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Octobre 2001
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169 - QOC 2001-427 Question de Mme Brigitte MARIANI et des membres du groupe Union pour la Démocratie Française à M. le Maire de Paris relative à la construction de logements sociaux dans le cadre de la loi S.R.U

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2001


Libellé de la question :
"La loi S.R.U. fait obligation à la Ville de Paris de consacrer, dans les 20 années à venir, 20 % de son parc résidentiel en logements sociaux.
En juin 1999, M. DELANOË considérait que "la mixité sociale est au coeur de toute action en matière de logement, et prônait la création de logements P.L.A. au Centre et à l'Ouest de Paris".
1°) Au-delà des effets d'annonce, combien de logements de ce type M. le Maire de Paris va-t-il réellement créer au centre et à l'ouest de Paris, d'ici fin 2002, qu'il s'agisse de préemption, de réhabilitation ou de constructions neuves ?
2°) A ce jour, combien de propriétaires du centre et de l'ouest de Paris ont accepté de confier la gestion de leur patrimoine à la Ville de Paris ?
3°) Quelles sont les contreparties consenties par la Ville de Paris dans le cadre des négociations entamées avec les promoteurs immobiliers ?"
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"La Ville de Paris entend atteindre les objectifs quantitatifs qu'elle s'est fixée en matière de production de logements sociaux, dans le souci d'une réelle mixité sociale.
Celle-ci passe par un rééquilibrage géographique du parc social au centre et à l'ouest de Paris, en dépit de la rareté et du coût élevé des opportunités foncières dans les quartiers qui comptent peu de logements sociaux.
La possibilité ouverte aux bailleurs sociaux, depuis l'arrêté du 12 mars 2001, d'acquérir et de conventionner sans travaux des immeubles occupés, constitue à cet égard un outil précieux pour surmonter ces contraintes.
Ce nouveau type de montage a déjà permis au Conseil de Paris d'approuver le financement, depuis le début de l'année, de 822 logements sociaux. La majorité de ces opérations sont situées dans des arrondissements qui comptent moins de 20 % de logements sociaux (3e, 8e, 10e, 11e, 12e, 15e et 16e).
Les perspectives de financement pour la fin de l'année 2001 et l'année 2002 sont de plus de 3.000 logements. L'avancement des opérations dépend des négociations menées par les bailleurs sociaux avec les propriétaires institutionnels (sociétés immobilières, organismes para-publics).
Par ailleurs, afin de répondre au problème du grand nombre de logements vacants à Paris, la Ville étudie la mise en place d'un dispositif qui permette à un opérateur d'assurer la gestion de ces logements, pour le compte de leurs propriétaires, au profit de ménages relevant des plafonds de ressources du logement social.
En ce qui concerne les négociations avec les promoteurs immobiliers, l'arrêté du 12 mars 2001 introduit une autre innovation qui élargit les termes de la discussion. En effet, les caractéristiques du prêt locatif social (PLS) ont été modifiées pour l'ouvrir notamment à tous les maîtres d'ouvrage, publics ou privés. Cette disposition, dérogatoire par rapport aux autres prêts aidés de l'Etat, doit permettre aux promoteurs privés de réaliser une part de logements conventionnés dans leurs opérations.
Lorsque la Ville notifie une offre d'acquisition, qui bloque la cession d'une parcelle au profit d'un promoteur, elle peut s'appuyer sur les dispositions de l'arrêté pour négocier avec le vendeur et le promoteur : ce dernier peut s'engager à intégrer des logements sociaux dans son programme, en contrepartie de la renonciation de la Ville à la préemption."