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Decembre 1995
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Déliberation

Budget d'investissement de la Ville de Paris. -Inscription en recette de diverses sommes à recouvrer à la suite de procédures d'acquisition foncière. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1650]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 janvier 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'inscrire en recette au budget d'investissement de la Ville de Paris les sommes à recouvrer à la suite de diverses procédures d'acquisition foncière ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à déconsigner les sommes (capital et intérêts) affectées à des projets d'acquisition foncière modifiés, annulés ou abandonnés, tels qu'ils sont décrits dans l'exposé des motifs de la présente délibération.
M. le Maire de Paris est autorisé à recouvrer les sommes dues à la Ville de Paris à la suite de diverses procédures judiciaires d'acquisition foncière énumérées également dans l'exposé des motifs susvisé.
Art. 2.- La recette principale escomptée de 16.211.000 F à recouvrer à la suite des diverses procédures visées à l'article premier est inscrite comme suit au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, du budget d'investissement de la Ville de Paris :
-paragraphe 9 (18e), pour 94.620 F
-paragraphe 360 B (11e), pour 341.460 F
-paragraphe 361 B (12e), pour 4.257.340 F
-paragraphe 362 B (13e), pour 580.230 F
-paragraphe 364 B (15e), pour 315.000 F
-paragraphe 366 B (17e), pour 7.260 F
-paragraphe 367 B (18e), pour 700.000 F
-paragraphe 369 B (19e), pour 4.816.070 F
-paragraphe 370 B (20e), pour 400.000 F
-paragraphe 458 (10e), pour 37.400 F
-paragraphe 467 (12e), pour 159.150 F
-paragraphe 517 (19e), pour 54.200 F
-paragraphe 553 (recouvrement 15 %), pour 28.270 F
-paragraphe 585 (opérations de logement social), pour 4.420.000 F