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Novembre 2002
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Conseil Général
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6 - 2002, DVD 204 G - Approbation du principe de délégation de service public pour la mise en place d'un service de transport collectif à la demande de personnes handicapées. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de lancer la consultation et d'accomplir tous les actes préparatoires à la passation d'un contrat de délégation. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France et le Conseil régional d'Ile-de-France une convention pour le financement du service

Débat/ Conseil général/ Novembre 2002


Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DVD 204 G. Il s'agit d'un document très important qui concerne le services de transport collectif à la demande pour les personnes handicapées.
Cinq élus se sont inscrits, les réponses seront faites par M. BAUPIN et Mme KOMITÈS.
La première inscrite est Mme DOUVIN.
Mme Laurence DOUVIN. - Madame la Présidente, mes chers collègues, je voudrais d'abord rendre hommage aux quatre associations spécialisées qui assurent le transport à la demande des personnes handicapées. En effet, avec des moyens et des tailles différentes, elles concourent vraiment à satisfaire un besoin essentiel des populations concernées. Aujourd'hui, il nous est proposé d'approuver le principe d'une délégation de service public pour l'organisation d'un service de transport collectif à la demande, pour des transports qui sont relatifs à des déplacements non remboursés par une aide sociale spécifique c'est-à-dire ceux qui excluent les déplacements pour des motifs sanitaires, scolaires ou des trajets vers les C.A.T. C'est là que je me pose un certain nombre de questions.
Tout d'abord sur le nombre. En effet, le nombre annuel de déplacements est estimé à 450.000. Je voudrais savoir comment cette estimation a été faite puisqu'à ma connaissance, il n'existe aucune statistique en ce domaine. L'étude qui nous a été jointe de GMV conseil fait ressortir le chiffre de 80.000 personnes handicapées à Paris, ceci dit au sens strict. J'évoquerai simplement pour mémoire, les chiffres de 285.000 personnes souffrant d'une déficience motrice ou encore celui de 670.000 personnes concernées par le handicap à Paris.
Ne démarre-t-on pas complètement dans le brouillard et à partir d'une évaluation basse par rapport aux véritables besoins ?
Ma seconde question portera sur la catégorie des personnes concernées par ce nouveau service.
Comme nous imaginons bien que les demandes ne pourront pas toutes être satisfaites et de loin, pourquoi ne pas réserver ce service aux personnes qui en ont le plus besoin ? Je pense à celles qui ont un handicap de plus de 80 % au sens de la classification COTOREP, et non 80 % et plus. En effet, mes chers collègues, si l'on garde la classification indiquée dans le texte, l'on court le risque de voir la population classée à 80 % monopoliser le service au détriment de celles qui souffrant d'un handicap plus grand et qui seront d'autant plus lésées que la plupart du temps, elles n'auront pas d'autres moyens.
Qui va désigner qui seront les handicapés "lourds" et prioritaires ? Est-ce le délégataire qui assurera la gestion du service ?
Troisième question, c'est la dernière, je suis étonnée de ne pas voir figurer dans ce projet l'organisation du système GPS pour les véhicules. Autant les indications qui doivent être fournies par le délégataire au Comité des usagers sont nombreuses et détaillées, je citerai le nombre quotidien de kilomètres parcourus, la consommation en carburant, en lubrifiant, autant dans le projet de cahier des charges joint à la délibération, je ne vois qu'une gestion par le centre de réservations, qui me semble lourde, ainsi que la mention de "véhicule équipé des moyens de communication avec le centre", je cite, "progressivement équipés de moyens de repérage".
S'il s'agit d'obtenir un service performant et un suivi de qualité, il me semble que c'est le souci de la délibération, il paraît indispensable de s'en donner les moyens et, dès le démarrage, d'avoir une technologie adaptée comme c'est le cas à Lyon avec le Comex.
En conclusion, autant la mise en route de ce service me paraît positive, autant je m'étonne des conditions d'approximation quantitative qui nous sont présentées, dont il est clair qu'elles risquent d'entraîner une montée en charge du service financièrement pénalisante.
Je m'étonne des modalités techniques qui présentent une ambition médiocre et enfin surtout du rôle imparti au délégataire dans le choix des personnes transportées en fonction de l'ouverture très large des ayants droit. Je vous remercie des réponses que vous pourrez donner à mes interrogations.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci, chers collègues. Vous avez posé un certain nombre de questions. Je voudrais rappeler que Mme KOMITÈS et M. BAUPIN ont pris la peine de réunir ensemble la 3e et la 6e Commissions, justement pour présenter cet important projet de délibération et fournir ainsi bon nombre d'explications aux participants.
Je donne la parole à Mme GÉGOUT.
Mme Catherine GÉGOUT. - Merci, Madame la Présidente.
La mise en place d'un nouveau système de transport spécialisé, à la demande des personnes handicapées, va modifier en profondeur la situation actuelle dans un sens très positif pour les usagers. Il vient compléter d'autres dispositifs notamment le schéma directeur d'aménagement, que nous avons examiné, il y a peu de temps.
Maintenant, au-delà des déplacements domicile-travail ou domicile-équipement, vont être pris en charge ce qui concerne le loisir, la culture et tout autre besoin. C'est un pas en avant important pour la liberté, l'autonomie des handicapés. Ce sont 450.000 déplacements par an qui seront assurés au lieu de 85.000 avec une centrale de réservation, un pôle d'information et ils s'adressent à tous les bénéficiaires d'une carte COTOREP à 80 %. Il s'agit bien d'un service public individualisé en quelque sorte, qui vient en complémentarité des autres offres de transport public et qui permettra aux personnes handicapées un meilleur exercice de leur droit fondamental à l'accès au transport.
L'étude préalable réalisée, qui nous a été présentée dans cette audition devant les deux commissions, montre à quel point les personnes handicapées ont des demandes précises qui rejoignent cette conception de service public. Dans un premier temps, il y aura les courses des usagers pour les déplacements intra muros, mais très vite elles seront étendues aux autres départements de la Région par un système de réseau entre départements.
De plus, la montée en charge de ces nouveaux services qui représentent un plus indéniable, ne doit pas être un prétexte pour freiner les investissements nombreux à réaliser pour rendre accessible les transports collectifs à Paris, et en Ile-de-France.
Nous sommes bien dans une complémentarité. De même, les services d'accompagnement aux personnes, qui leur permettent de bénéficier des transports publics, sont aussi à développer ; l'un ne va pas sans l'autre.
Nous avons deux préoccupations, d'une part celle de la mise en place d'une délégation de service public et, d'autre part, la tarification. Il est vrai que la mise en place d'une délégation de service public va permettre aux prestataires de percevoir une aide publique conséquente portant sur la réalisation de ces déplacements et des subventions pour l'achat de véhicules.
Cette manne n'est qu'un début car, étant donné l'ampleur de la population concernée, évidemment le délégataire va avoir un marché tout à fait considérable à gérer. Aussi, personnellement, je trouve qu'il est regrettable que d'autres solutions n'aient pas été envisagées, en tout cas pas à ma connaissance, qui permettent de garantir davantage ce caractère public du service, la régie par exemple.
Nous n'avons plus qu'à espérer que ce soit un transporteur public qui obtienne le marché, mais nous n'avons aucune garantie là-dessus, pour l'instant. C'est une remarque personnelle mais c'est quand même un vrai problème puisqu'il s'agit bien de service public.
Bien sûr, nous attacherons une attention particulière, mais je sais que c'est le souci de Mme KOMITÈS, à ce que les associations d'aide aux personnes handicapées trouvent leur place dans ce dispositif. Je sais que les contacts sont suivis là-dessus. Elles ont une compétence accumulée, un savoir-faire qui fait qu'elles ne peuvent pas répondre elles-mêmes à l'ensemble de cette prestation, mais bien sûr elles doivent y participer.
Concernant le financement du service et sa tarification, nous saluons l'implication de la Région et celle du S.T.I.F. qui vont, à parité, se partager une participation de 5,4 millions d'euros. La participation de notre Département va atteindre 2,7 millions d'euros, la part des usagers devrait atteindre 3,4 millions d'euros avec des prix de déplacement qui vont aller de 6 euros, pour un transport intra muros, 9 euros pour une course à la petite couronne, et 15 euros vers la grande couronne. C'est nettement mieux que ce qui existe actuellement puisqu'on va de 8 euros à 45 euros, mais cela reste quelque chose d'élevé et qui va représenter 30 % du coût. Nous pouvons regretter que cela ne prenne pas en compte les revenus des personnes. Peut-être qu'il y aura une évolution dans ce sens. Il serait normal, étant donné que l'on reste dans ce caractère de service public, qu'il y ait une adaptation au niveau des revenus des personnes. Cela veut dire recherche de financements complémentaires. Evidemment, cela n'est pas un appel à ce que notre collectivité comble tous les déficits.
D'ailleurs pourquoi, mais cela élargit notre débat parisien, les entreprises ne seraient-elles pas sollicitées pour apporter leur contribution aux handicapés salariés ? Pourquoi la Sécurité sociale ne pourrait-elle pas réfléchir à une prestation complémentaire ? Je renvoie cela aux parlementaires dans cet hémicycle et je n'insiste pas. Ce sont des pistes qui pourraient être reprises. Madame la Maire, nous ne pouvons que nous féliciter de cette mise en place du dispositif. Merci de votre attention.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci, Madame GÉGOUT. Vous avez tenu votre temps de parole.
M. DARGENT a la parole.
M. Claude DARGENT. - Effectivement les 3e et 6e Commissions avaient convoqué une réunion conjointe afin de pouvoir étudier cette question importante parce qu'il faut savoir dépasser les divisions fonctionnelles quand l'objet étudié le justifie, ce qui est pleinement le cas ici.
Comme le rappelle le projet de délibération DVD 2002-204 G, je cite : "le droit, prévu par la loi d'orientation des transports intérieurs, pour tout usager de se déplacer est mal respecté pour les personnes handicapées aujourd'hui à Paris", plus généralement d'ailleurs pour toutes celles qui souffrent d'incapacité liée à des déficiences, notamment motrices ou sensorielles.
Or, le respect du droit pour tout usager de se déplacer constitue un des objectifs importants que poursuit la nouvelle majorité municipale ; un objectif clairement affirmé depuis le contrat de mandature qu'elle a proposé aux Parisiens en 2001.
Atteindre cet objectif suppose une augmentation de l'offre globale de transport public, mais au-delà de cette augmentation en quelque sorte indifférenciée, l'un des axes majeurs de ce contrat, que le groupe socialiste et radical de gauche soutient pleinement, est d'assurer la prise en compte des besoins spécifiques de différentes catégories de la population parisienne.
Ces catégories comprennent, bien sûr, au premier chef les personnes handicapées au sens des organismes publics, soit quelque 4 % de la population parisienne. Je voudrais souligner ici qu'elles s'élargissent à l'ensemble des personnes souffrant d'incapacité temporaire ou définitive ; il s'agit d'abord des personnes âgées, appelées à être de plus en plus nombreuses dans une ville comme Paris grâce à l'allongement de l'espérance de vie. Certaines de ces personnes souffrent en effet de difficulté de déplacement ou de gêne sensorielle. Il faut penser également aux femmes enceintes, aux personnes accompagnées d'enfants en bas âge et à celles qui se trouvent temporairement accidentées ; il s'agit alors de rien moins que de 30 % de la population parisienne comme l'atteste l'étude qui a été diligentée par la Ville sur ce sujet.
On voit que la meilleure accessibilité des transports est, de façon manifeste, un problème majeur dans une ville comme la nôtre. Or, l'accessibilité de ces personnes aux réseaux R.A.T.P./R.E.R. est aujourd'hui insatisfaisante, il faut le dire clairement.
En collaboration avec la R.A.T.P., une action a été entreprise par la nouvelle municipalité pour le réseau de bus. La mise en accessibilité est d'autre part obligatoire dans le cadre du réseau mobilien qui est en voie de réalisation.
Au-delà, l'accessibilité de l'ensemble des stations de métro parisien par des ascenseurs, depuis la surface du sol, présente un coût prohibitif. Ce n'est pas, à notre sens, une raison pour ne pas l'étudier pour quelques stations majeures du réseau, chaque fois que le financement en sera possible. La construction d'escaliers mécaniques et une maintenance permettant des pannes les moins fréquentes possibles devraient être systématisées. Néanmoins, il est indispensable d'améliorer en parallèle le service de transport à la demande assuré, aujourd'hui, par quatre associations à destination des personnes handicapées au sens strict du terme.
Les besoins, tant quantitatifs que qualitatifs, sont, en effet, bien supérieurs aux services très utiles que rendent aujourd'hui ces associations. C'est pourquoi je voudrais souligner l'importance des délibérations qui nous sont proposées. Elles vont permettre un meilleur financement des associations citées, ce qui rendra possible l'amélioration du service rendu.
D'autre part, la mise en place d'un centre départemental de réservation et d'exploitation va permettre de rationaliser et de faciliter l'accès à ce transport. Nous ne pouvons qu'approuver, chers collègues, ces mesures qui vont dans le sens d'une meilleure prise en compte des besoins des Parisiens dans leur diversité, ce qui constitue un principe de la politique qu'entend mener la nouvelle majorité municipale.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci. M. BENESSIANO a la parole.
M. Hervé BENESSIANO. - Merci, Madame la Présidente.
J'avais presque envie de commencer par "enfin !" parce qu'il est vrai que depuis 1999 - et là je félicite la Municipalité actuelle d'avoir poursuivi dans le même sens - nous souhaitions répondre à une des grandes demandes qui correspond à un besoin réel.
Rendre accessible l'ensemble du patrimoine parisien est une chose, mais si on ne peut pas permettre aux handicapés d'aller de chez eux dans le moindre établissement, je pense aux handicapés les plus lourds, autant dire que cela ne servait à rien de rendre accessibles les bâtiments publics.
Là-dessus on peut se féliciter de voir, dans les semaines qui viennent, exister ce mode de transport mais j'avoue que dans son résultat je le trouve extrêmement insuffisant, et on pourrait dire en partie décevant.
Pourquoi ? Au niveau de la réservation, pour prendre déjà le premier point, et je vais y aller progressivement, par rapport ensuite au côté structurel, je trouve extraordinaire que nous ne soyons pas capables à Paris, en 2003, de mettre en place un système qui existe déjà par ailleurs depuis plus de 10 ans dans d'autres villes de province et je prends la première d'entre elles qui est Lyon, qui a réussi à mettre en place un système beaucoup plus logique dans lequel il y avait, à la fois le GPS, que rappelait tout à l'heure ma collègue Laurence DOUVIN.
Deuxième chose : une réservation à une heure d'intervalle comme n'importe quel citoyen car le but est malgré tout de permettre à un handicapé d'être considéré comme un citoyen à part entière. N'importe quel citoyen prend son téléphone, demande une voiture, parce qu'il peut décider dans le cadre d'un loisir, d'aller de son domicile vers un lieu de loisirs. Cela peut être une piscine, un parc, etc.
Or si on lui fait savoir, comme on le fait à l'heure actuelle, avec le système qui va se mettre en place, qu'il faut faire une réservation suffisamment tôt à l'avance mais qu'on ne peut pas lui assurer ce service pendant la journée, si c'est pour lui dire qu'il ira au parc demain, si c'est un jour de pluie, et qu'il n'a pas envie d'y aller, nous ne répondons pas à cette demande. Je le regrette.
Par ailleurs je ferai remarquer que sur Paris, les 4 associations spécialisées, dont on parlait tout à l'heure, offrent aujourd'hui un service qui est presque un service en temps réel.
D'accord il s'agit d'un trajet domicile/travail mais malgré tout, elles font quelque chose qui, avec des moyens très limités, leur permet de réussir des performances que nous saluons chaque jour sur chaque banc de cette Assemblée.
Je pense que dans ce système-là, nous aurions pu déjà avoir quelque chose d'au moins aussi performant. C'est ma première déception.
De plus on a pris comme modèle, on le rappelait, la COTOREP 80, voire plus. Il est certain qu'il existe un risque. A partir de là, en se contentant de COTOREP 80, et au-delà on risque de servir toujours les mêmes.
Vous aurez automatiquement ceux qui aujourd'hui se déplacent dans le cadre des associations, dans le cadre du trajet domicile-travail qui vont utiliser demain ce service complémentaire domicile loisirs, et qui risquent par là même de trouver, de prendre une priorité sur la clientèle, que nous visons en particulier, qui sont vraiment les grands handicapés, ceux qui sont à plus de 80 %, et qui sont très souvent exclus de la vie sociale parisienne.
Là, véritablement, il faut y faire attention.
Nous n'ignorons pas, les uns et les autres, qu'aujourd'hui, dans le cadre de nos permanences, nous voyons venir à nous des personnes handicapées COTOREP 80 % qui se déplacent par les moyens de transport traditionnels.
Comme le rappelait tout à l'heure Mme GÉGOUT, il est vrai que notre but est d'être complémentaire et en aucune façon concurrentiel par rapport à ce qui existe sur le territoire parisien.
Par ailleurs, il existe une tentative d'essayer d'élargir, de démarrer avec un système qui aille le plus loin possible.
On dit : "on fera les déplacements à Paris en petite couronne, en grande couronne, et puis pour cela, on va mettre des quotas, on va mettre 70 % sur Paris, 20 sur la petite couronne et 5 % sur la grande couronne".
Je vous dis franchement que c'est fait à la louche comme on dit vulgairement. Je crains qu'en ayant une méconnaissance préalable, nous nous heurtions rapidement à un déséquilibre.
Nous ne savons pas aujourd'hui si, au niveau de Paris, il y aura une utilisation qui sera de l'ordre de 300, 200, 400 déplacements annuels.
Nous ne savons pas, en revanche, si c'est plutôt la tentation...
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Vous avez épuisé votre temps de parole !
M. Hervé BENESSIANO. - C'est moins intéressant que le sujet de l'emploi mais c'est aussi important.
Je vais m'accorder une minute de plus pour être dans les temps.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Cela signifie que Mme CHÉRIOUX de SOULTRAIT pourra s'exprimer moins longtemps. Je ne sais pas si elle sera d'accord !
M. Hervé BENESSIANO. - Je voulais indiquer : nombre de voitures. Cela ne nous est pas indiqué.
Financement de ces voitures ? Je n'entends parler en aucune façon de la compagnie des taxis.
Le Président ESTIVAL était preneur comme partenaire...
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Il y a eu une réunion préparatoire pour répondre à l'ensemble de ces questions. Vous n'êtes pas fondé à dépasser votre temps de parole.
M. Hervé BENESSIANO. - Il est normal que Mme KOMITÈS puisse nous donner des réponses.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Elle vous donnera toutes les réponses que vous souhaitez mais votre temps de parole est dépassé.
M. Hervé BENESSIANO. - Dernier point : qualification des conducteurs, elle est assurée par qui ? Quel rôle joue l'AGEFIPH ?
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à Mme CHÉRIOUX de SOULTRAIT.
Mme Joëlle CHÉRIOUX de SOULTRAIT. - Je vais être rapide.
Je voudrais revenir sur quelque chose que nous avons évoqué en commission et sur lequel je suis assez sensibilisée.
Vous nous proposez aujourd'hui de nous déterminer sur un dispositif nouveaux de transports spécialisés destinés aux personnes handicapées.
Il est évident que ce dispositif devrait améliorer l'offre de transports spécialisés à Paris, tant sur le plan qualitatif par la création d'un système de réservation centralisé, que sur le plan quantitatif dans la mesure où vous envisagez de multiplier l'offre par 4.
Si ces nouvelles dispositions vous paraissent aller dans un sens positif, pour les Parisiens handicapés en leur permettant une meilleure intégration dans la ville, je souhaite toutefois attirer votre attention sur le devenir des 4 associations, c'est-à-dire :
- l'association pour la mobilité des handicapés à Paris ;
- l'association assistance service aux associations ;
- l'association assistance et transports adaptés pour grands handicapés ;
- enfin le groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques.
En effet, ces 4 associations - et Mme GÉGOUT l'a rappelé aussi tout à l'heure - assument le transport des handicapés à Paris depuis 1990 soit environ 90.000 courses annuelles pour lesquelles nous allons d'ailleurs voter une subvention complémentaire.
Il serait par conséquent regrettable et injuste de ne pouvoir les associer au nouveau système que vous nous proposez car elles ont fait leurs preuves, elles ont des personnels qualifiés, des véhicules, et un savoir-faire.
Vous avez opté pour la délégation de service public plutôt que pour l'exploitation en régie, ce qui me semble souhaitable compte tenu des risques d'exploitation inhérents à cette activité.
Or la procédure d'appel d'offres qui s'ensuit risque d'exclure ces associations de la compétition. Il est par conséquent du rôle de la Ville de Paris de trouver les moyens d'associer sous une forme ou sous une autre ces 4 associations au nouveau dispositif que vous allez mettre en ?uvre et donc j'insiste tout particulièrement auprès de Pénélope KOMITÈS pour aider ces associations à rentrer dans le dispositif.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci, Madame CHÉRIOUX de SOULTRAIT.
Je vais donner la parole maintenant à Mme KOMITÈS pour répondre à l'ensemble des orateurs et des oratrices.
Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission. - Je rappelle effectivement que ce projet est aussi un projet régional aussi bien concernant les tarifs que les modalités, le cahier des charges a été défini par le S.T.I.F. de manière à ce que les 7 autres départements fonctionnent de la même manière afin d'avoir une homogénéité au niveau du transport, pas de rupture de charges, etc.
En dépit effectivement du travail remarquable qui est effectué par les associations, l'offre était - tout le monde le dit - insuffisante tant par rapport aux besoins des usagers qu'au niveau des délais de réservation, quoi que vous en disiez, Monsieur BENESSIANO, et que des créneaux horaires.
Si nous avons volontairement choisi les 80 % COTOREP, cela a été fait avec le S.T.I.F. de manière à ce qu'il n'y ait pas de discrimination entre les différents handicaps. Nous pouvions effectivement réserver ce système uniquement aux personnes handicapées moteur. Nous avons souhaité, en accord avec le S.T.I.F., pouvoir associer les déficiences sensorielles et les déficiences mentales. Certains élus de votre majorité, M. BENESSIANO, membres du Conseil d'administration du S.T.I.F., éminents membres du Conseil régional - je citerai par exemple M. KAROUTCHI - souhaitaient même élargir ce système aux personnes âgées parisiennes. Je pense que nous avons déjà été assez restrictifs !
En ce qui concerne le nombre de déplacements, d'après les études que nous avons fait faire tant au niveau de la Mairie de Paris qu'au niveau du Conseil régional et du S.T.I.F. - puisque des études complémentaires avaient été confiées au même bureau d'études - on estime que les 450.000 déplacements sur Paris devraient satisfaire le besoin existant.
Nous pouvons craindre un appel d'air et une montée en charge, c'est pourquoi nous réfléchissons, notamment avec Denis BAUPIN, sur des problématiques que vous avez soulevée, qui est celle des taxis. Aujourd'hui, il n'y a que 2 taxis accessibles à Paris pour les personnes handicapées. Donc, nous réfléchissons à un projet qui pourrait voir se développer l'offre de taxis accessibles à Paris en complément du système de transport spécialisé, connectable éventuellement avec la centrale de réservation de manière à ne pas avoir différents projets qui se juxtaposent. Cette offre pourrait être destinée aux Parisiens qui souffrent de déficience sensorielle, visuelle, qui préféreraient prendre un taxi plutôt qu'un véhicule adapté, mais également à tous les visiteurs, à tous les touristes à qui l'offre de transport spécialisé n'est pas destinée. Je signale que tous les véhicules, à la demande du S.T.I.F., seront des véhicules adaptés.
Concernant les autres questions qui m'ont été posées, si le G.P.S. et la formation, notamment, ne figurent pas dans les documents qui vous ont été remis, c'est que la procédure de délégation de service public prévoit une discussion avec les personnes qui vont soumissionner, puis rédaction d'un cahier des charges spécifique technique, que vous n'avez pas puisqu'il n'est pas encore rédigé, qui vous sera bien sûr distribué. Dans ce cahier des charges, figurera bien évidemment la demande d'un système G.P.S. dès le début du fonctionnement, de même que, pour la formation des chauffeurs, la nature des formations sera définie dans ce cahier des charges puisqu'il s'agit non seulement de compétences propres à tout travail de chauffeur, mais aussi de compétences très spécifiques à l'accompagnement des personnes handicapées, y compris à la communication, aux gestes essentiels à connaître en matière de transport par rapport au véhicule. Dans ce contexte, bien évidemment, nous discuterons avec l'A.G.E.F.I.P.
Quant au devenir des associations, Madame CHÉRIOUX, nous y avons été extrêmement sensibles. Ce projet a été discuté avec les associations, cela fait un an et demi que nous travaillons avec elles parce que, bien évidemment, nous ne souhaitons pas les voir disparaître ou abandonnées.
Ce qui va vraisemblablement se passer, c'est que les associations vont se regrouper pour soumissionner à l'offre pour être délégataires ; certaines d'entre elles sont ainsi vraisemblablement en train de s'associer à des soumissionnaires potentiels. De toute façon, dans le cahier des charges techniques dont j'ai parlé tout à l'heure, nous ferons obligation au délégataire qui sera choisi de reprendre la totalité du personnel ainsi que la totalité des véhicules, pour garder le savoir-faire de ces associations.
Comme vous l'avez dit, certains services sont exclus de ce dispositif, notamment les transports vers les C.A.T., les transports sanitaires ou vers les écoles. Certaines associations se posent aussi la question de pouvoir travailler sur ces services plus spécifiques. Je signale quand même que, pour les transports vers les écoles, Eric FERRAND, sur son secteur, a un budget d'un peu plus de 300.000 euros par an qui sert à du transport vers les écoles spécialisées.
Concernant la complémentarité de l'offre, bien évidemment nous travaillons sur l'amélioration de l'accessibilité des transports en commun et notamment du réseau de bus. Comme l'a expliqué M. DARGENT, il y a aujourd'hui un programme de mise en accessibilité des bus notamment dans le cadre du projet "Mobilien". Nous avons entamé avec la R.A.T.P. une réflexion sur la possibilité d'extension de cette accessibilité de manière à ce que la totalité des lignes de bus parisiennes puisse être mise en accessibilité sans que les investissements se fassent au détriment des lignes de banlieue, de manière à ne pas être taxés encore une fois de "parisianisme".
Concernant la R.A.T.P. et le métro, je pense que la R.A.T.P. pour l'instant, privilégie ses investissements sur le transport de surface, parce que c'est plus simple et moins onéreux. Je pense que votre réflexion sur la mise en accessibilité de certaines lignes de métro peut faire partie des réflexions que nous avons avec la R.A.T.P.
Voilà ce que je souhaitais dire.
Je signale également que Paris est le premier Département à se lancer dans ce système. Cela fait dix-huit mois que nous travaillons dessus. Nous sommes donc Département "pilote". J'espère que les autres Départements d'Ile-de-France vont aller assez vite dans la mise en place de leur centrale de réservation de manière qu'il n'y ait pas de rupture de charge.
Nous allons regarder comment fonctionne ce dispositif tel qu'on le met en place. Il sera bien évidemment évolutif.
Je finis sur les délais de réservation. Le délai de réservation qui est indiqué dans le cahier des charges aujourd'hui n'est effectivement pas supérieur à quarante-huit heures, puisque cela a été une demande du S.T.I.F. qui craignait qu'au niveau des départements - en particulier de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise - il y ait des difficultés, que nous demanderons au délégataire sur Paris d'aller plus loin et d'avoir un système de réservation en temps réel.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Les Verts", socialiste et radical de gauche, communiste et du Mouvement des citoyens).
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci, Madame KOMITÈS, de toutes ces réponses et explications.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DVD 204 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, DVD 204 G).
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Les Verts", socialiste et radical de gauche, communiste et du Mouvement des citoyens).
Nous avons pris du retard sur le déroulement de nos travaux, donc je demanderai à chacun de faire un effort de concision.