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Novembre 2010
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2010, Vœu déposé par le groupe “Les Verts” relatif aux taux pratiqués pour les prêts sur gages accordés par le C.M.P.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2010


 

Mme Véronique DUBARRY, adjointe, présidente. - Nous passons à l?examen du v?u référencé n° 131 dans le fascicule, déposé par le groupe ?Les Verts?, relatif aux taux pratiqués pour les prêts sur gages accordés par le C.M.P.

La parole est à nouveau à M. CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT. - Il s?agit là d?un sujet assez différent, puisque, lors de notre dernière réunion du Conseil de Paris, nous avons vu le rapport d?activité du Crédit municipal de Paris qui a mis en évidence une augmentation assez considérable du recours au prêt sur gage avec des encours tout à fait probants et exceptionnels et, en même temps, une augmentation du produit net bancaire qui dépasse 27 %, dont l?explication principale est à la fois une augmentation précisément de ces prêts sur gage et, deuxième élément, tout à fait significatif également, une diminution du coût de refinancement puisque aujourd?hui le taux directeur de la Banque de France est de 1 %, ce qui est un des plus bas taux historiquement connus.

Dans ce contexte et contrairement à une inexactitude qui est dans notre v?u sur un des considérants sur le montant des taux en réalité inférieurs à ceux indiqués, il reste une sorte d?anomalie puisque, jusqu?à 1.500 euros de prêt, les taux pratiqués varient de 4 à 10 %, mais qu?au-delà de 1.500 euros, ils diminuent à nouveau pour être à 8 %. Ce sont les taux pratiqués ce matin. Ceci nous semble assez peu logique et, en tout cas, pas tout à fait conforme y compris au Code monétaire dans ses articles D514 et suivants.

Nous aimerions que les taux soient strictement progressifs et non pas simplement progressifs jusqu?à 1.500 euros et inversement proportionnels au-delà de cette somme. Cela nous semblerait plus logique avec une approche sociale du prêt sur gage.

Mme Véronique DUBARRY, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur CONTASSOT.

La parole est à M. GAUDILLÈRE pour vous répondre.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint. - Merci, Madame la Maire.

Le Crédit municipal de Paris, je ne cesse de le dire, et je crois que c?est une évidence mais qui mérite d?être chaque fois répétée, est une institution effectivement sociale. Elle apporte un service social à un certain nombre de Parisiens qui traversent une passe difficile ou qui sont, de manière hélas parfois durable, dans une situation de nécessité pénible.

Nous sommes très attentifs aux taux pratiqués par le Crédit municipal et c?est d?ailleurs la raison pour laquelle nous avons encouragé le Crédit municipal depuis 2008 à pratiquer une baisse de ses taux.

Je cite quelques exemples.

Il existait un taux de 9,4 % pour les prêts les moins importants. Il est aujourd?hui de 4 %. On est donc passé de 9, disons 9,5, à 4 %.

De même, il existait un taux de 15,6 % pour les prêts aux alentours de 1.000 euros. Ce taux est aujourd?hui passé à 10,85 %.

Cet effort de baisse des taux, nous l?avons encouragé et peut-être sera-t-il poursuivi dans l?avenir.

Mais nous nous heurtons, en ce qui concerne la hiérarchie des taux, à la législation sur le taux de l?usure qui est effectivement très étrange, puisque dans la législation sur le taux de l?usure, les prêts les plus longs ont un taux inférieur aux prêts disons de 1.000 à 1.500 euros. Nous nous calerons, pour modifier la hiérarchie de nos taux et pour adopter une hiérarchie plus normale, sur les décrets d?application de la loi relative au crédit à la consommation qui a été adoptée par le Parlement et promulguée le 1er juillet 2010 et qui va changer la hiérarchie des taux, en tout cas, qui va sensiblement relever un certain nombre de seuils. Cette péréquation aura lieu dès que les décrets seront parus.

En attendant, je ne crois pas qu?il soit possible de modifier cette hiérarchie des taux parce que cela pourrait mettre en péril les équilibres du Crédit municipal de Paris et je crois que ce ne serait de l?intérêt de personne.

Synthèse de ce je viens de dire : la hiérarchie des taux n?est pas de notre fait ; elle est du fait de la loi sur l?usure.

Deuxièmement, la loi va changer. Les décrets d?application sont attendus et j?espère qu?ils viendront rapidement. Quand ils seront parus, nous modifierons la hiérarchie des taux.

En attendant, je ne suis pas favorable à l?adoption de ce v?u.

Mme Véronique DUBARRY, adjointe, présidente. Monsieur CONTASSOT, en vertu des explications que vient de vous donner M. GAUDILLÈRE, votre avis sur votre v?u ?

M. Yves CONTASSOT. - Je pense qu?il y a une confusion. Le taux de l?usure, c?est le taux maximal, ce n?est pas le taux directeur. Ce sont deux choses différentes. On est très loin des taux de l?usure, et fort heureusement, très raisonnablement.

Deuxième élément, vous l?avez dit, le taux de l?usure est en fonction de la durée des prêts des crédits consentis. Or, là, ils sont tous de même durée d?un an et ils sont renouvelés éventuellement avec modification du taux, ce qui n?est absolument pas ce que nous demandons, c?est-à-dire qu?effectivement, s?il y a une modification de la durée, que le taux puisse être révisé, mais pour le prêt de base, qui est automatiquement d?un an maximum, il n?y a aucune raison de considérer que c?est le taux de l?usure qui est le taux directeur, encore une fois.

Je pense dons qu?il y a une légère confusion sur les utilisations des paramètres, donc ce v?u nous paraît tout à fait légitime pour ceux qui empruntent pour une année maximale. On a du mal à comprendre que, lorsqu?on dépose des objets de 30, 40 ou 50.000 euros, on ait un taux de crédit inférieur à ceux qui, malheureusement, sont obligés de déposer des objets pour 700 ou 800 euros.

Nous maintenons donc ce v?u, évidemment.

Mme Véronique DUBARRY, adjointe, présidente. - Dans ce cas, je le mets aux voix, avec un avis défavorable de l?Exécutif.

Excusez-moi ! Une explication de vote.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Très rapidement. J?interviens en tant qu?administrateur du C.O.S. du Crédit municipal.

Je trouve que la question posée par M. CONTASSOT est légitime et la question nous interpelle, mais j?avais moi-même posé la même question lors d?une séance du Crédit municipal et je dois dire que l?on m?avait répondu que c?était la loi qui faisait obligation.

J?ai plutôt tendance à croire les explications qui nous ont été données par M. Bernard GAUDILLÈRE, qui a dû vraisemblablement, d?ailleurs, se rapprocher du Crédit municipal pour préparer cette réponse.

Si véritablement, on peut revenir sur cette question et la creuser et voir si c?est une obligation, auquel cas nous ne pouvons que nous incliner, cela va de soi, ou s?il y a une interprétation qui n?est pas la bonne.

C?est une question qui mériterait que l?on y revienne et que l?on y travaille, peut-être même dans le cadre de la 1ère Commission. Pourquoi ne pas demander un jour au directeur du Crédit municipal de Paris de venir nous l?expliquer ?

C?est une question parfaitement légitime.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint. - Absolument, tout à fait !

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Au stade où nous en sommes, j?ai plutôt tendance à dire que les réponses de M. GAUDILLÈRE, je les crois justes parce que ce sont celles que j?ai déjà entendues.

Malgré l?intérêt de ce v?u, je m?abstiendrai.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint. - J?adhère tout à fait à la proposition de la commission des finances, à savoir qu?un jour, Bernard CANDIARD, dont nous connaissons tous les qualités à la fois de pédagogie et de bonne gestion, vienne nous expliquer ce sujet, comme d?autres d?ailleurs au Crédit municipal.

C?est une excellente idée.

Mme Véronique DUBARRY, adjointe, présidente. - Très bien.

En attendant cette prochaine réunion de la 1ère Commission où les choses seront explicitées et précisées, je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe ?Les Verts?, assortie d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.