne jouent pas le jeu et n'assurent pas un service public continu. Elles subiront donc une raréfaction de leurs subventions proportionnée aux horaires de non ouverture.

Certaines, nous le savons, ne siègent pas au sein des commissions d'attribution.

Je reconnais bien volontiers que la Ville a pris conscience du problème en instaurant de nouveaux critères de subventionnement, nous les avions approuvés.

Il est exact aussi qu?une démarche a été initiée pour éviter que les enfants non Parisiens ne puissent plus s'inscrire dans ces établissements financés par les Parisiens. Mais les effets de ces mesures demeurent aujourd'hui limités. La retenue financière qui est proposée est loin d'être suffisante. Quel effet dissuasif aura-t-elle dans le futur ? Aucun, on peut le craindre.

Il faut aller plus loin dans l'exigence que nous devons avoir envers ces structures associatives. Si elles veulent le financement public, il faut les ouvrir sur le monde extérieur, afin qu'elles se mêlent davantage à la vie de la cité et qu?elles ne demeurent pas des enclos dans lesquels la Municipalité n'a pas son mot à dire.

Pour voter ces subventions, il faudrait par exemple que soit réservé un quota important de places dans ces structures attribué à chaque mairie d'arrondissement, que les retenues financières soient doublées pour être dissuasives, que l'on s'assure que le personnel encadrant s?exprime avec les enfants dans la langue française, que les signes ostentatoires religieux qui figurent au dessus des berceaux soient retirés.

Autant d?exigences qui à ce jour ne sont pas satisfaites, ce qui me conduit à dire que les Radicaux de gauche, qui depuis neuf ans inlassablement appellent l'attention de l'Exécutif sur ce sujet, ne voteront pas ces subventions.

Nous nous abstiendrons aujourd'hui pour tenir compte des efforts de clarification que la Ville a entrepris à l'égard de structures non conformes au principe républicain de laïcité.

Mais je dis que si rien de significatif n'est observé dans la période à venir, alors notre vote sera un vote contre les subventions à ces crèches confessionnelles.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Je vous remercie.

Pour répondre, je donne la parole à Christophe NAJDOVSKI.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, au nom de la 7e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.

Je tiens à dire que la Municipalité poursuit son action pour que l'ensemble des crèches subventionnées par la Ville respectent le principe d'un accueil universel, qui est le fondement d?une logique de service public. Pour cela, l?objectif est de travailler à une ouverture des crèches à caractère confessionnel communautaire à tous les enfants parisiens dans le respect du partenariat avec la Ville, partenariat qui est noué à travers des conventions avec chacune des associations concernées.

Cela a été noté depuis deux ans maintenant, l'effort qui est fait sur le fait que les associations n'accueillent que des enfants parisiens, cet effort a porté ses fruits. Nous insistons également sur la coopération avec les mairies d'arrondissement pour que celles-ci puissent proposer des enfants inscrits sur leurs propres listes de manière à instaurer une mixité dans les crèches concernées. Nous en sommes, c'est vrai, au tout début et avec des effets qui sont pour l'instant limités et variables selon les établissements concernés.

Nous favorisons aussi l'ouverture de tous les jours de la semaine, comme c?est indiqué dans l'article premier des conventions, du lundi matin au vendredi soir. Ceci veut dire que les associations qui sont subventionnées par la Ville de Paris s'engagent, à travers le respect de cet article premier, à une ouverture du lundi au vendredi soir.

Dans le respect du v?u voté en septembre 2008, la Ville a revu ses conventions de partenariat avec les associations et ce travail est fondé sur le dialogue, avec les associations concernées. Et ce qui ressort aujourd'hui de ce travail, c'est que nous avons pu noter des progrès sur l'accueil des enfants parisiens, sur la participation aux commissions d'attribution, sur le fait que les associations prennent des enfants proposés par les mairies d'arrondissement, mais ces progrès sont variables et limités.

Certains aspects concernant notamment l'ouverture du vendredi après-midi, avancent plus lentement, ce qui depuis cette année, vous l'avez à juste titre remarqué, Monsieur ALAYRAC, a des conséquences sur le montant de la subvention versée par la Ville qui est calculé en fonction stricte de l?activité de l'association.

Je tiens à dire à mes collègues qui sont intervenus, que la Ville peut mettre un terme au partenariat lorsqu'elle estime que la gestion et l'accueil dans la crèche sont très éloignés des conditions du partenariat avec la Ville et qu'il n'y a aucune évolution, comme elle l'a fait dès l'année dernière et cette année à nouveau pour une association qui était auparavant subventionnée.

M. CORBIÈRE l'a effectivement relevé, nous pouvons aller jusqu'à cette possibilité.

Je sais que je peux compter sur votre vigilance pour nous alerter aussi sur les pratiques qui s'éloigneraient trop du respect des conventions.

Je voudrais dire, en conclusion, que l'état d'esprit de l'Exécutif parisien est d'assurer la continuité du service rendu, en poursuivant l'an prochain avec la même détermination le travail engagé pour veiller à l'application des conventions, et améliorer encore les conditions d?accueil dans ces établissements, dans un dialogue avec les responsables des associations concernées.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Nous passons aux votes.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 144.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2010, DFPE 144).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 158.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DFPE 158).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 159.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DFPE 159).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 165.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DFPE 165).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 185.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DFPE 185).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 193.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DFPE 193).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 194.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DFPE 194).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 196.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DFPE 196).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 200.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DFPE 200).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 205.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DFPE 205).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 274.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DFPE 274).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 280.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DFPE 280).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 278.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DFPE 278).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 198.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DFPE 198).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 199.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DFPE 199).