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Juin 2007
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Conseil Municipal
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2007, DU 112 - Délégation de pouvoir à M. le Maire de Paris portant sur le droit de priorité et autorisation de délégation de signature.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2007


 

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Nous passons maintenant au projet de délibération DU 112 concernant la délégation de pouvoir à M. le Maire de Paris portant sur le droit de priorité et autorisation de délégation de signature, sur lequel le groupe communiste a déposé l?amendement n° 46.

Monsieur COMBROUZE, vous avez la parole.

M. Francis COMBROUZE. - L?amendement se défend seul, au sens où nous nous félicitons que le droit de priorité, qui concerne les biens qui peuvent être vendus et cédés par l?Etat, soit délégué au Maire.

Le souhait était que le projet de délibération soit complété d?un avis de la 8e Commission, la phrase se complétant en indiquant que lorsque la 8e ne peut se réunir dans les délais légaux, les membres de la 8e Commission sont informés a posteriori sur l?exercice de ce droit de priorité par le Maire, ses adjoints ou les services de la Ville.

Il s?agit pour nous, tout simplement, d?avoir une discussion en Commission de manière à peu près régulière - tous les deux mois, cela irait très bien, compte tenu du délai donné par la loi sur la manière dont, vis-à-vis des biens de l?Etat qui sont très importants à Paris, avec des enjeux élevés pour le logement social ou les équipements publics de Petite enfance en particulier ou culturels, nous sachions la manière dont nous déterminons notre attitude vis-à-vis des biens cédés par l?Etat qui nous permettent d?avoir une réduction, comme le prévoit la loi, sur la valeur vénale du bien cédé par l?Etat.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Merci.

Monsieur CAFFET, vous avez la parole.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Merci, Monsieur le Maire. Peut-être Jean-Yves MANO voudra-t-il me compléter.

Que puis-je répondre à M. COMBROUZE ?

D?abord, que je comprends parfaitement le sens de son amendement à ce projet de délibération, s?il s?agissait, bien évidemment, d?une information régulière des Conseillers de Paris, comme le précise son exposé des motifs.

Mais, de ce point de vue, je crois que cet amendement a deux défauts.

Le premier défaut est qu?il est bancal, car soit on demande que les Conseillers de Paris dans leur ensemble soient informés, soit on ne le demande pas, mais que seuls les membres de la 8e Commission aient droit à cette information, quelque part, me gêne. Pourquoi pas également les membres de la 1ère Commission ? Après tout, c?est la Commission des Finances. Pourquoi pas l?ensemble des membres des Commissions qui, même s?ils n?ont pas à se pencher sur des questions d?urbanisme et de logement, peuvent avoir un avis sur l?acquisition d?un bien de l?Etat ? Pourquoi simplement la 8e Commission et pas les autres ?

Le deuxième défaut, qui est d?ailleurs plus qu?un défaut, est un problème d?ordre juridique. En effet, le Code général des collectivités territoriales prévoit les cas où le Conseil municipal délègue au Maire un certain nombre de ses compétences ; c?est l?article 2122-22. Il y a précisément 22 cas où le Conseil municipal choisit de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences ; le droit de priorité est le 22e cas.

De ce point de vue, j?ai fait regarder toute la jurisprudence que l?on pouvait trouver sur l?application de cet article.

De deux choses l?une : soit le Conseil municipal délègue le droit de priorité, soit il ne le délègue pas. S?il ne le délègue pas, à ce moment, il revient au Conseil municipal de prendre la décision sur le sujet qui est posé, mais on voit mal comment une petite partie du Conseil de Paris, la 8e Commission, aurait un droit supérieur aux autres Conseillers de Paris pour émettre, je ne dirai pas une pression, mais quand même, pour suggérer au Maire ce qu?il faudrait faire.

Il y a un problème juridique. Le rôle des Commissions est d?examiner les sujets et les projets de délibération qui sont portés à leur connaissance. C?est l?examen préalable des affaires du Conseil de Paris. Les Commissions ne sont pas chargées de donner un avis préalablement aux décisions du Maire, décisions qui, par ailleurs, lui ont été déléguées par le Conseil municipal.

Un problème juridique pourrait ainsi fragiliser l?exercice de ce droit délégué au Maire par le Conseil de Paris et soumis à une espèce d?avis dont on ne sait pas très bien ce à quoi il correspond de la part d?une petite partie du Conseil municipal.

C?est la raison pour laquelle, je demanderai à mon collègue Francis COMBROUZE de retirer cet amendement. S?il s?agit d?une information, bien évidemment, une fois que le Maire a pris sa décision en fonction de la délégation qui lui a été accordée par le Conseil municipal, cela ne pose rigoureusement aucun problème.

Cependant, la question que je soulève et qu?ont soulevé les services juridiques que j?ai consultés m?incite plutôt à la prudence. C?est la raison pour laquelle je réitère ma demande de retrait de cet amendement à mon collègue Francis COMBROUZE.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Monsieur COMBROUZE ?

M. Francis COMBROUZE. - Si c?est si bancal que cela et si cela fragilise le droit de préemption et de priorité surtout sur les biens de l?Etat, il ne faut rien fragiliser? Cela me rappelait vraiment la Fac de droit du jeune temps de M. CAFFET.

En revanche, si M. CAFFET informe régulièrement l?ensemble des membres du Conseil?

M. Alain LHOSTIS, adjoint. - Une fois que ce sera décidé !

M. Francis COMBROUZE. - Une fois que ce sera décidé, j?ai bien compris? C?est Byzance !

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, rapporteur. - Je n?ai jamais rien caché.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Retirez-vous votre amendement, Monsieur COMBROUZE ?

M. Francis COMBROUZE. - Oui.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DU 112.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2007, DU 112).