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Janvier 2000
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Conseil Général
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15 - QOC 2000-1007 Question de M. Jean-François BLET à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sur les mesures prises pour l'accès à la Couverture maladie universelle

Débat/ Conseil général/ Janvier 2000


M. Philippe LAFAY, président. - la dernière question, émanant de M. BLET est ainsi rédigée :
"La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a mis en place, depuis le 1er janvier 2000, 2 droits fondamentaux pour l'accès aux soins :
- un droit immédiat à l'assurance-maladie pour toute personne en résidence stable et régulière sur le territoire ;
- un droit pour les plus défavorisés, sous conditions de ressources, à une couverture complémentaire gratuite.
Ce dispositif, qui uniformise le système d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire français, est amené à se substituer au système d'aide médicale départemental et à la carte "Paris-Santé" en vigueur jusqu'au 30 juin 2000.
Or, les plafonds de ressources définis par la C.M.U. et par la carte "Paris-Santé" diffèrent. Ainsi, pour qu'une personne seule bénéficie de la C.M.U., ses ressources doivent être inférieures ou égales à 3.500 F par mois alors que la carte "Paris-Santé" se fixe un plafond maximal de 4.004 F par mois pour une personne seule.
De nombreux Parisiens, notamment des personnes âgées bénéficiaires de l'Allocation spéciale vieillesse et du Fond national de solidarité, seront de ce fait exclus du dispositif de la C.M.U.
Combien de Parisiens bénéficiant de la carte "Paris-Santé" ont-il ainsi des ressources supérieures aux plafonds définis par la C.M.U. ?
Quelles mesures M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, compte-t-il prendre pour que ceux-ci ne soient pas exclus du système d'accès aux soins ? "
Je vous rappelle que la loi n° 99.641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle vient d'être complétée par un arrêté du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article D.380.4 du code de la sécurité sociale.
Cet arrêté fixe, pour la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001, le plafond de ressources permettant l'accès à la couverture maladie universelle à 42.000 F par an, soit 3.500 F par mois.
La loi est entrée en application le 1er janvier 2000.
Conformément à son article 28, les informations concernant tous les Parisiens bénéficiaires de la carte "PARIS-SANTÉ" le 31 décembre 1999 ont été transférées à l'assurance maladie.
Ils sont de droit admis à la couverture maladie universelle :
- jusqu'au 30 juin 2000, pour ceux dont la décision d'admission à la carte "PARIS-SANTÉ" arrive à échéance entre le 31 décembre 1999 et le 30 juin 2000,
- jusqu'à la date d'échéance, pour ceux dont la décision d'admission à la carte "PARIS-SANTÉ" arrive à échéance au-delà du 30 juin 2000.
Sur la base du barème parisien d'admission à l'aide médicale, et compte tenu du simple différentiel des conditions d'admission à la couverture maladie universelle, on peut évaluer à 10 % le nombre des bénéficiaires actuels de la carte "PARIS-SANTÉ" qui disposeraient de ressources supérieures au plafond d'admission du nouveau dispositif. Cette estimation, très relative, ne prend pas en compte les nouveaux demandeurs de la couverture maladie universelle à partir du 1er janvier 2000.
Les détenteurs de la carte "Paris-Santé" au 31-12-1999 sont actuellement admis de droit à la couverture maladie universelle et, en tout état de cause, jusqu'au 30 juin 2000.
Les incertitudes actuelles relatives aux modalités d'application, par l'assurance maladie, des conditions financières d'admission à la couverture maladie universelle rendent difficile, pour le moment, une estimation précise des différences avec le nouveau dispositif national obligatoire.
Néanmoins, une attention toute particulière est portée par la Municipalité à cet effet de seuil et ses conséquences ainsi que les moyens d'y remédier seront étudiés avec soin lorsque toutes les conséquences de la mise en ?uvre à Paris, de la couverture maladie universelle, auront pu être appréciées.