Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable de M. et Mme Roger DENJEAN en réparation du préjudice subi par les intéressés du fait de la construction, à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), d'un ensemble immobilier affecté à la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1709]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 2 janvier 1996.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1995, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de M. et Mme Roger DENJEAN en réparation du préjudice subi par les intéressés du fait de la construction, à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), d'un ensemble immobilier affecté à la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder à l'indemnisation amiable de M. et Mme Roger DENJEAN en réparation du préjudice subi par les intéressés du fait de la construction, à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), d'un ensemble immobilier affecté à la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à concurrence de 60.000 F.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 942, sous-chapitre 942-10, article 665, paragraphe 05, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de 1995.