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Octobre 2001
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Conseil Municipal
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118 - QOC 2001-403 Question de M. Claude GOASGUEN et des membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" à M. le Préfet de police relative à l'enregistrement des plaintes dans les commissariats.QOC 2001-441 Question de M. Eric AZIERE, Mme Marielle de SARNEZ et des membres du groupe Union pour la Démocratie Française à M. le Préfet de police relative à l'accueil des victimes venant porter plainte dans les commissariats

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2001


Libellé de la première question :
"M. Claude GOASGUEN et les membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" souhaitent attirer l'attention de M. le Préfet de police sur les conditions de dépôts de plaintes dans les commissariats d'arrondissement.
De nombreuses personnes se plaignent non pas de l'accueil dans les commissariats mais du fonctionnement des services. Lorsque ces personnes ont des plaintes à déposer, bénignes mais quelques fois plus graves, les commissariats refusent l'inscription des plaintes "main courante" en signalant aux plaignants l'inutilité de leur demande.
Les élus précités trouvent qu'il s'agit là d'un véritable facteur supplémentaire d'insécurité et constatent qu'une certaine impunité se développe dans Paris.
M. Claude GOASGUEN et les membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" demandent à M. le Préfet de police d'intervenir auprès des commissariats afin que toutes les plaintes soient enregistrées effectivement.
Ils soulignent que cette attitude de refus ne saurait être compatible avec la véracité des chiffres de délinquance annoncés régulièrement par les services de police."
Libellé de la seconde question :
"Un récent article de presse a démontré que beaucoup était fait, dans les commissariats parisiens, pour dissuader les victimes d'infractions en tous genres de déposer plainte. Et l'article de citer les objectifs poursuivis : faire chuter les statistiques de la délinquance, désengorger les tribunaux ou supprimer les files d'attente dans les commissariats.
Déposer plainte relève effectivement souvent du parcours du combattant. Les effectifs de police, malgré leur bonne volonté, sont eux-mêmes démoralisés devant cet état de fait : un petit larcin ne sera jamais poursuivi, aucune enquête ne sera diligentée.
Tout ceci renforce le sentiment d'impunité des délinquants et entretient le sentiment d'insécurité.
Quels moyens M. le Préfet de police entend-il mettre en oeuvre pour faciliter les dépôts de plainte et, par là même, assurer une meilleure transparence des chiffres de la délinquance à Paris ?"
Réponse (M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE) :
"L'amélioration de l'accueil des victimes d'infractions et des plaignants constituait un objectif majeur de la réforme de la Préfecture de police en 1999.
Une série de mesures novatrices ont donc été prises pour favoriser l'accueil du public dans les commissariats et faciliter les dépôts de plaintes :
- entrée en vigueur d'une charte de l'accueil du public qui s'impose à tous les fonctionnaires de police parisien qu'ils soient ou non affectés en commissariat de police ;
- possibilité donnée à toute victime d'infraction de se présenter dans le service de police de son choix pour déposer plainte, quel que soit le lieu de commission des faits ;
- accueil des victimes d'infractions 24 heures sur 24, dans tous les arrondissements, avec prise en compte immédiate des premières investigations lorsque la situation l'exige ;
- ouverture de nuit d'un à deux points d'accueil du public dans chaque arrondissement ;
- extension de la plage horaire d'ouverture des services de police de quartier dont la vocation première est d'accueillir les victimes ;
- développement des actions de formation à l'accueil du public et des victimes pour les fonctionnaires recevant le public ;
- renforcement des actions de prévention et de sensibilisation a l'égard du public avec l'instauration, dans chaque commissariat d'une mission de prévention et de communication dédiée spécifiquement à cette tâche.
C'est ainsi qu'au cours de l'année 2000, les différents services de la police urbaine de proximité ont accueilli plus de 265.000 personnes qui ont déposé plainte, soit une moyenne d'environ 730 par jour. Ces chiffres, qui sont sans commune mesure avec ceux recensés avant la réforme, appellent deux remarques distinctes :
- d'une part, ils mettent clairement en évidence l'amélioration des conditions d'accueil du public dans les commissariats ainsi que le souci constant de la préfecture de police de favoriser les démarches des parisiens ;
- d'autre part, il est bien évident que chacune de ces démarches n'aboutit pas, fort heureusement, à la constatation d'une infraction pénale. L'un des effets de l'amélioration de l'accueil dans les commissariats parisiens a été de faire savoir à tous les administrés qu'ils ne devaient plus hésiter à se rendre au commissariat le plus proche, quand bien même ils ne seraient pas victimes d'une infraction pénale en tant que telle.
Aujourd'hui, nombreux sont celles et ceux qui se rendent auprès des services de police pour faire part de craintes, rendre compte d'une observation, d'un incident banal ou d'une dispute sans conséquence. Le souci qu'ils manifestent est souvent celui d'une simple prise de contact avec la police ; parfois, leur démarche donne lieu à rédaction d'une main courante.
La réception de ces démarches et le suivi des mains courantes constituent aussi un des impératifs fixés aux services de police locaux, tout comme les conseils qui doivent être donnés à ces administrés et les orientations qui doivent en découler pour les policiers de quartier dans le travail de terrain et les contacts avec les riverains.
Dans l'hypothèse où, malgré les efforts déployés par la Préfecture de police, des administrés auraient à se plaindre des conditions d'accueil dans un service de police, je puis vous indiquer que toutes les mesures sont prises, aussi bien par l'état-major de la police urbaine de proximité qui dispose d'un service d'inspection interne, que par l'inspection générale des services, pour que des enquêtes puissent être systématiquement diligentées et que des sanctions soient prises en cas d'allégations avérées.
La poursuite de la réforme a d'ailleurs permis de renforcer encore ces garanties puisque deux séries de mesures ont été prises récemment pour développer les contacts entre la police et les administrés :
- l'ouverture au public du site Internet de la Préfecture de police permet depuis le mois d'avril dernier à tous les administrés de s'adresser directement aux commissariats d'arrondissements par courrier électronique. Ils peuvent y obtenir les conseils qu'ils attendent et faire part de toute récrimination particulière. Tous les messages font l'objet de vérifications attentives, à tous les niveaux de la hiérarchie ;
- par ailleurs, le renforcement de la police de quartier en cours actuellement a aussi pour objet de rapprocher encore les policiers de terrain de leurs administrés. A cette fin, pour donner un contenu plus concret à la notion traditionnelle d'îlotage, les policiers auront désormais toute latitude pour mener, dans les quartiers, des enquêtes simples.
Ce renforcement des contacts entre policiers et administrés sur le terrain marquera un peu plus encore la volonté de la Préfecture de police d'offrir aux parisiennes et aux parisiens un service d'accueil moderne et de qualité, au plus près de leur préoccupation quotidienne."