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Novembre 2002
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Conseil Général
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4 - 2002, DRH 4 G - Création d'une Commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du Département de Paris.Vœu déposé par l'Exécutif relatif à la représentation des emplois aidés et des emplois-jeunes dans les instances paritaires compétentes pour les collectivités parisiennes

Débat/ Conseil général/ Novembre 2002


Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous revenons au projet de délibération DRH 4 G portant création d'une Commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du Département de Paris.
M. DAGNAUD est là, la parole est à M. DAGUENET.
M. Jacques DAGUENET. - Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues, la délibération qui nous est soumise (et son équivalent au municipal) propose, comme il vient d'être dit, la création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de la Commune de Paris.
C'est une très bonne chose et nous nous félicitons que la majorité municipale soit à l'initiative de la prise en compte de la participation des personnels non titulaires à l'exécution des missions du service public et du service rendu aux Parisiennes et aux Parisiens.
C'est effectivement un outil nouveau important pour le dialogue social, c'est-à-dire une très bonne chose qui découle de l'accord A.R.T.T.
Nous regrettons seulement qu'il n'ait pas été proposé que la commission soit compétente à l'égard des emplois aidés, tels que les emplois-jeunes, C.E.C. et C.E.S.
Certes, il s'agit de personnels sous contrat de droit privé, relevant normalement des Prud'hommes et des élections prud'homales. Cependant, une toute récente décision du Conseil d'Etat, en date du 10 juillet 2002, a précisé, je cite, "que lorsque la consultation des travailleurs sur les questions d'hygiène et de sécurité est assurée exclusivement par l'intermédiaire d'un organisme élu, le droit pour tout travailleur d'être consulté et de participer aux questions touchant à la sécurité et à la santé au travail prévu par la directive européenne du 12 juin 1989 implique nécessairement que les représentants du personnel dans cet organisme soient élus par toutes les catégories d'agents". Fin de citation.
Il s'agit donc bien d'agents non titulaires occupant un emploi permanent ou non, ou d'agents relevant du droit privé.
Donc, il n'y a pas d'obstacle juridique, comme chacun peut le voir, à proposer que la commission soit compétente à l'égard des emplois-jeunes et autres emplois aidés, ainsi que vis-à-vis des personnels de ménage.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements.
Il ne s'agit évidemment pas dans notre esprit, avec cette proposition, d'institutionnaliser la précarité, mais bien de permettre à des personnels nombreux au sein de notre administration, qui ne relèvent pas du statut de la fonction publique, de bénéficier de droits qui se rapprochent le plus possible de ceux accordés aux fonctionnaires.
Je pense que notre attachement à faire en sorte que les emplois-jeunes soient considérés comme des personnels participant pleinement à l'accomplissement du service rendu aux Parisiennes et aux Parisiens est connu.
C'est ainsi qu'à notre initiative, je le rappelle, le Conseil de Paris a adopté en février dernier un v?u pour qu'une réunion du comité technique paritaire central soit organisée et centrée sur les conditions de travail des emplois-jeunes ainsi qu'à leur avenir, et qu'en avril nous avons obtenu en même temps une augmentation de leurs salaires, une meilleure protection sociale et une amélioration des conditions de suivi et de formation de ces jeunes et, en particulier, de ceux dont le contrat expire l'année prochaine.
Je voudrais également souligner qu'au Conseil supérieur des administrations parisiennes qui s'est tenu jeudi dernier, il a été regretté que le C.A.S.V.P. ait pris autant de retard dans la mise en place d'une structure similaire à l'égard de ces personnels. Alors que les élus présents lors d'une précédente réunion du Conseil supérieur des administrations parisiennes (C.S.A.P.) avaient précisé être extrêmement favorables à la création d'une telle commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires, il n'en a pas été tenu compte. Cela est fort déplorable. Nous serons vigilants pour que ce retard ne s'accentue pas.
Merci.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Le sujet dont nous débattons est important, donc je vous demande d'écouter avec attention la réponse de M. DAGNAUD.
M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission. - Merci, Madame la Présidente.
Je remercie notre collègue Jacques DAGUENET de son intervention qui me donnera l'occasion d'insister d'un mot sur l'importance de cette délibération, en l'occurrence de la Commission consultative paritaire qu'elle va permettre de mettre en place à destination de tous les agents non titulaires de la Ville et du Département de Paris - comme M. DAGUENET l'a rappelé - une disposition qui s'inscrit dans la mise en application d'un des engagements du protocole A.R.T.T. que nous avions voté l'année passée. Elle va permettre à la Ville et au Département de Paris d'être pionniers dans la mise en place d'une instance paritaire qui va, pour la première fois dans une grande collectivité française, donner à l'ensemble des agents non titulaires un espace de dialogue social et un accès à une Commission paritaire. Ces agents pourront ainsi participer au dialogue social dans des formes plus institutionnelles et donc faire entendre leurs revendications et participer au suivi de leur déroulement de carrière.
Reste posée effectivement la question des emplois de droit privé que sont les "emplois-jeunes" et les emplois aidés d'une façon générale qui, en l'état actuel des choses et au terme d'une année de concertation menée avec les organisations syndicales, n'ont pas été, c'est vrai, à ce stade intégrés dans ce processus.
Nous avons néanmoins le souhait et je crois la nécessité de leur permettre d'accéder eux aussi et à leur tour à des instances paritaires. Plusieurs options auraient été possibles et il est vrai que comme notre collègue l'a indiqué, un arrêt récent du Conseil d'Etat, en date de juillet 2002, ouvre de ce point de vue des perspectives nouvelles. Je vous passerai le détail du raisonnement juridique. Toujours est-il que cet arrêt du Conseil d'Etat permettrait concrètement aux "emplois-jeunes" et à l'ensemble des agents titulaires d'un contrat aidé d'être électeurs dès 2003 pour les élections paritaires.
Cela pourra se faire très rapidement, dès lors du moins que le Gouvernement aura pris un décret modifiant un décret de 1985 qui permettra - je vous épargne les détails juridiques - l'inscription sur les listes électorales de l'ensemble de ces agents.
C'est la raison pour laquelle, de façon à accélérer une décision de principe qui sera inévitablement prise, puisqu'elle est de droit, néanmoins nous avons le souci que les "emplois-jeunes" et les emplois aidés puissent participer aux opérations électorales de renouvellement des instances paritaires, prévues pour la fin 2003 et le début 2004 - cela nous laisse quelques mois pour recevoir le décret que le Gouvernement doit prendre - je proposerai à notre Assemblée d'adopter le v?u suivant dont je vous donne lecture : "Le Conseil de Paris émet le v?u que le Gouvernement modifie, dans les meilleurs délais, le décret régissant l'élection des instances paritaires compétentes pour les collectivités parisiennes de manière à ce que l'arrêt rendu le 10 juillet 2002 par le Conseil d'Etat soit pleinement appliqué à Paris, permettant ainsi aux "emplois-jeunes" et aux emplois aidés d'être représentés dans ces instances."
Ce v?u à mon avis devrait permettre de faciliter, d'accélérer la publication du décret. Je forme le v?u parallèlement que les organisations syndicales de leur côté puissent relayer ce souhait de façon à ce que compte tenu de la perspective de renouvellement des instances paritaires que nous avons pour la fin de l'année prochaine les choses aient pu être faites dans les temps.
J'en profite pour vous indiquer que j'ai déposé un amendement technique au nom de l'Exécutif sur la partie départementale de la Commission, à la suite de la concertation qui a eu lieu dans sa phase terminale dans le cadre du Conseil supérieur des Administrations parisiennes qui s'est tenu jeudi dernier. Il est apparu en effet, contrairement à ce que nous avions prévu dans un premier temps - à savoir une représentation à hauteur de 12 représentants des agents pour la Ville et 12 représentants pour le Département - que pour des raisons de différence du nombre d'agents concernés et avec le souhait que les organisations syndicales ne rencontrent pas de difficulté insurmontable pour présenter des listes, il était nécessaire de diminuer un peu le nombre de sièges à pourvoir au titre du Département. Moyennant quoi il nous est proposé de ramener de 12 à 8 le collège des membres de la Commission consultative paritaire pour les agents non titulaires du Département de Paris.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Monsieur DAGUENET, vous souhaitez réagir à la proposition d'amendement de M. DAGNAUD ?
M. Jacques DAGUENET. - De v?u, vous voulez dire ?
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - De v?u, oui.
M. Jacques DAGUENET. - Nous accédons à la proposition de François DAGNAUD de retirer notre proposition d'amendement pour voter le v?u proposé en étant conscients qu'il ne suffit pas d'adopter un v?u pour obtenir du Gouvernement le décret régissant l'élection des instances paritaires, en sachant en même temps que le risque pour le Gouvernement, s'il ne publie pas ce décret, est qu'une série d'élections professionnelles paritaires risquent, à la demande des organisations syndicales auprès du Tribunal administratif, d'être annulées.
Nous serons donc, de notre côté, vigilants pour que ce décret soit effectivement publié.
Merci.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je vous remercie, Monsieur DAGUENET.
Donc il y a un amendement technique, Monsieur DAGNAUD, ainsi que vous l'avez indiqué. Il a été distribué. M. DAGUENET a retiré son amendement, donc nous votons sur l'amendement technique.
M. François DAGNAUD, rapporteur. - Et sur le v?u que j'ai lu !
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Sur l'amendement technique.
M. Christian SAUTTER, vice-président. - Il y a un v?u et un amendement.
M. François DAGNAUD, rapporteur. - Il y a deux choses, il y a un v?u de l'Exécutif...
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Oui, c'est le v?u que le décret soit pris rapidement au niveau du Gouvernement.
M. François DAGNAUD, rapporteur. - Après retrait de la proposition d'amendement déposée initialement par le groupe communiste.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Donc nous votons sur le v?u et sur l'amendement, tous deux émanant de l'Exécutif.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l'Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de v?u est adopté. (2002, V. 9 G).
Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet d'amendement technique déposé par l'Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet d'amendement technique est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 4 G ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, DRH 4 G).
M. François DAGNAUD, rapporteur. - Madame la Présidente, je voudrais très courtoisement et très civilement m'étonner du vote négatif des membres du groupe de l'opposition qui nous reprochaient lors de la dernière séance nos insuffisances prétendues en matière de dialogue social et qui viennent de voter contre une proposition unanime du C.S.A.P., qui a permis le rassemblement de l'Exécutif et des syndicats. Certes, chacun fait ce qu'il veut mais je m'étonne un peu des contradictions.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, du Mouvement des citoyens, communiste et "Les Verts").
M. Philippe GOUJON, vice-président. - Cela vous arrange !
M. Alain DESTREM. - Pourquoi M. JOSPIN ne l'a-t-il pas fait quand il était au pouvoir ? Il avait le temps ! Il attendait que ce soit nous qui le fassions ! C'est la meilleure ! C'est trop facile, c'est une loi socialiste dont les décrets ne sont pas sortis !
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Chacun garde son calme...
M. Alain DESTREM. - Mais je suis très calme !