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Juin 2007
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Conseil Municipal
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2007, DU 8 - Application du droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles détenues en monopropriété par une société civile immobilière conformément aux dispositions de l’article L. 211-4 modifié par la loi du 13 juillet 2006.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2007


 

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Nous passons maintenant à l?examen du projet de délibération DU 8 relatif à l?application du droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles détenues en monopropriété par une société civile immobilière conformément aux dispositions de l?article L. 211-4 modifié par la loi du 13 juillet 2006.

Monsieur COMBROUZE, vous avez la parole.

M. Francis COMBROUZE. - Merci, Monsieur le Maire.

Nous nous réjouissons naturellement que le droit de préemption sur les parcelles détenues par les S.C.I. en mono-propriété puisse maintenant jouer. Cela va permettre d?élargir nos possibilités d?intervention.

Mon intervention se borne à poser une question : nous avons compris en 8e Commission que plusieurs Conseils d?arrondissement ont voté contre ou n?ont pas pris part au vote sur cet élargissement du droit de préemption sur les monopropriétés détenues par les sociétés civiles immobilières. Il s?agit des Conseils des 6e, 8e et 16e arrondissements. Nous voudrions tout simplement savoir par l?intermédiaire de l?adjoint au Maire en charge du logement ou de l?urbanisme, Monsieur CAFFET, les raisons de ces abstentions, de ces votes contre ?

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Très bien.

Monsieur AUTEXIER, vous avez la parole.

M. Jean-Yves AUTEXIER. - Une très brève intervention pour me féliciter de voir étendu le droit de préemption renforcé aux cas de vente des sociétés civiles immobilières. En tout cas, lorsqu?on vend la totalité des ventes, c?est une mesure de bon sens dès lors que la totalité des ventes est concernée, les cessions de parts à l?intérieur d?une famille ne sont plus concernées, donc la loi a pris toutes les garanties.

Comme M. COMBROUZE, je m?étonne d?apprendre qu?un certain nombre de Conseils d?arrondissement s?y sont opposé, s?agissant de l?application de la loi du 13 juillet 2006 qui elle-même invitait les communes à étendre le droit de préemption renforcé au cas de cession de sociétés civiles immobilières.

C?est le bon sens. Il y a 2.000 immeubles concernés à Paris. Et il est de bon sens que ces transferts totaux de S.C.I. fassent partie du droit commun.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Monsieur CAFFET, vous avez la parole.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.

Il ne m?appartient pas de m?exprimer au nom des majorités municipales du 8e, du 6e et du 16e arrondissement. D?ailleurs, Jean-Yves MANO pourra expliquer, puisque lui-même était présent au Conseil du 16e arrondissement, les arguments qui ont été utilisés par ses collègues.

Pour ce que je sais du 8e et du 6e arrondissement, l?argumentation qui a été développée, me semble-t-il, a été celle de dire qu?il y avait un certain nombre de propriétés familiales qui étaient constituées en S.C.I? Préempter des propriétés familiales en but à de nombreuses difficultés - bien évidemment, si elles sont en S.C.I., c?est qu?elles ont de nombreuses difficultés, cela va de soi -, dans ces deux arrondissements, posait un problème.

Je ne m?étends pas, bien évidemment, je pense que chacun aura compris de quoi il s?agissait. Il est vraiment surprenant que l?on refuse d?appliquer la loi parce qu?il y a un certain nombre de cas particuliers familiaux qui pourraient poser problème dans ces deux arrondissements.

On est habitué, ne serait-ce que, par exemple, s?agissant de la loi S.R.U. On a en effet assisté à de nombreux débats parlementaires, que ce soit à l?Assemblée ou au Sénat, où la majorité nationale de l?époque - je dirais que c?est la même - a tenté de démanteler cette loi et notamment son article 55.

Je crois que l?argumentation développée dans les 8e et 6e arrondissements était à peu près de même nature.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Merci.

Monsieur MANO, vous avez la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Effectivement, je suis, comme M. AUTEXIER et M. COMBROUZE, étonné de voir des gens de la majorité nationale ne pas voter un texte dans l?esprit de l?action du Gouvernement auquel ils appartiennent, au plan de la sensibilité. Je leur rappellerais que c?était simplement l?application de la loi.

Il est vrai que si ce texte est passé, les Parisiens n?y sont pas pour rien. Je sais que nous avons sollicité le Gouvernement, je le dis clairement, pour qu?il y ait une extension du droit de préemption. C?est une bonne chose et le Gouvernement l?a compris. En même temps, ses représentants locaux ne l?ont pas compris ou refusent, de cette façon - disons les choses -, de voir du logement social se développer à partir de S.C.I.

Voilà le fond du problème, même s?il est caché derrière le vote du P.L.U. Ils sont contre le droit de préemption, ils sont contre le logement social ; la messe est dite et nous sommes habitués.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DU 8.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2007, DU 8).