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Decembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Déclassement d'une parcelle du domaine public de voirie au droit de l'immeuble situé 157-159, rue du Faubourg-Saint-Honoré (8e). -Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à un échange de parcelles avec le propriétaire de l'immeuble susvisé. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1898]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 janvier 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes et notamment les dispositions du Livre III relatives aux acquisitions immobilières effectuées par les communes ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris, approuvé le 20 novembre 1989 ;
Vu l'arrêté municipal du 25 juillet 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 4 au 22 septembre 1995 sur le projet de déclassement d'une parcelle du domaine public de voirie sise au droit des nos 157-159, rue du Faubourg-Saint-Honoré (8e) ;
Vu le plan d'enquête du projet de déclassement ; ensemble les documents annexés au dossier d'enquête ;
Considérant que l'enquête publique s'est tenue à la mairie du 8e arrondissement du 4 au 22 septembre 1995 ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée au cours de cette enquête et que le Commissaire-enquêteur désigné a émis un avis favorable le 5 octobre 1995 ;
Considérant que le Plan d'occupation des sols général de Paris prescrit, en cas de reconstruction de l'immeuble situé 157-159, rue du Faubourg-Saint-Honoré (8e), sa mise à l'alignement sur les immeubles voisins ;
Vu la demande de permis de construire déposée par le propriétaire de l'immeuble en cause, en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 5 et 6 étages à usage principal d'habitation ;
Considérant que ce projet respecte les prescriptions du Plan d'occupation des sols général de Paris et qu'en conséquence, pour permettre sa réalisation, il convient de procéder à la cession au profit du pétitionnaire de la parcelle communale de 121 mètres carrés et à l'acquisition par la Ville de Paris d'une parcelle de 10 mètres carrés en vue de son intégration au domaine public de voirie ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris en date des 2 septembre 1994 et 11 août 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 décembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder au déclassement de la parcelle communale dépendant du domaine public de voirie sise au droit de l'immeuble situé 157-159, rue du Faubourg-Saint-Honoré (8e) et de procéder avec le propriétaire de cet immeuble à un échange foncier moyennant le versement au profit de la Ville de Paris d'une soulte de 7.280.000 F ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 6 décembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 8e arrondissement, en date du 13 décembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La parcelle située au droit des nos 157-159, rue du Faubourg-Saint-Honoré (8e) pour une superficie de 121 mètres carrés environ, est déclassée du domaine public de voirie conformément aux dispositions du plan soumis à l'enquête publique, annexé à la présente délibération, où elle figure sous une teinte grise.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession de la parcelle visée à l'article premier au profit des Consorts de Pange, propriétaires de l'immeuble situé 157-159, rue du Faubourg-Saint-Honoré (8e), ou de toute personne physique ou morale qu'ils se substitueraient avec l'accord de M. le Maire de Paris, cette substitution ne pouvant en tout état de cause intervenir qu'au bénéfice de l'acquéreur de l'immeuble situé 157-159, rue du Faubourg-Saint-Honoré (8e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir du propriétaire de l'immeuble situé 157-159, rue du Faubourg-Saint-Honoré (8e), une parcelle de 10 mètres carrés de superficie en vue de son intégration au domaine public de voirie.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cet échange foncier seront à la charge de l'acquéreur de la parcelle communale.
Art. 5.- La cession de la parcelle communale de 121 mètres carrés aura lieu moyennant le prix de 7.390.000 F et l'acquisition par la Ville de Paris de la parcelle de 10 mètres carrés à intégrer au domaine public de voirie de la Ville de Paris aura lieu moyennant le prix de 110.000 F.
Art. 6.- La recette escomptée de la vente de la parcelle déclassée, soit 7.390.000 F sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 357 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- La somme destinée à couvrir le coût du déséquipement de la parcelle déclassée d'un montant de 735.000 F sera inscrite en dépense au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2301, paragraphe 357 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8. -La dépense de 110.000 F générée par l'acquisition de la parcelle de 10 mètres carrés sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 357 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.