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Decembre 1995
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. -Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'une parcelle de terrain communal située 69 bis, boulevard Davout (20e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1896]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 janvier 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle de terrain de 26 mètres carrés située 69 bis, boulevard Davout (20e), cette parcelle constituant un reliquat d'opération ;
Considérant que cette parcelle est louée à la S.A.R.L. "Podium" dont le gérant est M. Serge ADDAD ;
Considérant que celui-ci a proposé à la Ville de Paris d'acquérir le terrain au prix de 320.000 F ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 11 août 1995, estimant la valeur vénale à 202.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 décembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à M. Serge ADDAD de la parcelle de terrain communal située 69 bis, boulevard Davout (20e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 8 décembre 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 décembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder la parcelle de terrain communal située 69 bis, boulevard Davout (20e) à M. Serge ADDAD, ou à toute autre personne physique ou morale qu'il se substituerait avec l'accord de M. le Maire de Paris. Le prix est fixé à 320.000 F.
Art. 2.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l'acquéreur.
Art. 3.- La somme à provenir de cette cession, d'un montant de 320.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 370 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.