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Novembre 2010
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2010, Vœu déposé par le groupe Centre et Indépendants relatif à la mise à disposition d’agents au profit d’une mutuelle. Vœu déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif aux agents municipaux mis à disposition de la mutuelle MCVPAP.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2010


 

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Nous passons maintenant à l?examen des v?ux référencés n° 158 et n° 159 dans le fascicule, déposés respectivement par les groupes Centre et Indépendants et U.M.P.P.A., relatifs à la mise à disposition d?agents au profit de la mutuelle M.C.V.P.A.P.

Mme CUIGNACHE-GALLOIS s?exprime.

Mme Edith CUIGNACHE-GALLOIS. - Merci, Monsieur le Maire.

La loi de 1984 sur la fonction publique a été modifiée il y a trois ans, notamment dans ses articles 61 et 61-1, et interdit depuis le 1er juillet 2007 la mise à disposition gracieuse de correspondants mutuelle, une réforme destinée à mettre notre législation en conformité avec le droit européen de la concurrence.

Or, la mutuelle complémentaire de la Ville de Paris qui, au passage, contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire, n?est pas une émanation de la Ville mais bien un organisme indépendant, relevant de l?économie sociale et du Code de la mutualité, la M.C.V.P.A.P. disais-je, bénéficie de telles mises à disposition à titre gracieux.

Cette mutuelle disposait au 1er juillet 2007 de sept agents mis à disposition par la Ville, sans convention entre la Ville et la mutuelle, et sans remboursement des traitements versés aux agents.

Deux sont partis à la retraite, il en reste donc cinq.

La Direction de la mutuelle parle d?acquis sociaux. Or, si deux arrêtés de 1948 et 1975, sans véritable valeur juridique, ont permis ce genre de mise à disposition, l?époque, il faut le dire, était différente. L?illettrisme était plus important et l?informatique n?existait pas.

Je ne connais pas d?acquis sociaux qui soient illégaux, je ne vois donc pas ce qui s?oppose aujourd?hui, comme il y a trois ans, à ce que l?on mette fin à cette situation.

Nous demandons donc que la Ville mette fin à la disposition gracieuse d?agents au profit de la M.C.V.P.A.V. et que cette dernière s?engage à rembourser les rémunérations des agents mis à sa disposition depuis le 1er juillet 2007.

Merci, Monsieur le Maire.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - La parole est à M. Jean-François LEGARET.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Je serai bref puisque j?ai déjà évoqué ce v?u dans mon intervention tout à l?heure sur la M.I.E. J?aurai d?ailleurs trouvé beaucoup plus logique, comme nous l?avions demandé, que ces v?ux soient rattachés au débat sur la M.I.E. mais, puisque vous l?avez refusé, vous m?obligez à y revenir.

Je voudrais simplement rappeler que dans un communiqué de presse du 27 octobre, la Mairie de Paris reconnaît elle-même que cinq agents municipaux ont été mis gracieusement à 100 % à disposition de la Mutuelle complémentaire de la Ville de Paris et de l?Assistance publique M.C.V.P.A.P.

Et il y a également ce rapport de 2005 de l?Inspection générale de la Ville qui avait chiffré le coût des correspondants sociaux à 1.187.000 euros pour trente-cinq équivalents temps plein.

Alors, on peut naturellement discuter du nombre d?agents mis à disposition et de leurs activités réelles ou supposées, mais je pense que l?on pourrait au moins se mettre d?accord sur un point : la réponse qui a été faite cet après-midi par M. le Maire de Paris ne peut pas être une bonne réponse.

Quand il nous a répondu qu?il avait fait ainsi parce que c?était déjà comme cela que faisaient ses prédécesseurs, M. CHIRAC et M. TIBÉRI, s?il y a un point qui est certain, c?est que ni M. CHIRAC ni M. TIBERI ne pouvaient se mettre en conformité avec la loi du 2 février 2007.

La loi du 2 février 2007 est parfaitement claire : elle interdit désormais d?une façon formelle, et ce depuis le 1er juillet 2007, la mise à disposition gracieuse de correspondants mutuelle au profit de la mutuelle complémentaire 602 de la Ville de Paris.

C?est un point qui ne devrait normalement pas, entre élus de bonne foi, quelle que soit la couleur politique, susciter la moindre divergence. Il y a une obligation légale : il appartient au Maire de Paris, en tant que chef de l?Exécutif municipal, de se mettre en conformité avec cette loi ; il aurait dû le faire depuis le 1er juillet 2007.

Nous, notre v?u est très clair et s?adresse au Maire de Paris.

Il lui demande, premièrement, cela paraît une chose simple et normale, de se mettre en conformité avec cette loi et d?engager les procédures permettant le remboursement du coût occasionné par ces mises à disposition, puisqu?on sait qu?il s?agit bien de mise à disposition à temps complet, qu?elles courent au minimum depuis le 1er juillet 2007. Je veux bien que l?on fasse une discussion sur le statut antérieur, mais cela ne me paraît pas avoir un grand intérêt aujourd?hui.

Un point est certain, c?est que la mise à disposition depuis le 1er juillet 2007 est totalement illégale, et nous demandons simplement au Maire de Paris de bien vouloir nous répondre autrement que par des réponses - que je ne qualifierai pas, Madame ERRECART, en reprenant les vocables que vous avez employés car je serai désobligeant et je n?ai pas l?habitude de le faire - mais je dis simplement que la réponse qui nous a été faite tout à l?heure, par le Maire de Paris lui-même, ne peut pas être considérée comme une réponse sérieuse et correspondant à la question posée.

Alors, nous reposons la question. C?est bien finalement que cela m?amène à la reposer parce que j?aimerais que l?on nous apporte une réponse sérieuse et simplement attestant que la Mairie de Paris a la volonté, ce qui parait une chose naturelle, de se mettre en conformité avec la loi.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P.P.A. et Centre et Indépendants).

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Pour répondre, la parole est à Mme Maïté ERRECART.

Mme Maïté ERRECART, adjointe. - Comme l?a indiqué le Maire de Paris tout à l?heure, cette question des correspondants sociaux n?est pas nouvelle, puisque ces correspondants existent depuis l?après-guerre. Et personne effectivement avant 2004 ne s?en était inquiété.

C?est depuis l?après-guerre. Qu?est-ce que j?ai dit ? Oui. C?est ce que l?on m?a indiqué et cela doit être vrai.

Personne avant 2004 ne s?en était inquiété et c?est le Maire de Paris qui a souhaité que l?Inspection générale en 2004?

Ecoutez-moi et j?essayerai d?apporter une réponse sérieuse. C?est cela que vous m?avez demandé ?

Le Maire de Paris a souhaité effectivement que l?Inspection générale conduise un audit sur les relations entre la Ville de Paris et les mutuelles. Ce rapport a été remis en mai 2005 et a été rendu public sur Paris.fr.

Cet audit a examiné effectivement la situation des correspondants et a préconisé des propositions qui s?articulent autour de deux objectifs : favoriser l?accès des agents à une couverture complémentaire, rendre les relations Ville et mutuelles équitables et transparentes.

L?essentiel des mesures correctives préconisées par ce rapport ont été mises en place. Nous avons favorisé l?accès des agents à la protection sociale complémentaire, à travers la création de l?allocation de prévoyance santé mensuelle en juillet 2006. Ce dispositif a été renforcé en décembre 2007 et 2008 par une A.P.S. annuelle.

Nous avons précisé dès 2006 à la mutuelle que les déchargés, à temps plein, de leur activité ne seraient plus remplacés lors de leur départ en congés et en retraite. En application de ce principe, deux agents partis en retraite en 2009 et 2010 n?ont pas été remplacés.

Nous avons également mis en ?uvre une procédure de marché public pour la gestion des prestations en nature dues au titre de la législation sur les accidents du travail. C?était aussi une recommandation de cet audit.

Parallèlement, la Ville de Paris a renforcé la présence des assistantes sociales pour soutenir, avec les gestionnaires du personnel de proximité, les agents en difficulté dans les démarches de la vie courante qu?ils doivent entreprendre, notamment auprès des organismes de sécurité sociale. La Ville a également publié en direction de ces agents un guide de la protection sociale.

Par ailleurs, à l?occasion des discussions qui doivent s?ouvrir avec des partenaires sociaux sur la santé au travail, la question des voies et moyens pour les agents d?être mieux informés sur la protection sociale et la prévoyance santé sera à nouveau examinée.

Enfin, des discussions sont ouvertes avec les responsables de la mutuelle et la Direction des Ressources humaines pour examiner les modalités de régularisation des agents déchargés d?activité au titre de la mutuelle et ceci dans le souci de se mettre en conformité avec la loi.

Je ne souhaite pas pour autant qu?à l?heure actuelle nous adoptions les deux v?ux qui nous sont proposés, car ils risquent de rendre les discussions en cours plus difficiles. D?ailleurs, bien que la question a été évoquée devant la M.I.E. lors de mon audition?

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Cela nous aiderait !

Mme Maïté ERRECART, adjointe. - Je ne pense pas, parce qu?il y a des termes précis dans ces v?ux qui pourraient ne pas nous aider. Voilà.

D?ailleurs, bien que la question a été évoquée devant la M.I.E. lors de mon audition, vous n?aviez pas formulé de propositions pour régulariser la situation comprenant certainement la complexité de la situation.

Dès lors que les discussions auront abouti, cette Assemblée sera à nouveau saisie par l?Exécutif de cette question.

C?est pourquoi aujourd?hui j?émets un avis défavorable à leur adoption.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposé par le groupe Centre et Indépendants, assortie d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets maintenant aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe U.M.P.P.A., assortie d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.