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Octobre 2003
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131 - QOC 2003-800 Question de MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Préfet de police relative à l'occupation illicite de l'immeuble sis 4-6, rue de Colmar (19e), et à son acquisition par la Ville de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2003


Libellé de la question :
"L'immeuble sis 4-6, rue de Colmar a été occupé sans droit ni titre pendant plusieurs années par une quinzaine d'artistes regroupés au sein de l'association "La Maison de la Plage". Les artistes sont partis, à l'exception de l'un d'entre eux qui revient par intermittence, et les lieux ont été investis par des personnes qui s'y livreraient, d'après les riverains, à divers trafics et qui occasionnent des nuisances sonores de plus en plus insupportables. Ils y accèdent en cassant le cadenas mis sur la porte d'entrée, en escaladant les grilles ou en passant par les toits.
Il s'agit d'un bâtiment privé appartenant à une société civile immobilière familiale de 7 personnes qui ne sont pas toutes d'accord entre elles sur son devenir. La Ville de Paris a souhaité l'acquérir afin de le démolir pour faire place à un nouvel espace vert inscrit au Plan d'occupation des sols. La S.C.I. a, dans un premier temps, rejeté l'estimation du Service des domaines, qui comportait un abattement important en rapport avec son occupation. Elle serait maintenant en passe de trouver un accord amiable avec les services de l'urbanisme de la Mairie de Paris, à condition que le bâtiment soit livré à la Ville libre de tout occupant. Toutefois le délai de prise de possession effective par la Ville serait de l'ordre de 8 mois au minimum.
MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Colombe BROSSEL, Halima JEMNI et les membres du groupe socialiste et radical de gauche souhaitent que toutes dispositions soient prises, pour faire cesser les désordres évoqués et les occupations illicites."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'immeuble situé au 4-6, rue de Colmar à Paris 19e est constitué d'un entrepôt de 1.500 mètres carrés et d'une maison d'habitation à l'étage.
Une quinzaine d'artistes regroupés au sein d'une association occupent les locaux, quelques uns d'entre eux y habitent.
Cet immeuble appartient à une S.C.I. familiale constituée par une indivision, qui n'a pas, semble-t-il, mené ses projets à terme.
Actuellement aucune procédure d'expulsion n'a été engagée à l'encontre des occupants.
Ainsi en l'absence de décision judiciaire et donc d'une réquisition du concours de la force publique par un huissier instrumentaire, les services de police ne peuvent pas procéder à l'expulsion des occupants.
Par ailleurs, les services de police locaux interviennent chaque fois que nécessaire."