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Decembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec M. MONTES un contrat de transaction en vue de procéder à l'indemnisation amiable de ce dernier, suite à l'annulation d'un marché signé avec l'intéressé en vue de la création d'une école maternelle, d'une crèche et d'un lieu d'appel rue de Pommard dans la Z.A.C. "Bercy" (12e). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1679]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 28 décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 28 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1463, en date du 28 septembre 1992, approuvant notamment les modalités de passation du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la construction d'une école maternelle de 6 classes, d'une crèche de 80 berceaux et d'un lieu d'appel, rue de Pommard dans la Z.A.C. "Bercy" (12e) ;
Vu le jugement du 7 juin 1994 du Tribunal administratif de Paris prononçant l'annulation de ce marché de maîtrise d'oeuvre ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec M. MONTES un contrat de transaction en vue de procéder à l'indemnisation amiable de ce dernier, suite à l'annulation d'un marché signé avec l'intéressé en vue de la création d'une école maternelle de 6 classes, d'une crèche de 80 berceaux et d'un lieu d'appel rue de Pommard dans la Z.A.C. "Bercy" (12e) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec M. MONTES, un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de procéder à l'indemnisation amiable de ce dernier des sommes de 1.954.616,89 F qu'il doit reverser à l'Administration et de 476.574,49 F qu'il lui reste à percevoir au titre des dernières prestations qu'il a exécutées, suite à l'annulation d'un marché signé avec l'intéressé en vue de la création d'une école maternelle de 6 classes, d'une crèche de 80 berceaux et d'un lieu d'appel, rue de Pommard dans la Z.A.C. "Bercy" (12e).
Art. 2.- Les mouvements financiers correspondants seront inscrits respectivement :
-au chapitre 932, sous-chapitre 932-25, article 799, au titre d'un produit exceptionnel de fonctionnement et article 699, au titre d'une charge exceptionnelle de fonctionnement, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995 ;
- au chapitre 900, sous-chapitre 900-80, article 2301, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1995.