130 - QOC 2003-799 Question de MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Maire de Paris sur la reprise, par un bailleur institutionnel, d'appartements mis en vente par la Caisse nationale de prévoyance au sein du groupe immobilier "Lauzin-Rébeval" (19e)

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2003

Libellé de la question :
"En mai 2002, la Caisse nationale de prévoyance a mis en vente par appartement l'ensemble de ses lots (environ 220 logements) au sein du groupe immobilier "Lauzun-Rébeval" et a confié un mandat de commercialisation à la société "GERER", filiale de la B.N.P.-Paribas. Les baux arrivant à échéance ne sont plus renouvelés.
Face à l'ampleur des travaux de rénovation à réaliser, peu de locataires se sont actuellement portés candidats à l'achat au prix proposé par le bailleur, qui ne consent qu'une décote de 10 % (indépendamment de la durée d'occupation) aux locataires désireux d'acquérir le lot qu'ils occupent en qualité de locataires. Des locataires désireux d'acquérir un lot plus adapté à leurs besoins actuels ou à leurs possibilités financières ne bénéficient pas de cette décote. L'Amicale des résidents regrette en outre que le propriétaire n'ait pas donné suite à sa demande d'allongement des délais de préemption.
Des pourparlers avaient été engagés en juin 2002 entre la C.N.P. et la Mairie de Paris qui s'était engagée à faciliter la reprise par un bailleur institutionnel (S.E.M., S.A. d'H.L.M...) des lots que les occupants actuels ne peuvent acheter, tout en souhaitant garder leur statut de locataires.
MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Colombe BROSSEL, Halima JEMNI et les membres du groupe socialiste et radical de gauche souhaiteraient connaître la suite qui a pu être réservée à cet engagement pour répondre à l'inquiétude de plus en plus manifeste, au fur et à mesure de la délivrance des congés-vente, des locataires ne pouvant ni acheter leur appartement ni se reloger à un prix abordable dans le secteur locatif privé."
Réponse non parvenue.