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Novembre 2003
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Conseil Municipal
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259 - 2003, PP 117 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec la Congrégation des soeurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde, dont le siège est situé sur la commune du Dorat dans la Haute-Vienne, définissant les missions et obligations des religieuses en fonctions au Centre de rétention administrative et au dépôt sis au 3, quai de l'Horloge (1er). - Fixation du montant de l'indemnité annuelle tenant lieu de rémunération auxdites religieuses

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2003


M. Alain LHOSTIS, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous passons à l'examen du projet de délibération PP 117 concernant une autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec la Congrégation des s?urs de Marie-Joseph et de la Miséricorde, dont le siège est situé sur la commune du Dorat dans la Haute-Vienne, définissant les missions et obligations des religieuses en fonction au Centre de rétention administrative et au dépôt sis au 3, quai de l'Horloge à Paris 1er. - Fixation du montant de l'indemnité annuelle tenant lieu de rémunération aux dites religieuses.
La parole est à Mme Marie-Pierre MARTINET.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - Monsieur le Maire, Monsieur le Représentant du Préfet, permettez-moi par cette intervention d'exprimer une certaine gêne. En effet, nous devons approuver une convention entre la Ville et la Congrégation des s?urs Marie-Joseph et de la Miséricorde qui doit prendre effet au 1er janvier 2003. Il me semble que nous sommes le 25 novembre 2003. Ma première question est donc: qu'est-ce qui a prévalu à un tel délai ?
Deuxième point, la rémunération des tâches est prise en charge sur le budget spécial de la Préfecture pour un service d'Etat relevant explicitement du Ministère de l'Intérieur et non pas d'un service relevant de la gestion de la Ville de Paris et de la sécurité des Parisiennes et des Parisiens.
Troisième point, il est précisé que les s?urs ne sont pas assujetties à la législation concernant la sécurité sociale. Elles assurent elles-mêmes leur propre couverture sociale. Nous couvrons donc un travail qui n'est pas rémunéré en tant que tel, mais sous la forme d'une prestation dont on ne se serait pas assuré de la couverture sociale des employés par la société sous-traitante.
Certes, le poids de l'histoire, me direz vous, et pour preuve le décret de Louis Napoléon datant de 1852... Je crois que M. CARESCHE est concerné par ce projet de délibération, si je pouvais donc avoir toute son attention, cela me serait très agréable.
M. Alain LHOSTIS, adjoint, président. - Poursuivez, il a ses deux oreilles.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - Oui, mais il faut bien les deux.
Est également joint le rappel de la convention de 1872.
Je ne doute pas un instant ni de l'importance de la mission des s?urs ni même de leur bonne volonté mais, après renseignement, il semblerait que cette congrégation interviendrait en tenue. C'était le cas à Fresnes. Est-ce le cas dans les locaux dont il est question, c'est-à-dire le centre de détention administrative, le dépôt de droit commun du quai de l'Horloge ?
Je note au passage que le projet de convention précise dans son article 4 que les dépenses d'habillement des religieuses sont également assurées par le budget spécial. Je n'aurai pas l'impertinence de vous demander s'il y a un appel d'offres !
Je vais être très claire. Il ne s'agit pas de remettre en cause la mission de ces s?urs qui remplissent un vide que l'Etat n'est pas capable de combler. Mais il y a peut être des moyens de le faire plus en adéquation avec les valeurs républicaines auxquelles nous sommes tous et toutes, ici, attachés. Nous avons tous et toutes connu des s?urs qui intervenaient avec bonheur dans un rôle de travailleuses sociales, remplissant leur mission sur la base de leurs compétences tout en vivant au sein d'une congrégation, sans autre prosélytisme que celui qu'elles s'appliquent à leur propre foi, c'est-à-dire en "civil" si je puis me permettre.
Il ne s'agit pas non plus de priver quiconque d'une possibilité de soutien spirituel en lui permettant de pouvoir faire appel aux serviteurs de sa propre obédience religieuse, mais pas seulement catholique.
Ne mélangeons pas les genres. Il nous est demandé, ici, de voter une convention pour un service qui ne concerne pas notre Ville. Que je sache, les dépôts avant jugement de droit commun ou le centre de rétention ne relève pas de la compétence municipale, ce qui est implicitement reconnu puisque l'hébergement, les fluides et la nourriture sont pris en charge par le Ministère de l'Intérieur.
Par ailleurs, j'aurais préféré que les 29.764 euros annuels pour 8 s?urs, ce qui fait 3.700 euros par s?ur (ce qui n'est pas beaucoup par an), que ces 29.764 euros du budget spécial de la Préfecture de police soient affectés par exemple à la verbalisation des incivilités liées aux déjections canines ou à la verbalisation des chauffards. L'Etat se décharge à bon compte, ici, d'une vraie tâche. Nous cautionnons de fait une précarisation et une exploitation des personnes.
Je vais terminer.
Si effectivement il s'avérait que les S?urs Marie-Joseph et de la Miséricorde exercent en tenue, je pourrais rappeler que dans un rapport le Ministère de la Justice avait signalé le côté contradictoire de la présence de religieuses catholiques avec une mission de service public, allant jusqu'à préciser que le port d'insignes d'appartenance à une religion devrait en tout état de cause être exclu dans le cas de contacts directs avec des usagers de service public. A moins, peut-être, que dans ce cas les personnes ne soient pas assimilées à des usagers de service public ?
Je suis quand même attristée de constater que la République faillit, ici, à sa mission. Alors sans contexte effectivement la convention du 1er novembre 1852 est devenue inadaptée, mais nous aurions pu et nous pourrions la faire évoluer dans un bien meilleur sens par la prise en compte d'un principe fondamental qui est la neutralité de l'Etat.
En conséquence, et le groupe des élus "Verts" déplorent vraiment cette absence, nous ne soutiendrons pas ce projet de délibération et voterons contre.
M. Alain LHOSTIS, adjoint, président. - Monsieur Christophe CARESCHE, pour l'Exécutif ?
Vous ne voulez rien dire, Monsieur le Préfet de police ?
M. LE PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire, de me donner la parole.
Quelques réflexions d'ordre général puisque, effectivement, Mme MARTINET a soulevé beaucoup de questions. Pour ma part, je souhaiterais vous repréciser que cette convention porte sur la partie CRA, il est donc normal que le Ministère de l'Intérieur prenne dans ces conditions certaines dépenses. Les s?urs qui font un travail remarquable s'occupent à la fois du dépôt de droit commun qui ne relève plus de l'administrative pénitentiaire, Madame MARTINET, depuis 1934 et du centre de rétention administrative. Conformément à la loi, c'est bien le Ministère de l'Intérieur qui doit s'occuper de ce type de dépenses, s'agissant du centre de rétention administrative.
Je ne reviendrai pas, parce que vous avez soulevé un certain nombre de points qui mériteraient une discussion plus à fond, mais, pour ma part en tout cas, ce système fonctionne à la Préfecture de police depuis 1865. Ces personnes, ces 10 s?urs...
Mme Marie-Pierre MARTINET. - Huit.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - Dix : 9 + 1. Exercent un travail tout à fait remarquable. Je souhaite que l'on puisse leur rendre hommage parce que, au quotidien, elles sont confrontées à une détresse humaine inimaginable. Avec dévouement, avec abnégation, elles se mettent au service de ces personnes. Je souhaite, aujourd'hui, au nom du Préfet de police, les en remercier devant vous, Mesdames et Messieurs.
(Applaudissements dans l'hémicycle).
M. Alain LHOSTIS, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 117.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, PP 117).