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Octobre 2001
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139 - QOC 2001-303 Question de Mme Catherine DUMAS à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police à propos des conditions de livraison des supermarchés et des supérettes

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2001


Libellé de la question :
"Les livraisons de certains magasins alimentaires de type "supermarchés", voire même "supérettes", sont trop souvent assurées par des camions de grande taille qui perturbent longtemps la circulation aux abords de ces magasins, en particulier, le matin aux heures de rentrée scolaire, avec tous les risques que cela induit.
Mme Catherine DUMAS souhaite savoir s'il serait possible d'inciter, voire de réglementer, l'usage pour l'approvisionnement de ces magasins par des véhicules de plus petite taille.
Mme Catherine DUMAS propose, si M. le Maire de Paris en est d'accord, que ce point soit mis à l'ordre du jour du nouveau Comité technique qui doit réunir la Ville de Paris, la R.A.T.P., la Préfecture de police et le "GATMARIS" pour évoquer les problèmes de livraisons dans Paris."
Réponse (M. Denis BAUPIN, adjoint) :
"La réglementation en vigueur depuis 1999 stipule que les livraisons peuvent s'effectuer sur l'ensemble des voies parisiennes, sauf dérogations particulières et hors couloirs bus et axes rouges :
- en permanence pour les véhicules d'une surface au sol inférieure ou égale à 16 mètres carrés ;
- de 19 h 30 à 16 h 30 le lendemain, pour les véhicules d'une surface au sol comprise entre 16 mètres carrés et 24 mètres carrés ;
- de 19 h 30 à 7 h 30 le lendemain, pour les véhicules d'une surface au sol supérieure à 24 mètres carrés.
M. le Préfet de police étant seul compétent en matière de réglementation de la circulation, du stationnement et de son contrôle, il lui appartient d'examiner toute mesure d'adaptation ou de renforcement de la réglementation actuellement en vigueur.
Toutefois le remplacement de camions de grande taille par des véhicules de petite taille dans le cas de la livraison de "supermarchés" se traduira par un élargissement de la plage horaire des livraisons avec un nombre beaucoup plus important de petits véhicules pour celles-ci.
Pour mieux appréhender cette problématique, la Ville de Paris participe à une étude pilotée par l'IAURIF sur les véhicules utilitaires de PTAC inférieur à 3,5 tonnes. Les conclusions de cette étude seront disponibles à la fin de l'année.
D'autre part, la Direction de la Voirie et des Déplacements travaille sur un concept de plates-formes logistiques implantées dans Paris intra-muros. Les marchandises seraient acheminées jusqu'à ces sites soit par la voie ferrée soit par la voie d'eau, réduisant ainsi le nombre de poids lourds entrant dans Paris. Les destinataires seraient livrés à partir de ces centres logistiques en utilisant des véhicules propres et moins encombrants.
La prochaine réunion de l'Instance de concertation sur les marchandises dans le cadre du PDU se tiendra le 6 novembre prochain en présence des différents acteurs du transport de marchandises ( Les Conseils généraux, Le Conseil régional d'Ile-de-France, la Direction régionale de l'Equipement, la Ville de Paris, Préfecture de police, RFF, S.N.C.F., PAP, ADP, FNTR, GART, GARTMARIF, IAURIF...). La question du tonnage des véhicules de livraisons pourrait être inscrite à son ordre du jour."
Réponse (M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE) :
"La nouvelle réglementation des livraisons a été instaurée par l'arrêté préfectoral du 17 mai 1999 et est entrée en vigueur depuis le 6 septembre 1999.
Elle vise à concilier les exigences liées à l'activité économique des entreprises et les impératifs de fluidité de la circulation et de réduction de la pollution dus à l'utilisation des véhicules individuels.
Les restrictions contenues dans ce texte portent notamment sur la surface au sol occupée par les véhicules de livraison, ainsi que les horaires, en fonction des voies.
En outre, les critères retenus prennent en compte l'évolution des techniques nouvelles de marketing et d'emballage des marchandises de détail qui ont pour conséquence d'augmenter le volume occupé.
Ainsi, le principe adopté consiste à diminuer le nombre de rotations des véhicules en favorisant l'emploi de véhicules de capacité supérieure.
S'agissant plus particulièrement de l'approvisionnement des magasins d'alimentation, de type "supermarchés" ou "supérettes", celui-ci s'effectue le plus souvent au moyen de camions dont la superficie au sol est comprise entre 16 et 24 mètres carrés.
Sous réserve des dispositions réglementaires locales, ceux-ci sont autorisés à stationner et à circuler dans toutes les voies, entre 19 h 30 et 16 h 30 le lendemain, sauf dans les couloirs bus et sur les axes rouges qui sont interdits à tous les véhicules de livraisons, entre 7 h 30 et 9 h 30 et entre 16 h 30 et 19 h 30.
En conséquence, l'utilisation de véhicules de gabarit inférieur entraînerait une augmentation du nombre d'engins affectés au transport des marchandises dans la capitale ou de leur rotation, ce qui génèrerait plus de pollution et de nuisances sonores.
Je tiens, par ailleurs, à souligner que la réglementation actuelle a été définie après une large concertation avec les représentants des transporteurs, des entreprises, de l'institut de l'aménagement de l'urbanisme de la Région d'Ile-de-France et de la Mairie de Paris.
Naturellement, à l'occasion de votre intervention, je n'ai pas manqué de renouveler les instructions aux services de police compétents pour que le régime des livraisons en vigueur à Paris soit strictement respecté et que soient systématiquement verbalisés les véhicules de livraisons qui enfreignent cette réglementation."