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Decembre 2000
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4 - 2000, DFAE 21 G - Budget primitif de fonctionnement du Département de Paris de 2001.2000, DFAE 17 G - Budget d'investissement du Département de Paris de 2001

Débat/ Conseil général/ Décembre 2000


M. Philippe LAFAY, président. - Mes chers collègues, nous allons passer au vote des budgets de fonctionnement et d'investissement du Département de Paris de 2001.
Je mets aux voix, à main levée, la lettre rectificative concernant le budget primitif de fonctionnement du Département de Paris de l'an 2001, dont je vous donne lecture :
"Par rapport au projet de budget de fonctionnement qui vous a été soumis, il vous est proposé les modifications suivantes pour un montant de 1.462.000 F.
200.000 F à l'Association pour la gestion et le développement des centres médico-sociaux Saint-Séverin (sous-chapitre 957-90, article 657-4) ;
+ 382.000 F subvention complémentaire au Service d'Aide médicale urgente (sous-chapitre 957-90, article 657-2, ligne A006) ;
+ 1.000.000 F subvention complémentaire au Comité d'expansion économique (sous-chapitre 961-90, article 657-2, ligne B001) ;
+ 30.000 F subvention complémentaire à l'Association de Parents d'Enfants Inadaptés (A.P.E.I.) "Les Papillons Blancs" (sous-chapitre 956-60, article 657-2, ligne A009) ;
- 150.000 F sur le budget de la Questure (sous-chapitre 934-12, article 651).
Ces dépenses supplémentaires sont à prélever sur la réserve générale du budget. Celle-ci sera ramenée de 31.831.017 F à 30.369.017 F.
La masse budgétaire reste inchangée."
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La lettre rectificative est repoussée.
Je mets aux voix, à main levée, chapitre par chapitre, le projet de délibération DFAE 21 G concernant le budget primitif de fonctionnement du Département de Paris dont je vous donne lecture :
"Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, relatives aux départements ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'adopter le projet de budget primitif de fonctionnement du Département de Paris pour l'exercice 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,
Délibère :
Article premier : Le budget primitif de fonctionnement du Département de Paris pour l'exercice 2001 est arrêté comme suit :
- Dépenses : 6.508.096.749 F
- Recettes : 6.508.096.749 F.
Ces dépenses et ces recettes sont réparties conformément à l'état annexe.

Art. 2 : M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général est autorisé :
- à procéder, par voie d'arrêtés et par prélèvements sur les dotations du sous-chapitre 931-90, article 619, aux réalimentations de crédits de personnel rendues nécessaires par les créations d'emplois et par les mesures de revalorisation de rémunérations ;
- à procéder, par voie d'arrêtés et à l'intérieur d'un sous-chapitre, aux virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de certaines dotations constatées au cours de l'exécution du budget.
Art. 3 : Le montant des ressources à provenir des rôles généraux de la taxe d'habitation est estimé, pour 2001, à 544.389.330 F.
Art. 4 : En application de l'article L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales, tel qu'adopté dans la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, les données synthétiques de la situation financière du Département de Paris sont jointes en annexe."

Annexe - Projet de budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2001

Cgfonct1.jpg (64730 octets)

Cgfonct2.jpg (59772 octets)

M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 930 : services financiers.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 931 : personnels administratifs et techniques généraux, dépenses générales de personnels.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 932 : ensembles immobiliers et mobiliers des services centraux d'administration générale.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le sous-chapitre 934-12 Conseil de Paris - Frais de fonctionnement.
Il est adopté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, les autres sous-chapitres : 934-20, 934-22 et 934-28.
Ils sont repoussés.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 934 dans son ensemble.
Il est repoussé.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 937 : réseaux départementaux.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 941 : justice.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 943 : enseignement.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 944 : ?uvres sociales scolaires.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 945 : sports et beaux-arts.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 952 : hygiène publique.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 953 : hygiène sociale.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 954 : aide sociale légale.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 955 : aide sociale légale (suite).
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 956 : aide sociale légale (suite et fin).
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 957 : aide sociale facultative et opérations de régularisation.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 958 : répartition des dépenses d'hygiène et d'aide sociale.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 959 : charges d'insertion des bénéficiaires du R.M.I.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 961 : interventions économiques générales.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 964 : interventions socio-économiques.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 965 : domaine productif de revenus.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 970 : charges et produits non affectés.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 971 : service fiscal - impôts obligatoires à taux fixe.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 977 : service fiscal - impôts complémentaires.
Il est rejeté.
L'ensemble des chapitres est donc repoussé, à l'exception du sous-chapitre 934-12.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, chapitre par chapitre, le projet de délibération DFAE 17 G concernant le budget d'investissement du Département de Paris de 2001, dont je vous donne lecture :
"Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le Livre III, Titre 1er "Budgets et comptes", chapitre II, article L. 2312-2 et L. 2312-3 ;
Vu le projet de délibération, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'adopter le projet de budget d'investissement du Département de Paris pour 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,
Délibère :
Article premier : Le budget d'investissement du Département de Paris pour 2001 est arrêté comme suit, conformément à l'état annexé à la présente délibération :

- à la somme de 3.665.693.779 F en ce qui concerne les autorisations de programme,
- à la somme de 783.820.000 F en dépenses et en recettes pour la section de règlement.
Art. 2 : Pour assurer l'équilibre du budget d'investissement départemental de 2001, un emprunt de 200 millions de francs répondant aux caractéristiques suivantes pourra être contracté en une ou plusieurs fois :
- durée maximum de l'emprunt : 15ans
- taux appliqué : taux fixe inférieur à 10 % ou taux variables ; en cas d'application de taux variable, les intérêts pourront être calculés sur la base des taux de référence français suivants : TEC 5, TEC 10, Euribor 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6 ou 9 mois, TAM, T4M, EONIA,OAT, OATi, ou des index qui pourraient leur être susbstitués à partir du 1er janvier 2001, ou de tout autre taux de référence communément utilisé par les marchés financiers en France ou à l'étranger (y compris après le passage à l'Euro). Les taux de référence des emprunts à taux variable ne pourront être majorés d'une marge supérieure à 1 %. Les frais et commissions éventuels, notamment pour les emprunts obligataires, ne sont pas inclus au titre de la marge visée ci-dessus :
- amortissement : l'emprunt pourra être in fine ou amortissable trimestriellement, semestriellement, annuellement selon une structure définie par le contrat. L'emprunt pourra éventuellement être assorti d'un différé d'amortissement.
M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général est autorisé, en ce qui concerne le ou les contrats d'enprunts à réaliser en 2001 ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à l'adaptation des modalités de cet emprunt ou des emprunts précédents, à déléguer sa signature au Directeur des Finances et des Affaires économiques.
Le service de cet emprunt sera assuré, en cas d'insuffisance de ressources générales du budget, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d'habitation, qui sera mise en recouvrement à due concurrence des sommes nécessaires pour faire face aux charges financières des fractions d'emprunt effectivement réalisées.
Art. 3 : Pour le financement des besoins de trésorerie du Département de Paris, une ligne de crédit de trésorerie d'un montant maximal de 500 millions de francs ou sa contre-valeur en Euro, répondant aux caractéristiques suivantes pourra être contractée en une ou plusieurs fois :
- durée maximale de la ligne de trésorerie : 1 an à compter de la date de signature ;
- taux appliqué : taux variable avec intérêts calculés sur la base des taux de référence français suivants : Euribor 1 mois, Euribor 2 mois, Euribor 3 mois, T4M, TMP, ou des index qui pourraient leur être substitués à partir du 1er janvier 2001. Les taux de référence ne pourront être majorés d'une marge supérieure à 1 %.
M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général est autorisé, en ce qui concerne la ou les lignes de trésorerie à contracter en 2001 ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à l'adaptation des modalités de ces lignes, à déléguer sa signature au Directeur des Finances et des Affaires économiques.
Les mouvements nécessaires à cette ligne de crédit de trésorerie feront l'objet d'une imputation sur un compte hors budget de classe 5 tenu par le comptable public.
Art. 4 : L'ordre de priorité des travaux est arrêté conformément au rapport de présentation du budget de 2001.
Art. 5 : Dès que le budget a acquis force exécutoire, le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, prend des arrêtés portant répartition des autorisations de programme votées par le Conseil de Paris en formation de Conseil général, conformément au rapport mentionné à l'article 4."

Annexe - Projet de budget d'investissement du Département de Paris pour 2001

Chapitres Libellés Autorisations
de programme
F
Mandatements
prévus en 2001
F
Recettes
prévues en 2001
F
900 Hôtel du Département et autres bâtiments administratifs 10 183 100 2 218 000 0
901 Voirie 8 500 000 600 000 0
903 Equipement scolaire et culturel 1 491 556 470 322 545 000 128 200 000
904 Equipement sanitaire et social 188 632 910 23 088 770 0
909 Grosses réparations 177 903 180 51 196 100 0
910 Programme pour l'Etat et les établissements publics nationaux 31 200 000 29 650 000  
912 Programmes pour les communes,
syndicats de communes et établissements publics communaux
700 519 290 62 500 000 0
913 Programmes pour les autres établissements publics et les régions 164 200 000 33 800 000 0
914 Programmes pour d'autres tiers 66 624 280 33 825 000 0
922 Opérations hors programme 816 374 549 206 719 210 0
925 Mouvements financiers 10 000 000 17 677 920 1 100 000
927 Financement complémentaire du budget d'investissement 0 0 654 520 000
  Totaux 3 665 693 779 783 820 000 783 820 000

M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 900 : hôtel du Département et autres bâtiments administratifs.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 901 : voirie.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 903 : équipement scolaire et culturel.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 904 : équipement sanitaire et social.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 909 : grosses réparations.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 910 : programmes pour l'Etat et les établissements publics nationaux.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 912 : programmes pour les communes, syndicats de communes et établissements publics communaux.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 913 : programmes pour les autres établissements publics et les Régions.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 914 : programmes pour d'autres tiers.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 922 : opérations hors programme.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 925 : Mouvements financiers.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le chapitre 927 : financement complémentaire du budget d'investissement.
Il est rejeté.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, au scrutin public par appel nominal, les projets de budget de fonctionnement et d'investissement du Département de Paris dans leur ensemble.
Le scrutin est ouvert.
(Il est procédé à l'appel nominal).
Tout le monde a voté ?
Le scrutin est clos.
(Les secrétaires procèdent au dépouillement).
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous communique le résultat du scrutin.
Non inscrits : 163
Non participation au vote : 70
Suffrages exprimés : 93
Majorité absolue : 47
Pour : 30
Contre : 59
Abstentions : 4
Les budgets de fonctionnement et d'investissement du Département de Paris pour l'exercice 2001 sont repoussés.

ANNEXE

Scrutin public concernant les projets de délibération :
2000, DFAE 21 G - Budget primitif de fonctionnement du Département de Paris de 2001.
2000, DFAE 17 G - Budget d'investissement du Département de Paris de 2001.

Ont voté CONTRE
M. Bertrand DELANOË, M. Pierre AIDENBAUM, M. Eric ARNAUD, Mme Dominique BERTINOTTI, M. Serge BLISKO (donne pouvoir pour voter à M. MADEC), M. Patrick BLOCHE, Mme Michèle BLUMENTHAL, Melle Claudine BOUYGUES, M. Jacques BRAVO, M. Bertrand BRET, M. Jean-Christophe CAMBADELIS (donne pouvoir pour voter à M. DAGNAUD), M. Christophe CARESCHE, M. Pierre CASTAGNOU, M. Michel CHARZAT, M. François DAGNAUD, M. Jean-Jacques DANTON, Mme Yvette DAVANT, M. Bernard DELEPLACE (donne pouvoir pour voter à M. MORELL), M. Tony DREYFUS, Mme Françoise DURAND, M. Claude ESTIER (donne pouvoir pour voter à M. AIDENBAUM), Mme Mireille FLAM, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, Mme Elisabeth LARRIEU (donne pouvoir pour voter à M. LE GARREC), M. Alain LE GARREC, M. Jean-Marie LE GUEN (donne pouvoir pour voter à M. BRAVO), Mme Maryse LE MOEL (donne pouvoir pour voter à Mme TROSTIANSKY), M. Michel LE RAY, Mme Katia LOPEZ (donne pouvoir pour voter à Mme DURAND), M. Roger MADEC, M. Jean-Yves MANO, M. Daniel MARCOVITCH, M. Alain MORELL, M. Michel OTTAWAY, Mme Malvina PIN, M. Gérard REY, M. Pierre SCHAPIRA, Mme Gisèle STIEVENARD, Mme Olga TROSTIANSKY, M. Henri MALBERG, Mme Martine DURLACH (donne pouvoir pour voter à M. TUROMAN), M. Alain LHOSTIS, M. Pierre MANSAT, Mme Mireille MARCHIONI (donne pouvoir pour voter à M. WLOS), Mme Gisèle MOREAU, M. Michel TUROMAN, M. Michel VION (donne pouvoir pour voter à M. LHOSTIS), M. Jean WLOS, M. Georges SARRE, M. Jean-Yves AUTEXIER, Mme Marinette BACHE, Mme Liliane CAPELLE, M. Eric FERRAND, Mme Françoise-Soizik MOREAU, Mme Martine BILLARD, M. Jean-François BLET, Melle Sylvie SCHERER, Melle Cécile SILHOUETTE, Mme Laure SCHNEITER.
Ont voté POUR
M. Roger ROMANI, M. Jean-Charles BARDON (donne pouvoir pour voter à M. REINA), M. Michel CALDAGUÈS, Mme Jeanne CHABAUD, M. Christian CABROL, Mme Suzanne DECRESSAC-DESPUJOLS, M. Alain DEVAQUET (donne pouvoir pour voter à Mme TISSOT), M. René GALY-DEJEAN, M. Jean-Antoine GIANSILY, Mme Marie-Thérèse HERMANGE (donne pouvoir pour voter à Mme DECRESSAC-DESPUJOLS), M. Philippe LAFAY, M. Jean-François LEGARET, M. Vincent REINA, M. Claude ROLAND, M. Michel ROUSSIN, M. Jean TIBERI, M. Jacques DOMINATI, Melle Marie-Chantal BACH, M. Jean-Pierre BURRIEZ, M. Philippe DOMINATI, M. Lucien FINEL, M. Gérald GUELTON, M. Victor IZRAEL, M. Patrick-Olivier PICOURT, M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, Mme Alice SAUNIER-SÉÏTÉ (donne pouvoir pour voter à M. J. DOMINATI), M. Jean-Philippe HUBIN, M. Jacques FÉRON (donne pouvoir pour voter à M. CALDAGUES), M. Jean-Louis GIRAL (donne pouvoir pour voter à Mme JUNOT), Mme Marie-Thérèse JUNOT.
Se sont ABSTENUS
M. Alain DUMAIT, M. Georges MESMIN, Mme Benoîte TAFFIN, M. Jean-Charles de VINCENTI.