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43 - QOC 95-211 Question de M. Henri MALBERG, Mme Gisèle MOREAU, M. Jean WLOS, Mme Martine DURLACH et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris à propos des communications présentées devant le Conseil de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1995



Libellé de la question :
"Des communications de M. le Maire de Paris sont présentées régulièrement devant le Conseil de Paris. Cela a été le cas sur l'emploi et l'activité économique, lors de la séance du 23 octobre dernier et une communication sur le logement sera présentée au Conseil de Paris lors de la séance du 20 novembre 1995.
Ces communications touchent ainsi à de nombreux domaines concernant la vie des Parisiens, l'avenir de Paris, et elles définissent pour chacun de ceux-ci les orientations prises, à court ou à long terme, et décidées par la Ville de Paris.
Or, à ce jour, ni les documents, statistiques ou autres, comme les études préalables servant à les élaborer, ne sont communiqués aux élus. Ces communications, qui touchent à la vie même des arrondissements, ne sont actuellement jamais préparées ou discutées dans les conseils d'arrondissement. Le débat démocratique à Paris aurait pourtant tout à y gagner.
Aussi, M. Henri MALBERG, Mme Gisèle MOREAU, M. Jean WLOS, Mme Martine DURLACH et les membres du groupe communiste demandent-ils à M. le Maire de Paris les mesures qu'il compte prendre pour que tous les documents préparatoires soient communiqués aux élus et pour que les Conseils d'arrondissement soient saisis de ces communications pour en débattre et émettre leurs propositions avant chaque débat en séance du Conseil de Paris."
Réponse (M. LE MAIRE DE PARIS) :
"M. Henri MALBERG, Mme Gisèle MOREAU, M. Jean WLOS, Mme Martine DURLACH et les élus communistes demandent à M. le Maire de Paris les mesures qu'il compte prendre pour que les documents servant à préparer ses communications devant le Conseil de Paris soient communiqués aux élus, et pour que les Conseils d'arrondissement soient saisis de ses communications préalablement à leur présentation devant le Conseil de Paris, afin que les Conseils d'arrondissement puissent en débattre et émettre des propositions.
Les communications présentées par M. le Maire de Paris, à son initiative, au Conseil de Paris témoignent de l'attachement tout particulier de celui-ci à l'information des élus, attachement renforcé par la procédure même des communications puisque celles-ci, qui pourraient prendre la forme d'une simple déclaration orale, sont écrites, distribuées dans les mêmes conditions et délais que les délibérations, examinées en commission, et donnent lieu à des débats en séance au cours desquels les élus peuvent recevoir toutes les informations complémentaires qu'ils souhaitent. Néanmoins, les communications ne sauraient être entièrement traitées comme des délibérations ; notamment, les textes et la jurisprudence (article L. 121-22 du Code des communes) ne prévoient la transmission des documents préparatoires que pour les "affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération", ce qui n'est pas le cas des communications.
Par ailleurs, en ce qui concerne la possibilité, pour les Conseils d'arrondissement, de débattre des communications du Maire de Paris, préalablement à leur présentation devant le Conseil de Paris, il est rappelé que les cas de saisine du Conseil d'arrondissement sont limitativement énumérés par les articles 7, 8, 9, 10, 12 et 15 de la loi du 31 décembre 1982, dite aussi "loi P.M.L.", qui ne prévoient pas que les Conseils d'arrondissement soient consultés sur les communications du Maire de Paris avant même que le Conseil de Paris en ait eu connaissance. Les communications du Maire de Paris n'étant pas sanctionnées par un vote délibératif du Conseil de Paris, elles n'entrent donc pas dans le champ des dossiers soumis à la consultation des Conseils d'arrondissement. Elles traitent en outre de questions dont l'objet dépasse largement le cadre d'un arrondissement et qui font l'objet de débats au Conseil de Paris au cours desquels les élus qui le souhaitent peuvent s'exprimer très largement et très complètement.
Les principaux dossiers de la Ville peuvent ainsi donner lieu aux échanges que justifie leur importance et sont examinés dans des conditions qui répondent totalement aux exigences du débat démocratique et qui font, en particulier, une place importante à l'opposition."