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Septembre 2000
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21 - Question d'une élue non-inscrite.QOC 2000-1011 Question de Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts", à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, concernant la Commission de l'action sociale d'urgence

Débat/ Conseil général/ Septembre 2000


Libellé de la question :
"Lors de la séance du 15 décembre 1998, le Conseil de Paris autorisait, par délibération, le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer une convention instituant une Commission de l'action sociale d'urgence.
Cette commission a pour vocation, selon la délibération :
- "de simplifier l'accès aux aides pour les demandeurs, en réduisant le nombre de démarches administratives et en instaurant un formulaire unique de demande ;
- de prévenir la dégradation de situations précarisées par l'attribution rapide d'une prestation ;
- d'assurer une bonne répartition des aides entre les financeurs selon leurs compétences ;
- enfin, de créer une dynamique sociale à partir de l'analyse synthétique des demandes formulées auprès de la commission".
Mme Martine BILLARD demande à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général :
1°) si cette commission s'est réunie et combien de fois ;
2°) quelle prestation rapide a été mise en place ;
3°) si elle a pu progresser sur les 2 autres points."
Réponse (M. Philippe LAFAY, vice-président) :
"Composée, conformément à la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, de représentants de l'Etat, du Département de Paris et d'associations, la Commission de l'action sociale d'urgence (C.A.S.U.) a tenu sa première séance en décembre 1998, et se réunit depuis régulièrement deux fois par an.
Parallèlement à la mise en place de la C.A.S.U., des commissions déconcentrées ont été instituées à l'échelon local au début de 1999.
Issues d'un dispositif créé dès 1995 à l'initiative du Département de Paris, ces commissions, dénommées "commissions des partenaires financeurs", regroupent, sur la base d'une adhésion volontaire, l'ensemble des organismes publics ou privés susceptibles d'attribuer des aides aux Parisiens en difficulté.
Au nombre de onze, les "commissions des partenaires financeurs", auxquelles participent désormais des représentants des services de l'Etat, couvrent la totalité du territoire parisien.
Chacune de ces commissions fonctionne sous la responsabilité d'un(e) délégué(e) à la coordination des services sociaux d'arrondissement, qui assure son secrétariat.
Elles se réunissent deux fois par mois et, si nécessaire, plus souvent.
Ce dispositif permet d'assurer, dans des délais particulièrement brefs, une coordination efficace des interventions des différents organismes en cause et donc d'accélérer le traitement des situations.
En effet, les membres de la commission se prononcent ensemble, mais chacun dans le cadre de ses compétences propres, sur les solutions à apporter aux situations individuelles qui leur sont soumises, et ce sur le plan financier comme sur le plan social, étant précisé que chaque situation fait l'objet d'une enquête unique retracée dans un formulaire unique.
Par ailleurs, à la faveur du renforcement et de l'extension du réseau des "commissions des partenaires financeurs", l'Etat et le Département de Paris ont souhaité, d'un commun accord, améliorer le système des aides au logement des personnes défavorisées.
C'est ainsi qu'a été créé un dispositif dénommé "F.S.L.-Urgence" (F.S.L.-U), qui permet d'attribuer, à partir des crédits du "Fonds de solidarité pour le logement" (F.S.L.) - financé à parité par l'Etat et le Département - des aides aux personnes ou familles dont la situation de logement nécessite un traitement en urgence.
Les demandes d'aide formulées au titre du F.S.L.-U sont examinées par la "commission des partenaires financeurs" géographiquement compétente, la décision d'attribution étant prise conjointement par les représentants de l'Etat et du Département membres de cette commission."