Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

171 - 2003, DRH 107 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (S.I.A.A.P.)

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2003


M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DRH 107 concernant une autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne.
La parole est à Mme Catherine GÉGOUT.
Mme Catherine GÉGOUT. - Merci, Monsieur le Maire.
Ce projet de délibération propose de régulariser la situation juridique des agents municipaux affectés au S.I.A.A.P.
Depuis 1971, ceux-ci sont en effet mis à disposition dans le cadre d'une convention entre la ville et le S.I.A.A.P. Or, le cadre législatif ayant évolué, le Préfet de Paris, exerçant le contrôle de légalité, a demandé qu'une régularisation progressive de la situation puisse être mise en ?uvre par le biais du détachement dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.
Evidemment, cela pose un problème qui est très important, qui ne date pas d'aujourd'hui et qu'il fallait absolument régler.
Le projet de délibération propose donc d'autoriser le Maire à signer une convention avec le S.I.A.A.P. définissant les engagements respectifs de la Ville et du S.I.A.A.P. vis-à-vis des personnels qui solliciteront leur détachement auprès du S.I.A.A.P.
Comme le prévoit la législation, le détachement ne peut être prononcé qu'à la demande du fonctionnaire. Il s'agit donc d'un cadre individuel et volontaire.
Le nombre de personnels concernés est considérable et il est évident que cela ne se passe pas facilement. Les personnels concernés sont en effet inquiets et cette inquiétude les a d'ailleurs conduits à voter contre ce projet en C.T.P.
Par ailleurs, il semblerait que le courrier adressé à chacun des agents pour leur demander leur choix ne contienne pas tous les éléments pour qu'ils puissent donner un consentement libre et éclairé.
Si tel était le cas, il faudrait y remédier rapidement. La clarté des positions de la Ville et la clarté de ce qui est proposé aux personnels est une nécessité absolue.
En outre, ils expriment une inquiétude plus générale pour l'avenir du service public de l'eau à Paris. Evidemment, cette inquiétude peut se comprendre dans un contexte général de libéralisation et de marchandisation des services publics et de l'emprise des multinationales de l'eau sur les services de l'eau partout dans le monde.
Il faut considérer leur inquiétude au regard de ce contexte.
Pour ce qui nous concerne, je voudrais redire ici ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises et que je redirai sûrement encore. Les élus communistes souhaitent que les choix de la Municipalité en matière d'eau conduisent à se donner les moyens d'une maîtrise publique de l'eau à Paris et en Ile-de-France parce que l'eau, au même titre que l'air que nous respirons, est un bien indispensable à la vie de tout être vivant et personne ne doit se considérer comme son propriétaire unique. Sa gestion doit se faire dans l'altruisme et l'éthique.
C'est la raison pour laquelle les choix que nous serons conduits à faire doivent nous permettre de prendre le chemin d'une reconquête de la maîtrise publique de l'eau.
Tout le travail qui est fait en ce moment à l'égard des compagnies qui distribuent l'eau à Paris peut peut-être nous conduire à aller dans ce sens, mais nous aimerions en être sûrs.
A terme, la production et la distribution de l'eau doivent redevenir un service municipal, sous réserve des nécessaires accords de coopération avec nos voisins, assurant la transparence de la gestion et permettant un contrôle effectif des élus...
Je pense que les "Verts" ne s'intéressent pas du tout à l'eau. Ils pourraient peut-être faire un effort.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Vous n'êtes pas obligée d'aller provoquer les "Verts" !
Mme Catherine GÉGOUT. - Et ayant pour objectif de produire une eau de qualité la moins chère possible. De ce point de vue, nous n'avons pas changé d'avis. De la même manière que nous nous sommes investis dans le dossier du CRECEP pour que son statut de régie à autonomie financière puisse signifier un développement et non un affaiblissement de cet outil précieux pour une politique de l'eau à Paris.
Au-delà du contrôle de l'eau au quotidien dans les équipements publics de Paris et d'Ile-de-France et de ses multiples prestations de service, le CRECEP est aussi le premier laboratoire d'hydrologie de France et je ne reviendrai pas sur l'ensemble des missions du CRECEP qui en font un outil unique dont nous voulons absolument assurer non seulement la pérennité, mais aussi le développement.
De la même façon, le S.I.A.A.P. est un outil de coopération de l'agglomération parisienne. C'est un organisme public qui a vocation à le rester. C'est un Syndicat interdépartemental qui n'a rien de privé et qui ne souhaite pas le devenir. Il remplit non seulement sa mission première qui est de dépolluer les eaux usées, mais il participe également à la préservation des milieux naturels dans la perspective du développement durable.
Ainsi, on voit bien que le partage des missions entre différents organismes publics qui concourent au même objectif ne signifie pas forcément "bradage" et privatisation de ces missions, malgré les craintes exprimées par les personnels.
Je reconnais cependant que la vigilance est de mise car Paris a malheureusement de ce point de vue une expérience douloureuse, quand on regarde dans quelles conditions la distribution de l'eau a été confiée aux deux grands groupes privés. C'est d'ailleurs pourquoi l'actuelle majorité travaille à essayer de sortir de contrats scandaleux.
Nous voterons ce projet de délibération tout en réaffirmant notre vigilance et notre regard critique sur tout ce qui n'irait pas dans le sens de ce que je viens d'évoquer.
Je vous remercie.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - La parole est à Mme Myriam CONSTANTIN.
Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe, au nom de la 4e Commission. - Je remercie Mme GÉGOUT.
Cette convention est l'aboutissement d'une démarche engagée depuis maintenant deux ans avec le S.I.A.A.P., avec deux objectifs : respecter l'autonomie de gestion du S.I.A.A.P. et sécuriser la situation des personnels de la Ville de Paris qui y sont affectés. Comme vous le savez, cela avait fait l'objet d'observations répétées de la Chambre régionale des comptes et du contrôle de légalité.
Un dispositif progressif a été proposé et le Président Maurice OUZOULIAS et moi-même avons souhaité que cette régularisation en cours ne porte aucun préjudice aux agents concernés, que l'information de l'ensemble du personnel soit constante et, enfin, que les évolutions s'inscrivent dans le cadre d'une étroite concertation avec les représentants des personnels.
C'est ainsi que cette concertation a été extrêmement approfondie sur chacun des sites du S.I.A.A.P. et de façon plus générale et centrale.
Un groupe de travail paritaire a été constitué, associant la Ville, le S.I.A.A.P. et les personnels. Il s'est réuni par exemple à dix reprises entre le 9 octobre 2002 et le 24 juin 2003.
En ce qui concerne plus particulièrement la convention de détachement qui nous est soumise, le groupe de travail s'est réuni quatre fois. J'ai bien entendu les inquiétudes des personnels qui se sont exprimés en C.T.P., mais je redis ici que l'ensemble du dispositif est favorable aux agents.
Maintenant, en ce qui concerne la maîtrise publique de l'eau à Paris, je vous confirme Mme Catherine GÉGOUT que nous nous y employons activement et que nos objectifs sont de faire beaucoup plus pour un prix de l'eau inchangé et de reprendre en main l'orientation et le contrôle du service public, en transparence.
Le Conseil aura à se prononcer avant la fin de l'année sur de nouveaux avenants aux contrats d'eau et ceci au terme de pratiquement dix mois de négociation avec les distributeurs d'eau.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 107.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DRH 107).