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Novembre 2003
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Conseil Municipal
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10 - I - Question d'actualité de Mme BORVO, au nom du groupe communiste, à M. le Maire de Paris, concernant le projet de loi relatif aux responsabilités locales

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2003


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous commençons par la question de Mme Nicole BORVO, au nom du groupe communiste.
Vous avez la parole, Madame BORVO.
Mme Nicole BORVO. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux responsabilités locales pour l'instant voté en première lecture au Sénat prévoit le désengagement de l'Etat dans la plupart des domaines publics. Il recèle de graves dangers de déstructuration des services publics et d'éclatement de l'unité nationale. S'il était adopté, il aurait des conséquences très graves sur les finances de la Ville et sur la vie des Parisiennes et Parisiens, surtout que la compensation financière n'est pas au rendez-vous.
Le projet programme en effet, par exemple, la sortie de l'Etat de la structure et du financement du S.T.I.F. qui reposera sur les collectivités territoriales franciliennes. Avec quels moyens, quand on sait que le S.T.I.F. est déficitaire et qu'il y a d'énormes retards dans ce domaine ?
Dans la même logique, l'Etat abandonne sa responsabilité nationale en matière de financement du logement social. Les intercommunalités et les départements, dont Paris paieront. De même, pour le FSL pour lequel l'Etat a déjà réduit sa participation au financement paritaire. Vous avez prévu d'ailleurs, Monsieur le Maire, qu'un bilan en serait effectué dès le premier trimestre 2004.
Malgré l'ampleur de la mobilisation de la communauté éducative au printemps dernier, les personnels TOS de l'Education nationale sont décentralisés. Et alors que le Gouvernement avait promis aux partenaires sociaux de ne pas transférer les médecins scolaires, il vient de renier sa promesse.
Le Département de Paris se voit également transférer l'aide aux personnes âgées ainsi que le R.M.I.-R.M.A., et ce dès janvier 2004, alors que la nouvelle convention fait sortir du régime à Paris plusieurs milliers de personnes dès le 1er janvier. Vous-même, Monsieur le Maire, avez exprimé votre inquiétude et demandé des éclaircissements sur la future gestion du R.M.I.-R.M.A. et son financement en évoquant un surcoût de 50 à 70 millions d'euros. Sur ce point, vous avez eu raison à l'instar d'élus de plus en plus nombreux d'en demander le report.
Mais plus largement, il serait utile - et il paraîtrait utile à mon groupe - qu'une réflexion s'engage au Conseil de Paris sur les problèmes que ne manquerait pas de poser à la Ville l'application du texte s'il était adopté par le Parlement.
Dans ce sens, et dans la perspective du débat prochain sur le budget primitif 2004 de notre collectivité, il pourrait être envisagé de présenter les conséquences déjà prévisibles des surcoûts qu'entraîneraient les transferts attendus l'année prochaine s'ils étaient votés en l'état par l'Assemblée nationale.
Notre collectivité départementale se doit de mesurer la réalité des charges que le désengagement de l'Etat induirait pour présenter sa politique budgétaire.
Au-delà des coûts, du point de vue des principes républicains qui sont les nôtres, comment accepter que l'Etat abandonne toute responsabilité en matière de logement social, en matière de transports urbains dans la mégapole de l'Ile de France ? Comment accepter que le Gouvernement qui s'était engagé vis-à-vis de la communauté éducative au printemps se soit empressé de faire le contraire à l'automne ?
Monsieur le Maire, cette loi - qui n'a été pour l'instant votée qu'en première lecture ne sera pas définitivement adoptée avant des mois -, il me semble que nous avons la responsabilité comme élus locaux départementaux de donner notre avis à ce sujet. Je vous remercie.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Nicole BORVO.
M. Christian SAUTTER a la parole pour répondre.
M. Christian SAUTTER, adjoint. - Monsieur le Maire, comme le souligne fort justement Mme BORVO, nous devons faire preuve de vigilance par rapport au projet du Gouvernement en matière de décentralisation.
Ce dossier est bien évidemment suivi avec la plus grande attention par le Maire et par son équipe en raison de son ampleur financière et des risques que vous avez soulignés, mais également en raison de son importance sociale.
Vous avez cité l'exemple du Fonds de solidarité logement, auquel on pourrait ajouter le Fonds d'aide aux jeunes : deux exemples qui témoignent en effet d'une volonté manifeste du Gouvernement de se désengager du financement de certains dispositifs dans le domaine social.
C'est pourquoi, vous l'avez dit, le Maire de Paris a fait part au Premier Ministre, dans un courrier en date du 16 octobre dernier, de sa très grande inquiétude quant à l'impréparation du transfert de compétences relatif au Revenu minimum d'insertion/Revenu minimum d'activité et a demandé le report d'un an de cette décision.
Transfert de personnels, devenir des dispositifs d'insertion, circuits financiers restent en effet à préciser et à finaliser.
De plus, et vous l'avez dit, les mesures décidées par le Gouvernement en matière d'indemnisation du chômage font en effet craindre une forte augmentation du nombre d'allocataires du R.M.I. qui pourrait concerner 10.000 à 15.000 personnes supplémentaires à Paris. Le surcoût, pour le Département de Paris, pourrait être de l'ordre de 50 à 70 millions d'euros.
Ce courrier est malheureuse resté sans réponse. Et si des annonces ont été faites depuis pour assurer qu'aucun transfert de charge ne serait opéré sans attribution de source équivalente, des motifs d'inquiétude demeurent.
Espérons que le rendez-vous à venir entre Mme STIEVENARD et le Préfet Secrétaire général de Paris nous éclairera enfin sur ces questions essentielles.
Des inquiétudes, vous l'avez dit, demeurent également en matière de décentralisation des personnels TOS de l'Education nationale : là encore le Gouvernement n'a donné aucune garantie aux personnels quant à leur statut et à leur avenir, et il n'a pas encore indiqué aux collectivités concernées les modalités de financement de ce transfert de compétence.
Pour répondre directement à votre question, afin de mesurer les surcoûts qui pourraient résulter de ces transferts de compétence, avec Gisèle STIEVENARD, nous vous proposons que, en tant que de besoin, il y ait une réunion conjointe des Commissions des finances (la 1ère Commission) et de la Commission des affaires sociales (6e Commission) au début de l'année 2004.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup.