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Septembre 2000
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13 - 2000, ASES 181 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Syndicat des Transports parisiens une nouvelle convention relative aux modalités de participation du Département de Paris au dispositif du "chèque mobilité"

Débat/ Conseil général/ Septembre 2000


M. CHÉRIOUX, président. - Nous passons au projet de délibération ASES 181 G autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec le Syndicat des Transports parisiens une nouvelle convention relative aux modalités de participation du Département de Paris au dispositif du "chèque mobilité".
La parole est à Mme SILHOUETTE.
Mme Cécile SILHOUETTE. - J'interviens au nom de Martine BILLARD sur cette affaire.
Nous sommes dans une période où les recettes des collectivités augmentent du fait de la reprise. Si le chômage diminue, il reste encore beaucoup de personnes en situation précaire. Le nombre d'allocataires du R.M.I. ne baisse d'ailleurs pas de manière très importante, notamment à Paris.
Les minima sociaux ne sont malheureusement pas toujours augmentés et les excédents de l'U.N.E.D.I.C. ne sont pas non plus orientés vers une amélioration de l'indemnisation des chômeurs, ainsi certaines catégories de la population regardent passer le train de la reprise sans être conviées à monter à bord, pire, l'écart entre les salariés et les chômeurs tend à s'accroître.
Or, les deux délibérations concernant les chèques mobilité confortent cet écart pour ce qui concerne les déplacements. Déjà lors de la mise en place des chèques mobilité Martine BILLARD vous avait reproché de supprimer le remboursement de la carte orange tel qu'il était pratiqué antérieurement à Paris, car, si le nouveau dispositif permettait à de nouvelles catégories de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de transports, ceux qui bénéficiaient avant du remboursement de la carte orange y ont perdu.
A l'époque vous nous avez expliqué qu'il n'y avait pas de raison que la Ville complète sur son budget le dispositif proposé. De même, lorsque la C.M.U. a été mise en place alors qu'elle concernait moins de Parisiens que la carte "Paris-Santé", ce qui est regrettable, vous n'avez pas jugé utile de maintenir la carte "Paris-Santé" pour ceux qui y avaient droit jusque là mais n'entraient pas dans le dispositif C.M.U.
Ce qui est étonnant c'est la politique du "deux poids deux mesures" que vous pratiquez. Pour les chômeurs et allocataires du R.M.I., il n'est pas question pour la Ville d'être plus généreuse. Or ce refus de faire mieux que l'Etat n'est pas une position de principe, puisque concernant la nouvelle mesure gouvernementale d'aide aux familles ayant un enfant malade, vous avez annoncé que le dispositif mis en place à Paris récemment viendrait s'ajouter au nouveau dispositif national. Fort bien, cela est très positif.
Je regrette donc que le même type de décisions ne soit pas pris pour le versement transport ou pour compléter la C.M.U.
Enfin, vous proposez une reconduction à l'identique du montant du chèque mobilité. Pourtant le prix des transports en commun dans Paris a très nettement augmenté depuis la fixation à 700 F du montant alloué par la Ville aux allocataires du R.M.I. ayant signé un contrat d'insertion. C'est pourquoi Martine BILLARD a déposé deux amendements pour réévaluer ce montant, qui sont présentés sur la même feuille. On indique que la carte orange deux zones coûte aujourd'hui 285 F, le chèque mobilité créé en 1998 est fixé à 700 F, alors que le montant de la carte orange deux zones à l'époque coûtait 255 F, donc la carte orange deux zones a augmenté de près de 12 % en moins de 3 ans.
La délibération fixe de plus la valeur faciale jusqu'au 31 mars 2002 et même 2004 en cas de tacite reconduction. Il apparaît donc évidemment nécessaire de procéder à la réévaluation du montant en fonction de la hausse déjà appliquée au prix du coupon 2 zones, ainsi que de l'anticipation de la hausse pour les années suivantes concernées par la convention.
C'est pourquoi il y a deux amendements :
- le premier s'appliquant à l'article 2 indiquerait que le chèque mobilité aurait une valeur faciale de 800 F ;
- et le deuxième ferait l'objet d'un article 2 bis. En cas de tacite reconduction de cette convention le montant de la valeur faciale du chèque mobilité prendrait en compte l'augmentation du prix du coupon deux zones de la carte orange intervenue depuis la dernière fixation de la valeur du chèque mobilité.
Je vous remercie.
M. CHÉRIOUX, président. - La parole est à Mme HOFFMAN-RISPAL.
Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL. - Merci, Monsieur le Président.
En accord avec ce que vient de dire Mme SILHOUETTE, l'aide aux transports des allocataires du R.M.I. est un élément prioritaire d'une politique d'insertion durable. Plus que d'autres sans doute les personnes défavorisées ont aussi le droit de pouvoir se déplacer. Se déplacer pour rechercher un emploi, se déplacer pour suivre une formation ou effectuer un bilan d'évaluation et d'orientation, se déplacer pour aller passer un examen médical, se déplacer tout simplement pour conserver un minimum de lien social, qu'il soit familial ou amical, conserver un lien social - j'y insiste -.
Nous nous adressons à une frange de la population, malheureusement qui est quand même très exclue, alors ces actes de la vie quotidienne demandent à pouvoir payer son transport. Mme SILHOUETTE l'a signalé, 285 F par mois la carte orange, soit un coût annuel à peu près de 3.500 F par an. Le chèque mobilité existe depuis 1998. Il n'a pas été réévalué par le Département pour le remboursement de l'aide aux allocataires du R.M.I. depuis cette date, malgré les augmentations de la carte orange.
De plus, nous lions à Paris cette aide au chèque mobilité au contrat d'insertion. Cela pourrait être parfait si nous n'étions pas dans la situation où nous sommes : un des trois ou quatre départements de France qui a le taux d'insertion le plus faible. Je l'ai dit au moment de la discussion sur le 11e P.D.I. : 10 % des allocataires du R.M.I. sont aujourd'hui en contrat d'insertion.
Donc, on a là quelque chose de complètement dissuasif : on lie l'aide au transport à une possibilité de contrat d'insertion que, d'un autre côté, on n'offre pas à ces mêmes personnes ! Résultat : 10.000 personnes titulaires du chèque mobilité chez les bénéficiaires du R.M.I. pour 50.000 allocataires, je dis bien 50.000 ! C'est complètement insuffisant si l'on veut vraiment les aider à se réinsérer.
Autre anomalie déjà signalée : 1.400 F pour les chômeurs de longue durée, 700 F pour les personnes au R.M.I. C'est quand même très peu, quand on connaît les faibles ressources de ces personnes. Donc, là encore, c'est la moitié (700 F sur 1.400 F) et c'est aussi une inégalité de traitement par rapport à des personnes qui sont à peu près dans la même situation. Je me permets également de vous rappeler que 37 % des crédits du 10e P.D.I., soit environ 130 millions de francs, n'ont pas été consommés.
C'est pourquoi nous avons souhaité déposer un voeu. Nous savons que ce voeu demande une négociation, principalement avec le S.T.P., mais il nous semble qu'il serait important que les personnes bénéficiaires du R.M.I. aient la même allocation pour ce chèque mobilité, que les chômeurs, c'est-à-dire 1.400 F, et qu'elle soit étendue à l'ensemble des personnes bénéficiant du R.M.I. à Paris, je dis bien à l'ensemble, de manière que ces gens-là puissent effectivement se déplacer.
Par conséquent, nous avons déposé un voeu que je vous relis.
"Le Département de Paris présentera...
M. CHÉRIOUX, président. - Il est distribué !
Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL. - D'accord, donc je ne le relis pas.
J'ajoute que même si nous le trouvons un peu plus limité que le nôtre, nous voterons également pour l'amendement de Mme BILLARD.
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie.
Monsieur LAFAY, vous avez la parole pour répondre aux intervenantes.
M. Philippe LAFAY, vice-président, au nom de la 5e Commission. - D'abord, je vais répondre à Mme SILHOUETTE qui a présenté...
M. CHÉRIOUX, président. - D'abord les interventions, ensuite les amendements. Mais si vous voulez passer tout de suite aux amendements, je suis tout à fait d'accord.
M. Philippe LAFAY, vice-président, rapporteur. - Je préférerais d'abord qu'on parle de l'amendement déposé par Mme Martine BILLARD.
Cet amendement, tendant à ce que le montant du chèque mobilité attribué aux allocataires du R.M.I. sous contrat d'insertion soit indexé sur l'évolution du coupon de la carte orange deux zones, est irrecevable.
En effet, le dispositif du chèque mobilité est un dispositif régional d'aide au transport institué par le Syndicat des Transports parisiens en janvier 1998 à la demande du Gouvernement. Chaque collectivité locale d'Ile-de-France est libre d'y adhérer afin d'en faire bénéficier telle ou telle catégorie d'usagers.
Le Département de Paris est par conséquent simplement adhérent du dispositif, ce qui lui permet de profiter de l'apport du Syndicat des Transports parisiens qui prend en charge 30 % de la valeur faciale des titres émis. Mais il ne peut en aucun cas modifier ses conditions générales de fonctionnement.
Or, le montant des aides qu'il est possible de délivrer dans ce cadre a été conçu comme étant forfaitaire et n'est en aucun cas lié à l'évolution du coût des titres de transport.
Voilà pour le premier amendement de Mme BILLARD.
M. CHÉRIOUX, président. - Normalement, il faudrait voter le voeu avant les amendements... Si vous voulez donner votre position sur le deuxième amendement, puis sur le voeu, je ferai enfin voter sur ces trois textes.
M. Philippe LAFAY, vice-président, rapporteur. - J'ai dit qu'il était irrecevable, Monsieur le Président.
M. CHÉRIOUX, président. - Alors, sur le voeu ?
M. Philippe LAFAY, vice-président, rapporteur. - Il est irrecevable.
M. CHÉRIOUX, président. - Ce voeu est irrecevable.
Je voudrais simplement ajouter quelques mots, parce que j'ai entendu Mme SILHOUETTE indiquer qu'il y avait deux poids et deux mesures dans cette Assemblée.
Et je me permets d'intervenir parce que je représente le Département à l'Assemblée des Présidents de Conseils généraux.
Dans les deux cas que vous avez évoqués, celui de la carte "Paris-Santé" et celui de cette disposition sur le chèque mobilité, on se trouve devant une situation - qui était vraie aussi dans un certain nombre de départements - où il y avait une innovation qui venait des départements.
Le Gouvernement est libre de faire ce qu'il veut. Il a décidé de mettre en place un système national à grand renfort de trompettes, en disant : "C'est bien, c'est parfait".
Il se trouve que, Paris étant toujours à l'avant-garde dans le domaine social, Paris avait mis en place un système qui se révélait avantageux.
Le Gouvernement a décidé de prendre des mesures nouvelles. C'est de sa responsabilité qu'il s'agit. Mais vous prétendez qu'il y a deux poids et deux mesures dans cette Assemblée par ce que nous complétons les mesures prises par l'Etat.
En effet, la Municipalité a proposé des mesures complémentaires, alors que l'Etat ne le fait pas en ce qui concerne la C.M.U., mais dans ce domaine nous avons constaté dans certains autres départements aussi - vous pouvez le demander à vos amis qui siégent dans d'autres assemblées départementales - qu'à l'évidence le Gouvernement prétendait mettre un système en place supérieur à celui des cartes santé, telles que la carte "Paris-Santé".
Et bien, nous constatons, simplement, qu'aujourd'hui vous vous apercevez que ce n'est pas le cas.
En tout état de cause, il est bien évident qu'on ne peut pas aller à l'encontre de décisions du Gouvernement qui nous ont amenés à supprimer un système qui donnait beaucoup de satisfaction aux Parisiens, comme vous le reconnaissez vous-même.
Je vais d'abord mettre aux voix le voeu.
Ceux qui sont favorables à son adoption voudront bien le manifester en levant la main.
Mme Gisèle STIEVENARD. - Vous ouvrez un débat mais on ne peut pas répondre. C'est dommage !
M. CHÉRIOUX, président. - Je n'ouvre pas un débat, mais je tiens - et cela ne m'arrive pas souvent - à faire une mise au point, parce que...
Mme Gisèle STIEVENARD. - Inexacte !
M. CHÉRIOUX, président. - ... Je voudrais vous faire profiter de ce qu'il m'est donné de constater au cours des réunions de l'A.D.F. ou je représente le président du Conseil général de Paris. Vous faites ici une assimilation entre deux systèmes différents : des systèmes mis en place pour Paris et que l'Etat a supprimé pour les remplacer par des dispositions de portée nationale ou régionale, et un autre dont l'Etat a eu l'initiative, et qui s'avère incomplet et insuffisant.
Mme Gisèle STIEVENARD. - Que l'Etat fasse quelque chose ou qu'il ne fasse rien, vous n'êtes jamais content !
M. CHÉRIOUX, président. - C'est plutôt l'inverse, mais en tout cas cela montre une chose, c'est la limite des décisions prises par l'Etat, sur lesquelles pourtant on fait une grande publicité, à grand renfort de trompettes !
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de voeu n° 3 présentée par le groupe socialiste et pour lequel M. LAFAY a opposé l'irrecevabilité, prévoyant : premièrement, que le dispositif "chèque mobilité" soit étendu à l'ensemble des allocataires parisiens, titulaires ou non d'un contrat d'insertion ; deuxièmement, que le montant de cette aide au transport attribuée aux allocataires parisiens du R.M.I. soit fixée à 1.400 F par an.
Que ceux qui sont pour veuillent bien lever la main ?
Epreuves contraires ?
Abstentions ?
La proposition de voeu est rejetée.
M. CHÉRIOUX, président. - Je mets maintenant aux voix, à main levée, les propositions d'amendement présentées par "Les Verts".
Sur ce premier amendement concernant l'attribution d'un "chèque mobilité" d'une valeur faciale de 800 F, M. LAFAY a dit qu'il était irrecevable.
Que ceux qui sont favorables à son adoption le manifestent en levant la main ?
Avis contraires ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. CHÉRIOUX, président. - Je mets aux voix, à main levée, la deuxième proposition d'amendement présentée par "Les Verts" prévoyant, en cas de renouvellement, la prise en compte de l'augmentation du prix du coupon 2 zones de la carte orange.
Ceux qui sont favorables à son adoption voudront bien le manifester en levant la main.
Epreuves contraires ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. CHÉRIOUX, président. - Maintenant, je vais mettre aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 181 G.
Ceux qui sont favorables à son adoption voudront bien le manifester en levant la main ?
Epreuves contraires ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, ASES 181 G).