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Octobre 2003
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59 - QOC 2003-733 Question de M. Jean-François LEGARET et de Mme Florence BERTHOUT à M. le Maire de Paris relative aux dépenses d'investissement des équipements transférés aux arrondissements, relevant actuellement du budget de la direction gestionnaire

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2003


Libellé de la question :
"Les états spéciaux d'arrondissement, pour la partie relative aux établissements transférés, ne comportent que des dépenses de fonctionnement, l'investissement étant géré au niveau central de la Ville en raison principalement de règles prévues par le Code des marchés publics.
Or, ce système pose un réel problème de gestion quotidienne pour ces équipements transférés.
Il existe, en effet, un grand nombre de dépenses touchant à la gestion courante des établissements transférés, qui relèvent en réalité de l'investissement, conformément à la nomenclature comptable applicable aux collectivités locales.
Par conséquent, ces dépenses (par exemple la mise en place de rideaux pare-soleil ou le remplacement des berceaux) ne relèvent pas des états spéciaux d'arrondissement.
Les maires d'arrondissement n'ont donc aucune souplesse pour financer ces dépenses et sont obligés de recourir aux marchés centraux de la Ville (marchés qui peuvent être déclarés infructueux ou qui peuvent entraîner des délais de livraison beaucoup trop longs).
Aussi, afin de contourner ces difficultés, M. Jean-François LEGARET et Mme Florence BERTHOUT demandent à M. le Maire de Paris quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour faciliter la prise en charge des dépenses d'investissement des équipements transférés lorsque les crédits correspondant relèvent du budget d'une direction gestionnaire."
Réponse (Mme Mireille FLAM, adjointe) :
"M. Jean-François LEGARET et Mme Florence BERTHOUT, au nom de l'U.M.P., s'inquiètent des difficultés rencontrées par les maires d'arrondissement pour réaliser certaines opérations d'investissement en faveur des équipements transférés, parce que les états spéciaux d'arrondissement ne comporteraient que des dépenses de fonctionnement, l'investissement étant géré au niveau central de la Ville, en raison des règles prévues par le Code des marchés publics.
En réalité, les états spéciaux d'arrondissement comportent bien l'inscription de certaines dépenses d'investissement ; en effet, en application de l'article 2511-16 du C.G.C.T., les Conseils d'arrondissement ont compétence pour les marchés de travaux qui peuvent être conclus sans formalités préalables, c'est à dire dans la limite de 90.000 euros. Cette disposition a été traduite à la Ville dans la délibération DVLR 109 des 28-29 octobre 2002 prise en application de l'article 2511-22 du C.G.C.T. qui précise qu'il s'agit des opérations dites non programmées et des travaux d'urgence.
Il est vrai, en revanche, que la loi précitée n'a pas entendu autoriser les Conseils d'arrondissement, pour les équipements localisés, à passer des marchés concernant les dépenses relatives aux biens amortissables. Ceci explique que les achats de rideaux, mobiliers scolaires, berceaux pour les crèches, jeux de cour, matériels sportifs, etc. doivent continuer de figurer au budget général - Bloc 3 du budget d'investissement - et que les Conseils d'arrondissement soient tenus de recourir aux marchés centraux de la Ville."