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Octobre 2001
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113 - VI - Questions du groupe "Démocratie libérale et indépendants".QOC 2001-398 Question de M. Claude GOASGUEN et des membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" à M. le Préfet de police sur les nuisances sonores accompagnant les manifestations qui se déroulent régulièrement avenue Victoria (4e)

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2001


Libellé de la question :
"M. Claude GOASGUEN et les élus du groupe "Démocratie libérale et indépendants" souhaitent attirer I'attention de M. le Préfet de police sur les manifestations qui se déroulent régulièrement dans l'avenue Victoria (4e).
Ces manifestations se succèdent depuis plus d'un an dans l'avenue Victoria, sous les fenêtres des bureaux du 9, place de l'Hôtel-de-Ville et de l'Assistance publique. Elles s'accompagnent de musique qui gêne considérablement les personnes qui travaillent dans les bureaux situés à proximité, en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent. D'autant plus que cette musique paraît bien disproportionnée par rapport au nombre de manifestants qui se limite quelquefois à une dizaine.
En principe, les nuisances sonores sont sanctionnées par la loi. Elle est appliquée lorsque les automobilistes klaxonnent abusivement.
M. Claude GOASGUEN et les élus du groupe "Démocratie libérale et indépendants" demandent à M. le Préfet de Police quelles mesures il compte prendre afin de faire respecter la loi sur le plan des nuisances sonores relatives à cette situation, l'autorisation de manifestations n'entraînant pas normalement celle d'abuser du droit et du respect du calme d'autrui."
Réponse (M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE) :
"Comme je vous l'ai indiqué à plusieurs reprises à cette tribune, le droit de manifester fait partie des libertés publiques fondamentales.
Les manifestations sur la voie publique ne sont donc pas soumises à autorisation mais à simple déclaration, trois jours francs au moins avant la date prévue.
Dès qu'une manifestation est déclarée à la Préfecture de police, mes services s'attachent en permanence à concilier, dans toute la mesure du possible, l'organisation de la manifestation avec la nécessaire prise en compte des impératifs liés à la sécurité et à la libre circulation des personnes et des biens.
Une concertation s'engage immédiatement avec les organisateurs. Elle porte notamment sur la détermination des lieux de rassemblement, l'itinéraire que le cortège peut ensuite emprunter et le lieu de dispersion.
Selon le volume prévisible de la manifestation, un certain nombre de contraintes doivent être prises en compte ; il est notamment impératif de permettre au cortège de cheminer par des voies aux dimensions adaptées afin de faciliter sa progression.
De même, la dispersion ne peut s'effectuer que sur un site suffisamment vaste et bien relié aux transports en commun pour qu'elle se déroule dans les délais les plus courts et de manière fluide.
Afin d'atténuer considérablement la gêne pour les riverains, mes services parviennent souvent, par un effort continu d'explication, à convaincre les demandeurs de modifier les points de rassemblement et de dispersion, l'itinéraire et parfois même la date et l'horaire initialement envisagés.
J'ajoute que c'est seulement en vue de prévenir les troubles les plus graves susceptibles de porter atteinte à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics que l'exercice de la liberté de manifester peut être restreint par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge.
En ce qui concerne le problème spécifique des nuisances sonores imputées aux manifestations revendicatives, la législation protectrice en matière de bruit ne s'applique pas aux réunions de voie publique.
En effet, le code de la santé publique en son article R. 48-3 ne vise que les bruits excessifs ayant pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation.
Le code pénal, quant à lui, prescrit dans son article R. 623-2 que "les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe". Ces dispositions pourraient, dans l'absolu, s'appliquer aux situations signalées, sous réserve de pouvoir interpeller (sans possibilité de coercition s'agissant de contravention) l'auteur du bruit troublant la tranquillité d'autrui.
Toutefois, la mise en ?uvre systématique de telles mesures risquerait d'aboutir à la remise en cause d'une liberté constitutionnellement reconnue.
De plus, l'intervention des services de police, afin de faire cesser les nuisances dénoncées, risquerait, dans le contexte de tension lié à la nature et à l'objet de certaines manifestations, d'aboutir à l'amplification du phénomène, voire à la provocation de troubles et débordements majeurs et violents, sans que pour autant les nuisances sonores soient interrompues.
L'absence de cadre législatif précis et les difficultés de gestion opérationnelle pour les services de police susceptibles de résulter d'une répression systématique des comportements bruyants, ne permettent donc pas d'agir, avec l'efficacité souhaitée, pour constater et réprimer les nuisances sonores commises au cours des manifestations de voie publique.
Je vous précise, néanmoins, que le groupe de mobilisation contre le bruit à Paris animé par la Préfecture de police, et auquel participait la Mairie de Paris, a réfléchi aux aménagements à apporter à l'arrêté préfectoral du 3 avril 1989 réglementant le bruit à Paris. Dès la parution prochaine du nouvel arrêté, les organisateurs de manifestations publiques mobiles se verront dans l'obligation de limiter les émissions sonores à un seuil fixé à 81 dba à 10 mètres de la source sonore.
Je vous indique à ce propos que lors des manifestations non sonorisées le niveau moyen de bruit est de l'ordre de 73 dba ce qui correspond au niveau moyen diurne sur l'ensemble du réseau principal.
Bien entendu, l'objectif de ce texte n'est pas de limiter, par le règlement, le droit à l'expression de tout participant à une manifestation ayant pour cadre la voie publique, mais plutôt de réguler les nuisances sonores pouvant en résulter."