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Decembre 1995
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Conseil Municipal
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Lutte contre l'habitat insalubre. -Programme d'urgence en faveur des plus démunis. -Autorisation à M. le Maire de Paris d'acquérir l'immeuble situé 5, rue Keller (11e) dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "Vivien" et en vue de la construction de logements P.L.A.-A. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1891]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 27 décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 27 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes et notamment les dispositions du livre III relatives aux acquisitions immobilières effectuées par les communes ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la délibération D. 230, en date du 15 février 1993, autorisant la signature d'une convention (régularisée le 1er juillet 1993) entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris visant à promouvoir une action commune en application de la loi du 10 juillet 1970, susvisée, dite "Loi Vivien" ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres en date du 10 juillet 1995 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1995 prononçant l'interdiction d'habiter de l'immeuble situé 5, rue Keller (11e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 décembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'acquérir l'immeuble situé 5, rue Keller (11e), reconnu comme insalubre selon les dispositions de la loi "Vivien", en vue de la réalisation à son emplacement d'un programme de logements sociaux de type P.L.A.-A ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 1er décembre 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 4 décembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l'immeuble situé 5, rue Keller (11e), en vue de réaliser à son emplacement un programme de logements sociaux de type P.L.A.-A.
L'acquisition et les évictions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- Sont pris en considération les objectifs visés à l'article premier. En exécution des articles L. 111-8 et L. 111-10 du Code de l'urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions et installations susceptibles de compromettre la réalisation de l'opération projetée ou de la rendre plus onéreuse.
Art. 4.- La dépense afférente à l'acquisition visée à l'article premier, évaluée provisoirement à 2.600.000 F, sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, du budget d'investissement de la Ville de Paris.