Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

270 - Vœu déposé par le groupe "Les Verts" concernant la gratuité des soins pour les bénéficiaires de l'AME

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2003


M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous arrivons à l'examen du v?u référencé n° 93 dans le fascicule, déposé par le groupe "Les Verts" relatif à la gratuité des soins pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, AME.
La parole est à Mme ATALLAH.
C'est Mme STIEVENARD qui répondra.
Mme Marie-Thérèse ATALLAH. - Merci, Monsieur le Maire.
Ce v?u concerne l'aide médicale de l'Etat. Cette aide est destinée à permettre l'accès aux soins médicaux de personnes de nationalité étrangère en France, dépourvues de droit à l'assurance maladie et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la C.M.U. Cette aide est accordée sous condition de ressources. Le plafond est de 566,50 euros. Sa réforme, en 2000, par le Gouvernement précédent visait surtout à mieux assurer la gratuité des soins pour toutes les personnes démunies, notamment celles qui n'ont pas de titre de séjour.
Aujourd'hui, le Gouvernement actuel s'apprête à supprimer la gratuité des soins pour les populations les plus démunies et les plus marginalisées vivant dans notre pays.
Je souligne que le principe de la gratuité des soins pour les plus pauvres existe dans notre pays depuis le 15 juillet 1893. Notons que la réforme de ce dispositif de l'aide médicale de l'Etat, ce dispositif de solidarité et de justice sociale a commencé dès décembre 2002 avec un projet de loi qui a évolué pour un projet de circulaire administrative en mars 2003. A chaque fois, le Gouvernement se heurtait à une forte mobilisation des associations et des professionnels de la santé qui l'empêchait d'avancer dans son projet qualifié de "honteux" par les associations.
Face à la résistance des associations, en mars 2003, Mme VERSINI, Secrétaire d'Etat à la Lutte contre les exclusions, s'était engagée à ne pas supprimer l'accès aux soins aux personnes démunies et à ce que le principe de la gratuité des soins soit maintenu.
Or, le Gouvernement revient à la charge dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2004. Le Ministre des Affaires sociales, de l'Emploi et de la Solidarité propose à nouveau une réforme d'ensemble de l'aide médicale de l'Etat, sous couvert d'efficacité et de maîtrise des coûts de la santé.
Je vais essayer de résumer.
Bien que tous les détails ne soient pas encore connus, l'objectif poursuivi est très clair : interdire l'accès aux soins des populations les plus fragiles. Cette réforme vise à faire payer les pauvres en introduisant le ticket modérateur pour les bénéficiaires de l'AME, à verrouiller l'accès à l'AME en opposant des conditions draconiennes à des populations très marginalisées, à réduire l'offre de soins et les prestations couvertes par l'AME.
Dans un souci relatif à l'accès aux soins de tous, nous considérons que le Gouvernement actuel est en train de démanteler les lois et les mesures qui ont été adoptées par le Gouvernement précédent, et qui avaient pour objectif la lutte contre les exclusions en matière de santé et la réduction des inégalités par rapport à l'accès aux soins.
Ce projet de réforme de l'AME contredit l'esprit même de la loi de lutte contre les exclusions, notamment dans son volet relatif à la prévention sanitaire et à l'accès aux soins. Face à un tel projet de démantèlement du dispositif de l'AME, les élus "Verts" émettent le v?u que le Maire de Paris intervienne auprès des Ministres concernés pour leur réclamer le retrait de ce projet et le maintien du principe de la gratuité des soins pour tous les bénéficiaires de l'AME. Merci.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci beaucoup, Madame ATALLAH. J'ai fait une grossière erreur ; c'est M. LHOSTIS qui va vous répondre et vous avez beaucoup de chance. Et s'il s'agissait de Mme STIEVENARD aussi.
Monsieur LHOSTIS, vous avez la parole.
M. Alain LHOSTIS, adjoint. - Je suis sûr que vous partagez totalement ce que je vais dire. Effectivement, ces problèmes nous touchent tout particulièrement. D'ailleurs, vous avez rappelé que dès le 19 décembre 2002 les menaces étaient en cours ; et j'ai souhaité dès ce moment-là faire une déclaration de soutien auprès des nombreuses associations concernées pour leur dire à quel point nous trouvions ces mesures regrettables.
J'ai renouvelé ce questionnement samedi dernier, à l'occasion des 8e Etats généraux du Sida où étaient présents quatre Ministres, et notamment Mme VERSINI, que j'ai interpellée directement. La réponse que j'ai eue, c'est que je faisais de la politique politicienne de la part de M. COPÉ...
(Protestation générale).
... Je souhaite donc à nouveau relayer les craintes qui ont été rappelées ici, mais que j'entends sur le terrain de la part des associations qui m'interpellent quant à la suppression de l'AME. Malgré une réforme contestée par toutes les associations humanitaires, malgré une pétition signée par des dizaines de milliers de personnes, malgré les controverses suscitées par son projet, le Gouvernement s'entête et - cela vient d'être dit - en 2004, il va diminuer de 411 millions d'euros les crédits de l'AME, soit 60 %, au prétexte de responsabiliser les bénéficiaires. C'est indigne puisqu'on s'adresse essentiellement à des sans papiers, à des S.D.F. Ce sont donc les plus démunis d'entre les plus démunis qui seront pénalisés, stigmatisés, et ceux et celles qui sont obligés de faire appel à la solidarité nationale seront culpabilisés. Concernant l'instauration du ticket modérateur que vous avez évoqué, Madame la Conseillère, ce sera lourd de conséquences. Cette instauration limitera l'accès à des soins pourtant indispensables. Elle retardera la prise en charge au mépris de tout objectif de santé public ; faute de soins précoces, il faudra traiter ensuite des pathologies plus lourdes, sans parler du risque de propagation de maladies contagieuses.
Je suis donc favorable à ce v?u et propose évidemment que nous poursuivions notre action pour soutenir les associations qui se battent sur le terrain de l'exclusion.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur LHOSTIS, pour cette ferme réponse.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe "Les Verts", avec un avis favorable de l'Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est adoptée. (2003, V. 217).