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Janvier 2000
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Conseil Général
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10 - QOC 2000-1002 Question de M. Georges SARRE, Mme Liliane CAPELLE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens, à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, concernant la prise en charge des personnes exclues de la Couverture maladie universelle

Débat/ Conseil général/ Janvier 2000


M. Philippe LAFAY, président. - Voici le texte de la question suivante posée par le groupe du Mouvement des citoyens.
"Alors que la procédure de couverture maladie universelle se met en place, permettant ainsi à des milliers de personnes de bénéficier de la gratuité des soins, M. Georges SARRE, Mme Liliane CAPELLE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général quel dispositif il compte mettre en place pour le Département de Paris afin que soient pris en charge ceux qui dans la Capitale pourraient se trouver exclus du champ d'application de la loi en raison du barème et ainsi participer à l'effort de solidarité. "
Je vous indique que la loi n° 99.641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle vient d'être complétée par un arrêté du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article D.380.4 du code de la sécurité sociale.
Cet arrêté fixe, pour la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001, le plafond de ressources permettant l'accès à la couverture maladie universelle à 42.000 F par an, soit 3.500 F par mois.
La loi est entrée en application le 1er janvier 2000.
Conformément à son article 28, les informations concernant tous les Parisiens bénéficiaires de la carte "PARIS-SANTÉ" le 31 décembre 1999 ont été transférées à l'assurance maladie.
Ils sont de droit admis à la couverture maladie universelle :
- jusqu'au 30 juin 2000, pour ceux dont la décision d'admission à la carte "PARIS-SANTÉ" arrive à échéance entre le 31 décembre 1999 et le 30 juin 2000,
- jusqu'à la date d'échéance, pour ceux dont la décision d'admission à la carte "PARIS-SANTÉ" arrive à échéance au-delà du 30 juin 2000.
Sur la base du barème parisien d'admission à l'aide médicale, et sans appréciation précise des modalités d'application du barème d'admission à la couverture maladie universelle, il apparaît que 10 % environ des bénéficiaires de la carte "PARIS-SANTÉ" disposeraient de ressources supérieures au plafond d'admission du nouveau dispositif.
Ces personnes sont actuellement admises de droit à la couverture maladie universelle et, en tout état de cause, jusqu'au 30 juin 2000.
Les incertitudes relatives aux modalités d'application, par l'assurance maladie, des conditions financières d'admission à la couverture maladie universelle n'ont été levées que très récemment ; c'est pourquoi, l'étude de dispositions parisiennes visant à compenser les effets d'un dispositif national obligatoire moins favorable est encore en cours.