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Octobre 2003
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103 - QOC 2003-777 Question de Mme Elisabeth de FRESQUET et des membres du groupe Union pour la démocratie française à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police à propos des dysfonctionnements des horodateurs à carte

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2003


Libellé de la question :
"Afin de sécuriser les horodateurs, la Municipalité a décidé de procéder à la démonétisation du parc existant.
Le dispositif choisi continue à susciter de nombreuses plaintes de la part d'automobilistes qui ayant acquitté les taxes en achetant une carte de stationnement, sont cependant verbalisés.
En effet, il est constaté que les appareils quand ils ne débitent pas l'intégralité du montant de la carte, ne délivrent pas le justificatif de paiement.
Apporter la preuve de sa bonne foi relève d'un parcours long et incertain.
Mme Elisabeth de FRESQUET et les membres du groupe Union pour la démocratie française demandent à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police de leur indiquer les mesures que la Municipalité entend mettre en ?uvre pour supprimer ces dysfonctionnements."
Réponse (M. Denis BAUPIN, adjoint) :
"Les usagers n'ayant pas affiché derrière leur pare-brise leur ticket horodaté sont effectivement susceptibles d'être verbalisés. Cependant, confrontés à l'absence de ticket de stationnement, ils ont la possibilité de recevoir de la part de la Direction de la Voirie et des Déplacements une attestation de dysfonctionnement du ou des horodateurs en question en s'adressant à :
Section du Stationnement sur la Voie publique
15, boulevard Carnot - 75012 Paris.
Ce courrier leur permettra d'étayer leur contestation auprès des services de M. le Préfet de police.
De plus, lorsque l'horodateur présente des dysfonctionnements ayant comme conséquence le débit aléatoire de la Paris-Carte ou la non-délivrance du justificatif de paiement, l'usager peut obtenir le dédommagement du montant débité à tort. La taxe de stationnement étant due par l'usager, seul l'excédent payé sera remboursé.
Il convient de noter toutefois que les services de la Direction de la Voirie veillant à assurer la maintenance et si nécessaire le remplacement des horodateurs défectueux dont le nombre n'excède pas 5 % du parc en service."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Dans le cadre de la sécurisation des horodateurs, la Ville de Paris a procédé à la démonétisation du parc existant.
Les services de la Préfecture de police n'ont pour rôle dans ce domaine que d'assurer la surveillance dans les voies soumises au régime du stationnement payant et la répression des infractions commises.
Les effectifs chargés de faire respecter la réglementation ont pour instructions permanentes d'agir avec discernement pour tenir compte des difficultés ponctuelles que peuvent rencontrer certains usagers mais ne sont, toutefois, pas habilités à vérifier le fonctionnement des appareils. En effet, leur gestion et leur entretien incombent aux services municipaux.
J'ajoute que les réclamations adressées à la Préfecture de police de la part d'usagers qui se trouvent verbalisés, sont examinées, au cas par cas, afin d'établir le bien-fondé, ou pas, de la requête."