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Juin 2007
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Conseil Municipal
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2007, Voeu déposé par M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement républicain et citoyen relatif à l’ouverture totale du marché de l’électricité à la concurrence. Vœu déposé par M. BRAVO, Mme BARLIS et Mme AZZARO relatif au service public de distribution de l’électricité à Paris. Vœu déposé par le groupe communiste relatif à l’ouverture aux particuliers des marchés de l’électricité au 1er juillet 2007. Vœu déposé par le groupe communiste concernant l’interdiction des coupures d’électricité et de gaz. Vœu déposé par l’Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2007


 

Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - Je propose, mes chers collègues, d?examiner maintenant cinq v?ux qui ont trait toujours au marché de l?électricité.

Le v?u référencé n° 4 a été déposé par le groupe M.R.C., le v?u référencé n° 5 par M. Jacques BRAVO, Mme Corine BARLIS et Mme Nicole AZZARO, les v?ux référencés nos 6 et 7 par le groupe communiste et le v?u référencé n° 7 bis par l?Exécutif.

Le groupe du Mouvement républicain et citoyen souhaite-t-il s?exprimer sur le v?u n° 4 ?

Monsieur SARRE, vous avez la parole.

M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement républicain et citoyen, maire du 11e arrondissement. - Mes chers collègues, le 1er juillet prochain, c?est tout un cycle commencé il y a 60 ans, au lendemain de la Libération, qui s?achèvera. Notre service public de l?électricité sera supprimé d?un trait un peu discret, après avoir été progressivement désintégré.

Le marché s?ouvrira en totalité à la concurrence et, comme l?ensemble des Français, les Parisiens pourront changer de fournisseur d?électricité et payer leur consommation à un prix qui sera dit ?du marché?, mais qui relèvera en fait de la spéculation.

Cette libéralisation à marche forcée, nos concitoyens ne l?ont pas vue vraiment venir.

Aucun véritable débat public n?a eu lieu, les décisions ont été prises à l?abri du peuple, à Bruxelles, au sein des instances communautaires. Il n?y avait, il est vrai, pas de raison de claironner.

A l?origine, la libéralisation du marché de l?électricité est le fruit d?une riche union entre idéologues libéraux et ceux qui voulaient s?approprier une partie de la rente d?une activité par nature monopolistique.

Qui pouvait croire en effet que la concurrence conduirait à une baisse générale des tarifs en France ?

La production d?E.D.F., 45 % du coût de l?électricité, ne peut être développée, faute de ressources hydroélectriques encore disponibles. L?acheminement de l?électricité, 50 % du coût, ne sera pas soumis à concurrence. Nous n?allons pas doubler nos lignes, nos pylônes et nos poteaux électriques. L?effet de la concurrence ne peut jouer que sur la commercialisation, autrement dit, 5 % du coût ; ridicule, quand on sait qu?il faudra en outre rémunérer les actionnaires et financer les dépenses de marketing.

Entre 2005 et 2006, la hausse des prix a atteint 48 % pour les industriels qui ont eu la naïveté idéologique de croire aux vertus du marché libre, chiffre établi par N.U.S Consulting, un de ces cabinets de conseil que les entreprises doivent désormais engager pour ne pas payer trop cher leur consommation.

Finalement, ce sont les opérateurs électriques qui ont tiré leur épingle du jeu car, en raison même de la nature de l?électricité, le marché de l?électricité n?est pas régulable. Les opérateurs détiennent un pouvoir bien trop important, un pouvoir auquel les régulateurs ne peuvent pas véritablement s?opposer. C?est tout le sens de l?exemple californien.

Résultat : des opérateurs qui font des profits record et qui n?investissent plus, un E.D.F. dont la capitalisation boursière dispute la première place du CAC 40 à Total et des consommateurs qui trinquent !

Alors, Monsieur le Maire, mes chers collègues, dans les prochains jours, beaucoup de Parisiens découvriront une situation, sans avoir les repères nécessaires.

Evidemment, les fournisseurs d?électricité, en concurrence, ne les aideront pas. Leurs formules commerciales sont prêtes, elles les embrouilleront plus qu?ils ne le seront déjà.

Peut-être les tarifs apparaîtront-ils, dans un premier temps, alléchants, mais la vérité est qu?ils ne le seront pas longtemps.

Il y a quelques mois seulement les fournisseurs d?électricité ne cachaient pas qu?ils voulaient augmenter les prix. Pour ne citer que l?opérateur le moins pudique, ?Poweo? se plaignait publiquement des tarifs réglementés. Il en demandait la suppression. La justice européenne allait être saisie, car les tarifs réglementés sont trop faibles pour que vive la concurrence.

Autrement dit, la concurrence a besoin de prix plus élevés. C?est une véritable arnaque.

E.D.F. nationalisée a bien fonctionné pendant 60 ans. Il faut donc que tout soit détruit.

On est là bien loin de l?intérêt des consommateurs dont nous ont serinés les tenants de la libéralisation, une libéralisation qui devait faire baisser les prix.

Alors, évidemment, ce n?est pas ici, au sein de cette Assemblée, aussi honorable soit-elle, que nous allons décider le retour au service public national de l?électricité !

Mais nous avons pour devoir de tout faire pour préserver le pouvoir d?achat des Parisiennes et des Parisiens. Leur vie est déjà suffisamment difficile avec la hausse des prix, ceux du logement notamment. Mettons-les en garde.

Je considère, avec mon groupe, qu?il appartient à notre Assemblée d?informer le plus largement et le plus efficacement possible les Parisiens des conditions d?ouverture du marché à la concurrence. Notre Municipalité a pour devoir de leur dire que, s?ils changent de fournisseur, à la fois leur logement et eux-mêmes perdent la protection des tarifs réglementés.

Ils ne pourront pas y revenir, à moins que change la loi. Cette information relève de l?intérêt général, elle doit être largement diffusée.

De même, la Ville doit tout faire pour mettre à l?abri les locataires de l?O.P.A.C., et même au-delà, et des sociétés d?économie mixte. Nous devons protéger les Parisiens des tromperies idéologiques.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter ce v?u et je vous en remercie d?avance.

(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement républicain et citoyen, socialiste et radical de gauche, communiste et ?Les Verts?).

Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - La parole est à Mme Corine BARLIS.

Mme Corine BARLIS. - Merci, Madame la Maire.

Le Conseil du 9e arrondissement a voté un v?u au moment de la mise à jour de la convention entre la Ville de Paris et E.D.F., afin de rappeler son attachement au service public de distribution d?électricité à Paris, sur lequel nous avions déjà attiré l?attention par un v?u du 17 mai 2005, relatif aux fermetures d?agences E.D.F. et G.D.F. sur notre arrondissement.

Au moment de l?ouverture à la concurrence des activités jusqu?ici exercées uniquement par E.D.F./G.D.F., il est demandé la plus grande vigilance sur la bonne gestion des difficultés rencontrées par les foyers défavorisés, dans le cadre de la convention entre l?opérateur historique mais également avec les nouveaux opérateurs privés qui vont apparaître sur le marché concurrentiel.

C?est pourquoi nous demandons que le partenariat avec les services sociaux et notamment avec le Centre d?action sociale du 9e arrondissement soit privilégié, comme c?est le cas aujourd?hui, avec une gestion des dossiers permettant un soutien et un suivi social des personnes en difficulté, et ce, quel que soit l?opérateur.

Je vous remercie.

Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - La parole est à M. Francis COMBROUZE.

M. Francis COMBROUZE. - Merci, Madame la Maire.

Georges SARRE, en particulier, a eu l?occasion de développer des propos à l?encontre de la libéralisation, ce à quoi nous pouvons souscrire. Plus précisément, avec le v?u numéro 6, nous entendons demander que le Maire intervienne auprès du Gouvernement pour obtenir l?organisation d?une information complète de tous les consommateurs sur les conséquences exactes des choix qu?ils pourraient faire, le cas échéant, entre les tarifs réglementés et les prix dits ?libres?, dans un contexte particulièrement évolutif.

En effet, actuellement, la Commission européenne vient de demander aux autorités françaises de mettre à plat à la fois la péréquation tarifaire et la réglementation des prix, tant de l?électricité que du gaz. Le Gouvernement ne fait pas connaître clairement sa position. Ceci rajoute donc un aléa et une évolution supplémentaire à une entreprise de libéralisation tout à fait idéologique.

L??UFC-Que Choisir? a alerté sur les conséquences de l?abandon des tarifs réglementés, avec des risques extrêmement élevés d?augmentation des prix. Les épisodes connus ces trois dernières années sur les clients dits éligibles - éligibles au jeu de la concurrence - avec les prix faits aux industriels, sont là pour nous montrer les dangers d?un mécanisme de concurrence qui ne joue que sur une partie des coûts, avec des effets d?aubaine extrêmement profitables.

C?est le sens de notre v?u n° 6.

Le v?u n° 7 consiste à demander que le Maire intervienne pour que le Préfet de police prenne un arrêté, au titre de son pouvoir de police municipale en matière de sécurité et de salubrité publique, aux fins d?interdire sur le territoire de Paris toute coupure d?électricité et de gaz visant des ménages en difficulté, lorsqu?il y a échec des dispositifs de prévention et de résorption des dettes liées à la fourniture d?électricité et de gaz.

A l?appui de cette demande, nous faisons en particulier valoir que le tribunal administratif de Melun, au printemps 2007, a validé un arrêté du maire de Champigny qui avait été traîné devant le tribunal administratif par E.D.F.-Distribution, notamment sur des arguments de sécurité publique.

Le chauffage à l?électricité, avec des moyens du bord artisanaux quand il y a eu coupure, entraîne des risques importants d?incendie, donc des risques de dommage et de sinistre, indépendamment de ce que, tant au niveau national qu?international, la fourniture adéquate d?électricité et de gaz, comme d?eau d?ailleurs, pour l?usage domestique est reconnue de plus en plus comme un droit humain fondamental et que c?est un corollaire nécessaire et indispensable du droit au logement.

Nous demandons donc que le Préfet prenne cet arrêté, au titre de son pouvoir de police, pour interdire clairement toute coupure d?électricité ou de gaz vis-à-vis des ménages en difficulté économique.

Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - La parole est à M. Christian SAUTTER pour répondre.

M. Christian SAUTTER, adjoint. - Madame la Maire, nous sommes sur un sujet très important parce qu?il touche à la vie quotidienne des Parisiens, des Français en général et, notamment, des Parisiens les plus modestes. La facture d?électricité pèse lourd dans leur budget, même si - je le dirai tout à l?heure les tarifs français sont plutôt inférieurs aux tarifs européens.

Je remercie M. SARRE, Mme BARLIS et M. COMBROUZE de s?être exprimés sur ce point.

J?en profite pour remercier M. POZZO-DI-BORGO d?avoir apporté son soutien au v?u de l?Exécutif.

La situation a été décrite avec clarté. Je n?y reviens pas.

A partir du 1er juillet, le consommateur d?électricité, c?est-à-dire les familles pourront rester à ce que l?on appelle le tarif réglementé, c?est-à-dire dans le système actuel, avec des prix fixés par l?Etat et pas par le marché. Mais il faut mettre en garde les usagers sur le fait que, s?ils changent pour passer dans le secteur ?libre?, entre guillemets, ce changement est irréversible et ils ne pourraient pas revenir sur le marché régulé.

De toute façon, s?ils déménagent, ils sont automatiquement dans le secteur dit concurrentiel.

Je comprends tout à fait les inquiétudes qui ont été exprimées, d?autant que, cela a été dit, les exemples de mise en ?uvre de cette liberté du prix de l?électricité ne sont pas du tout probants. Georges SARRE a parlé de la Californie où, effectivement, les prix ont baissé, mais il n?y a plus eu aucun investissement et lorsque la demande s?est accrue, il y a eu d?énormes coupures d?électricité, dont notre pays n?a pas l?habitude et je crois qu?il ne doit pas la prendre.

En Allemagne, les prix ont baissé dans un premier temps, mais ont monté fortement ensuite et, en France, comme l?a dit M. COMBROUZE et comme le mentionne le v?u du groupe M.R.C., les entreprises qui ont été les premières à expérimenter ces systèmes ont d?abord eu une courte baisse de prix pour appâter le chaland, si l?on peut dire, et, ensuite, leur note a été nettement augmentée puisque leur facture a cru de plus de 65 % en deux ans. On peut parler très clairement d?une facture tout à fait salée.

La situation est d?autant plus paradoxale que les prix français sont inférieurs aux prix européens. Libérer les prix, cela n?est pas les faire baisser, c?est les faire monter au niveau européen. D?ailleurs, certains grognent auprès de la Commission européenne de ce que certains prix resteraient régulés.

Il faut agir. Il est proposé par les quatre v?ux d?agir dans plusieurs directions et l?Exécutif a essayé de faire une synthèse de ces quatre v?ux dont chacun apporte des éléments tout à fait importants.

Le premier point, c?est que le Maire de Paris intervienne auprès du Premier ministre pour qu?une information complète des consommateurs soit effectuée - on a parlé de ?Que Choisir? -, sur les modalités de l?ouverture complète du marché de l?électricité et, notamment, des conséquences liées à un changement de fournisseur.

L?Etat a une responsabilité dans le domaine de la communication que, jusqu?à présent, il n?a pas vraiment exercée.

Le deuxième point, c?est que, même si nous ne sommes qu?un Conseil municipal, nous recommandions qu?un débat soit mené au Parlement sur cette question et la nouvelle représentation nationale devrait jouer son rôle. C?est ce que propose le groupe communiste dans le v?u n° 6, sachant que l?instauration d?un moratoire relève de la loi et ne relève pas de notre propre décision.

Troisièmement, cela a été mentionné et c?est tout à fait important, il faut que les locataires des H.L.M. parisiens soient parfaitement informés des modalités de cette ouverture complète du marché de l?électricité et des risques qu?ils prendraient s?ils abandonnaient les tarifs réglementés.

Il est donc important que nous voyions très vite, avec les bailleurs sociaux et avec l?ensemble des propriétaires, comment maintenir les tarifs réglementés et c?est le sens du v?u n° 4 du groupe M.R.C. qui reçoit ainsi satisfaction.

Dernier point, c?est la question des tarifs de première nécessité. Il est clair que nous avons pris un certain nombre de décisions pour aider les familles qui ont vraiment de grandes difficultés à payer leur électricité, via le Fonds Solidarité Logement, via un fonds nouveau, ?Paris Solidarité Energie?. Ce sont plus de 40.000 Parisiens qui sont ainsi aidés pour une dépense de notre collectivité parfaitement honorable et justifiable de 10 millions d?euros.

Tout ceci relève de conventions passées avec E.D.F. et G.D.F. Il faudra peut-être ouvrir ces conventions aux autres fournisseurs potentiels. Il y a là, c?est une question sur laquelle le 9e arrondissement attire l?attention, un point très important.

Lorsque le v?u n° 7 du groupe communiste préconise d?interdire les coupures d?électricité pour les familles en grandes difficultés, cette dimension est intégrée dans le v?u de l?Exécutif.

J?espère que le v?u n° 7 bis qui a été rédigé par l?Exécutif permettra un vote très large, voire unanime, puisque M. POZZODI-BORGO a dit qu?il le voterait.

Je crois que c?est une question sérieuse qui nous engage comme élus locaux. J?appelle donc au retrait, cela ne devrait pas poser trop de problèmes, des v?ux n os 3, 4, 5, 6 et 7 et à un vote que j?espère unanime du v?u n° 7 bis.

Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - Le v?u n° 7 bis déposé par l?Exécutif apporte des réponses aux interrogations figurant dans les v?ux nos 4, 5, 6 et 7.

Dans ces conditions, le v?u n° 4 déposé par le groupe M.R.C. est-il retiré ?

M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement républicain et citoyen, maire du 11e arrondissement. - Tout est parfaitement clair et nous retirons le v?u.

Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - Le v?u n° 5 déposé par M. BRAVO, Mme BARLIS et Mme AZZARO est-il retiré ? Oui.

Je vous remercie.

Le v?u n° 6 déposé par le groupe communiste est-il retiré ? Oui.

Je vous remercie.

Le v?u n° 7 déposé également par le groupe communiste est retiré également.

Dans ces conditions, je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2007, V. 146).