Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Réhabilitation par la "S.E.M.-Centre" de l'immeuble situé 3, rue des Petits-Champs (1er). -Création de 5 logements locatifs intermédiaires. -Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1870-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 27 décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 27 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 3 décembre 1984 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par la "S.E.M.-Centre", ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 décembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la "S.E.M.-Centre" à réaliser un programme de réhabilitation en P.L.I. de 5 logements, situé 3, rue des Petits-Champs (1er) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 11 décembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la "S.E.M.-Centre" d'un programme de réhabilitation en P.L.I. de 5 logements, situé 3, rue des Petits-Champs (1er).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 2.310.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 4, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- En application de la convention du 3 décembre 1984, susvisée, les logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris, étant précisé qu'une réservation sera accordée pendant 25 ans au profit de fonctionnaires de la Région d'Ile-de-France à hauteur de 10 % de la surface habitable, soit 43 mètres carrés, qui pourra être pris sur d'autres programmes, en contrepartie de la subvention versée par cette collectivité.