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14 - V - Questions des élus non inscrits.QOC 2000-1005 Question de Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts" à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, concernant la carte "Paris Santé" ainsi que la Couverture maladie universelle

Débat/ Conseil général/ Janvier 2000


M. Philippe LAFAY, président. - Voici l'intitulé de la question de Mme BILLARD.
"La C.M.U. est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. En conséquence, la carte "Paris-Santé" n'est plus censée exister.
Or, la transition entre les 2 systèmes risque de poser de nombreux problèmes. Début janvier, certains Centres d'action sociale demandaient toujours aux allocataires de renouveler leur carte alors que la majorité des allocataires de la carte "Paris-Santé" ont basculé sur la C.M.U.
La carte "Paris-Santé" est toujours acceptée par les professionnels de la santé. Que va-t-il se passer pour les soins qui auraient été acceptés dans ce cadre ?
Les dépenses seront-elles prises en charge par le Département ou par l'Etat et ce, alors que la C.P.A.M. n'a toujours pas procédé aux règlements du 3e trimestre 1999.
De plus, la carte "Paris-Santé" était accordée aux Parisiens et Parisiennes disposant de revenus inférieurs à 4.000 F alors que la C.M.U. ne concerne que les revenus inférieurs à 3.500 F.
Que va-t-il se passer pour les personnes qui auront continué à utiliser leur carte "Paris-Santé" alors qu'ils n'auront pas accès à la C.M.U. ?
Les bénéficiaires devront-ils rembourser les dépenses ainsi effectuées ?
Mme Martine BILLARD demande à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, quelles mesures il compte mettre en place pour éviter des situations inextricables et notamment pour ne pénaliser ni les professionnels de la santé qui auraient accepté les cartes "Paris-Santé" après le 1er janvier, ni les bénéficiaires de ces cartes. "
Je ferai la réponse suivante.
La couverture maladie universelle est effectivement entrée en application le 1er janvier 2000.
Les dossiers de tous les bénéficiaires de la carte "PARIS-SANTÉ" dont les droits étaient ouverts le 31 décembre 1999 ont été transmis à l'assurance maladie.
Ceux-ci, en effet, sont admis de plein de droit à la couverture maladie universelle :
- jusqu'au 30 juin 2000, pour ceux dont la décision d'admission à la carte "PARIS-SANTÉ" arrive à échéance entre le 31 décembre 1999 et le 30 juin 2000,
- jusqu'à la date d'échéance, pour ceux dont la décision d'admission à la carte "PARIS-SANTÉ" arrive à échéance au-delà du 30 juin 2000.
C'est seulement à ces échéances que les situations seront réexaminées dans le cadre d'une admission éventuelle à la couverture maladie universelle.
L'assurance maladie a envoyé à chacun de ces bénéficiaires un titre d'admission à la couverture maladie universelle permettant de faire valoir le nouveau droit et permettant aussi aux professionnels de santé de se faire payer les actes dispensés à partir du 1er janvier 2000 par le nouveau dispositif.
Les personnes qui ne disposeraient pas encore de ce titre d'admission à la couverture maladie universelle peuvent toujours utiliser leur carte "PARIS-SANTÉ".
C'est sur la date des actes que s'opérera le tri permettant de payer les professionnels de santé :
- les actes effectués jusqu'au 31 décembre 1999 relevant de l'aide médicale départementale,
- les actes effectués à partir du 1er janvier 2000 relevant de la couverture maladie universelle.
Ainsi, quelque soit le support d'admission utilisé, et compte tenu de la continuité de la prise en charge administrative, les professionnels de santé sont assurés d'être payés soit par la collectivité parisienne soit par l'assurance maladie.
Concernant les dossiers en cours d'instruction actuellement, dans les sections d'arrondissement du Centre d'action sociale, il s'agit des dernières demandes déposées jusqu'au 31 décembre 1999.
Les admissions correspondantes feront l'objet d'un dernier transfert d'information à l'assurance maladie dans la dernière semaine de janvier 2000.