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Juin 2007
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Conseil Municipal
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I - Question d’actualité posée par le groupe communiste à M. le Maire de Paris relative à la libéralisation des marchés de l’énergie.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2007


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Je donne la parole à M. Francis COMBROUZE, pour la question d?actualité du groupe communiste.

M. Francis COMBROUZE. - Merci, Monsieur le Maire.

La question concerne la libéralisation des marchés de l?énergie, dont nous avons parlé en fin de séance ce matin. En théorie, cette dénationalisation du capital des deux entreprises publiques n?est pas exigée par les directives communautaires ni par la Commission. En revanche, la Commission exige que la péréquation tarifaire et la réglementation des prix par les pouvoirs publics soient démantelées au plus vite.

Dans ces conditions, en abolissant la distinction clients éligibles - non éligibles, les collectivités locales, établissements publics, S.E.M seraient sommés de passer par les appels d?offres pour l?achat de leurs énergies. La Ville devra déterminer une orientation et des critères pour le choix des entreprises de fourniture d?énergie.

Selon nous, les critères suivants devraient guider nos choix : garantir la sécurité d?approvisionnement, promouvoir l?attachement au service public, veiller au niveau d?émission des gaz à effet de serre des sources de production électrique, et pas de leur seule composante d?énergie renouvelable.

En d?autres termes, la Ville et ses outils publics doivent donner suite au v?u de ?ville hors A.G.C.S.? en adoptant des critères de choix, reposant sur l?efficacité environnementale, économique et sociale. Il s?agit de refuser que l?addition de petits achats d?énergie accélère la libéralisation et les privatisations, car si les opérateurs privés peuvent garantir plus de 50 % d?énergie renouvelable sur certains lots, cela ne sera pas le cas pour la majorité des sources d?énergie fournies par ces opérateurs privés.

Ainsi, les élus de notre groupe souhaiteraient connaître l?opinion du Maire de Paris sur l?orientation de la Ville concernant sa politique future d?achats énergétiques.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

Madame FLAM, soyez aussi disciplinée dans la gestion du temps que l?élu qui vient de questionner.

Mme Mireille FLAM, adjointe. - Oui, Monsieur le Maire.

Le contexte juridique de l?ouverture du marché de l?électricité pour les collectivités locales reste peu clair. L?article 28A de la loi relative au service public de l?électricité et du gaz, adoptée le 21 juillet 2004, précise que les dispositions du Code des marchés publics n?imposent pas aux collectivités territoriales de se déclarer éligibles, et donc de faire jouer la concurrence par la voie des marchés publics.

Les collectivités ont donc l?option depuis 2004 de poursuivre leur contrat avec E.D.F. ou de se lancer dans les procédures de mise en concurrence. Au vu de ces dispositions juridiques, et dans l?attente de disposer d?une vision claire de l?évolution du marché, la Ville de Paris a fait le choix de ne pas mettre en concurrence ses achats d?énergie.

Au 1er juillet 2007, l?ouverture totale du marché pose de nouveau une question juridique. Les collectivités locales sont-elles dans la même position que les particuliers, comme nous l?avons vu ce matin, c?est-à-dire susceptibles de faire le choix de conserver les tarifs régulés ?

Le maintien des tarifs régulés est d?ailleurs mis en cause par la Commission européenne, comme M. COMBROUZE vient de l?indiquer. Actuellement, l?évolution des prix sur le marché de l?électricité est à la hausse. Notre collectivité n?a donc aucun intérêt, aucun avantage économique à faire jouer la concurrence. Si l?évolution du contexte juridique, qui est incertain, a mené la Ville à lancer un appel d?offres en la matière, je précise que le Code des marchés permet désormais d?intégrer, à un degré extrêmement fort, le souci des performances environnementales. A la condition que celles-ci soient directement liées à l?objet du marché.

Je rappelle d?ailleurs que le Conseil de Paris a émis un v?u pour que le pourcentage d?énergie renouvelable dans le futur marché d?achat d?électricité soit supérieur au pourcentage attendu de la France à l?horizon 2010. Il n?est bien entendu pas possible de définir l?objet du marché de façon à réserver celui-ci à des entreprises nationales. Mais il est possible d?exiger des candidats potentiels de démontrer leur savoir-faire en matière de protection de l?environnement, en exigeant des certifications ISO 14001 ou des certifications de management environnemental.

Le cahier des charges du marché peut également intégrer des spécifications techniques environnementales, en termes de performance ou d?exigences fonctionnelles ou se référer à des écolabels. C?est ce que nous faisons déjà pour d?autres marchés de la Ville.

Au stade de l?attribution, enfin, le code 2006 a ajouté aux critères de choix du fournisseur, les performances en matière d?environnement.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Vous concluez, Madame FLAM, comme tout le monde. Vous avez deux minutes trente comme la personne qui interroge.

Mme Mireille FLAM, adjointe. - J?ai fini, Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Cela tombe bien parce que vous avez dépassé assez largement.

Mme Mireille FLAM, adjointe. - Pardon.

Je conclus. Si la Ville doit lancer un appel d?offres, elle dispose donc des outils juridiques lui permettant de déterminer une politique d?achat d?énergie correspondant à ses orientations en matière de développement durable.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup. C?était très bien ce que vous répondiez. Simplement, je dois être équitable, y compris vis-à-vis des adjoints.