Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

106 - QOC 2003-878 Question de M. René LE GOFF et des membres du groupe U.M.P. à M. le Préfet de police sur les nuisances occasionnées par les commerces alimentaires de gros dans Paris, et la réglementation en la matière

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2003


Libellé de la question :
"On constate la présence dans Paris, et en particulier dans le 10e arrondissement, de grossistes qui opèrent dans le domaine alimentaire. La plupart du temps ces commerces de gros dans l'alimentaire sont situés dans des quartiers populaires où sont implantées des communautés justifiant de leur présence. Cette activité commerciale est source de nuisance pour les riverains qui se plaignent des problèmes de livraison - souvent la pollution et le bruit conséquence de la présence encombrante des véhicules de livraison -, d'odeurs indiquant un risque sanitaire sur les marchandises traitées et de la présence de rats et autres rongeurs attirés par les produits alimentaires.
Depuis l'implantation à Rungis du marché de gros alimentaire de telles activités étaient interdites dans Paris intra-muros, mais il semble que ce ne soit pas le cas.
M. le Préfet de police peut-il préciser la nature de la réglementation existant dans le domaine du commerce alimentaire de gros et de demi-gros ; et au cas où cette réglementation n'est pas appliquée, ce qu'il compte faire pour qu'elle soit respectée en particulier dans les quartiers populaires de la Capitale présentant un risque sanitaire important ?"
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national (M.I.N.) prévoit la possibilité de créer un périmètre de protection autour d'un M.I.N.
S'agissant du M.I.N. de Rungis, le périmètre de protection, incluant Paris, est défini par les décrets n° 68-658 du 10 juillet 1968 et n° 71-23 du 6 janvier 1971.
Toutefois, il est possible de déroger à ces dispositions en maintenant des activités qui existaient déjà au moment de la création du périmètre de protection.
Ainsi, les établissements qui vendent des denrées alimentaires à des intermédiaires (demi grossistes ou commerces de détail) sont soumis à l'arrêté ministériel du 3 avril 1996, qui fixe les conditions d'agrément de leurs entrepôts.
Cet agrément communautaire est délivré par la Direction départementale des Services vétérinaires de Paris, compétente en matière d'hygiène, au vu d'un dossier comportant notamment le plan, la nature et la traçabilité des produits, les procédures de fonctionnement et les capacités de stockage.
La délivrance de cet agrément ne dispense pas les exploitants de se conformer en permanence aux règles d'hygiène prévues par la réglementation en vigueur.
La constatation d'infractions à ces règles lors des contrôles réalisés par la Direction départementale des Services vétérinaires de Paris entraîne systématiquement une mesure de fermeture administrative jusqu'à la réalisation intégrale des prescriptions demandées."