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Decembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris les terrains communaux situés 45, 47 et 49A, avenue d'Italie (13e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1895]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 janvier 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des terrains situés 45, 47 et 49A, avenue d'Italie (13e), acquis respectivement le 9 août 1991, le 14 mars 1978 et le 12 janvier 1990 en vue de la réalisation de logements sociaux ;
Considérant que l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris s'est vu confier l'aménagement de l'ensemble foncier ainsi constitué et la réalisation d'un programme de logements P.L.I. ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 23 janvier 1995, estimant la valeur vénale globale de ces terrains à 15.445.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 décembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de vendre ces biens à l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris au prix égal à l'estimation domaniale ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 11 décembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 14 décembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris les terrains communaux situés 45, 47 et 49A, avenue d'Italie (13e).
Le prix sera fixé sur la base d'un avis valide de la Direction des Services fonciers.
L'acquéreur réalisera sur l'emprise un programme de logements sociaux.
Art. 2.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés seront ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession, seront à la charge de l'acquéreur.
Art. 4.- La somme à provenir de la cession, évaluée à 15.445.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 362-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.