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Octobre 2001
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23 - 2001, DFAE 100 - Fixation de la dotation globale des états spéciaux d'arrondissement pour 2002.2001, DVLR 102 - Détermination des modalités de répartition de la dotation globale destinée aux états spéciaux d'arrondissement en 2002 en application du Titre I du Livre V du Code général des collectivités territoriales relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2001


M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Je vous propose, si vous en êtes d'accord, de regrouper les projets de délibération DFAE 100 relatif à la fixation de la dotation globale des états spéciaux d'arrondissement pour 2002 et DVLR 102 concernant la détermination des modalités de répartition de la dotation globale destinée aux états spéciaux d'arrondissement en 2002.
Nous ferons deux votes séparés.
Je donne la parole à Mme MEYNAUD.
Mme Sophie MEYNAUD. - Monsieur le Maire, merci.
Le projet de délibération qui nous est présenté est exemplaire des situations d'inégalité qui règnent dans la Capitale entre les différents arrondissements. Il nous éclaire sur l'héritage laissé par la précédente majorité municipale qui, sans complexe, a affiché son désintérêt pour les populations les moins favorisées.
En effet, la proposition de budget primitif de fonctionnement destiné aux états spéciaux des arrondissements pour 2002 laisse apparaître des augmentations importantes des crédits pour certains arrondissements, notamment pour les grands arrondissements populaires du Nord-Est de Paris. Pour la première fois, des critères sociologiques importants entrent dans le calcul des financements alloués.
Le 18e arrondissement, avec une hausse de 23 % des crédits d'animation locale et culturelle, le 19e avec 26 %, le 20e avec 22 % connaissent les hausses les plus importantes. Ces hausses, dues aux nouvelles modalités de répartition proposées dans la délibération DVLR 102, donnent la mesure du rattrapage qui doit être fait en faveur des quartiers populaires à Paris.
Je suis heureuse de cette évolution. C'est un signe fort en direction d'un grand nombre de Parisiennes et de Parisiens. C'était le sens du v?u que les élus communistes avaient formulé en avril dernier, lors de la discussion budgétaire, et que nous avions adopté à la majorité de cette Assemblée.
Les critères socioprofessionnels de répartition qui sont proposés prennent en compte la réalité quotidienne des Parisiens. Ils expriment la volonté de mieux répondre aux besoins, de mieux coller à la vie. L'intégration des dotations d'animation sociale et culturelle aux états spéciaux montre la volonté de notre nouvelle Municipalité de donner un nouveau souffle à la vie des quartiers.
S'appuyant sur le nombre de personnes en situation difficile, sur le nombre de jeunes de moins de 25 ans, sur le revenu moyen des habitants, cette manière de répartir les dotations prend enfin en compte ceux qui ont particulièrement besoin du soutien de la collectivité publique.
Toutefois, les Parisiens, quel que soit l'arrondissement où ils habitent, ne sont pas lésés par ce mode de répartition. L'augmentation minimum de 1,2 % par rapport à 2001 et le critère du plancher établi lors du précédent budget font en sorte que chacun bénéficie de l'effort fait par la Ville, à hauteur de ses besoins.
Naturellement, l'effort effectué en faveur des arrondissements les plus populaires devra connaître des prolongements dans le budget général de la Ville et du Département pour 2002 et dans les années à venir. Ces arrondissements sont encore ceux qui souffrent le plus aujourd'hui du manque d'équipements collectifs, de services publics. Ils doivent pouvoir bénéficier d'une politique active d'investissements.
De même, dans le cadre de la politique de la ville, les efforts engagés doivent être poursuivis. Le soutien à la vie associative doit encore être encouragé.
Avec le sentiment que les choses peuvent enfin évoluer en faveur des Parisiens les plus exposés, les plus fragiles, en gardant à l'esprit les efforts qu'il faudra fournir encore pour rattraper la situation actuelle, conséquence d'une gestion inégalitaire, nous avons, je crois, la même ambition pour tous les Parisiens. Evidemment, nous voterons en faveur des deux délibérations qui nous sont présentées.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, du Mouvement des citoyens, communiste et "Les Verts").
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme LEPETIT.
Mme Annick LEPETIT, maire du 18e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.
Depuis le mois de mai et pour la première fois à Paris, des dotations spécifiques ont été affectées aux mairies d'arrondissement en vue de renforcer la culture de proximité et l'animation de nos quartiers. Elles ont aujourd'hui démontré leur efficacité et leur pertinence. En effet, des initiatives locales et des projets de quartier ont pu naître, grâce à celles-ci.
Dès 2002, une partie de ces crédits seront calculés en fonction de critères socio-professionnels nouveaux sur lesquels je ne reviendrai pas. Je tiens, moi aussi, à exprimer toute ma satisfaction pour ce choix politique novateur et réclamé de longue date par certains maires d'arrondissement.
Là où les difficultés sont les plus criantes, là où le cadre de vie est dégradé, des moyens supplémentaires seront affectés. C'est une mesure de bon sens et je m'étonne que certains, je pense notamment au débat de la Commission des finances, puissent y voir un traitement spécial ou la marque d'un favoritisme quelconque, qui n'aurait d'ailleurs pas lieu d'être.
Bien au contraire, aujourd'hui un signe fort est adressé en direction des quartiers populaires qui, je ne crains pas de le dire, voire même de le répéter, ont été en partie oubliés par la précédente majorité municipale. Grâce à ces moyens supplémentaires qui, je l'espère, à l'avenir devront être pris en compte dans le calcul des crédits de fonctionnement de l'état spécial (je pense, notamment, aux espaces verts, aux équipements sportifs, peut-être demain aux piscines) grâce à ces moyens supplémentaires donc, les habitants du 18e arrondissement et ceux, notamment, du nord-est de Paris, bénéficieront du même traitement et, au-delà, de la même considération que les autres Parisiens.
Aujourd'hui, mes chers collègues, je suis fière que notre Assemblée adopte cette délibération qui répond en partie à une exigence de justice sociale et témoigne d'une solidarité renouvelée entre les Parisiens. J'ai le sentiment, enfin, que les habitants du 18e arrondissement et plus largement ceux du nord-est de la Capitale ont aussi été entendus.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, du Mouvement des citoyens, communiste et "Les Verts").
M. Jacques BRAVO, maire du 9e arrondissement. - Très bien.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci.
Je vais donner la parole à M. MORELL.
M. Alain MORELL. - Merci.
Chers collègues, c'est plutôt un témoignage que j'ai envie de faire en tant qu'élu d'un arrondissement qui ne voudrait pas se trouver identifié, comme certains essaient d'en donner l'image, à un enfermement dans une forme d'égoïsme ou de refus des évolutions car, au fond, il y a des moments dans nos débats qui peuvent être à la fois limpides et laisser une forme de sentiment un peu désolant.
Limpide, je crois, est la nécessité pour les Parisiens, pour l'honneur de Paris aussi, d'une répartition plus convenable sur les critères, et plus justes des moyens affectés aux arrondissements par la dotation globale. Cela vient d'être largement évoqué par les deux intervenants précédents, Mme MEYNAUD et Mme LEPETIT.
Au contraire, je trouve un peu désolante l'impression laissée par les arguments que l'on a pu entendre, dans certains arrondissements, de certains élus qui semblent n'avoir comme horizon et comme ligne de conduite que le maintien d'une certaine injustice et des égoïsmes dans ce qu'ils ont souvent de plus choquant.
Il me semble pourtant qu'au-delà des clivages politiques habituels, il pourrait y avoir des sujets, ne serait-ce que par décence, qui devraient conduire à des consensus. Certains maires d'arrondissement semblent, au contraire, se complaire dans une attitude de refus systématique de toute amélioration au nom de la défense de l'immobilisme, dans beaucoup de domaines.
Alors, certains vont sûrement me faire remarquer que je découvre là quelque chose d'aussi nouveau que le fil à couper le beurre ! Bon ! Mais pourtant, je voulais témoigner que les réactions de nombreuses associations, de nombreux habitants du 6e arrondissement, mais je crois aussi d'autres arrondissements voisins, de toutes sensibilités et au-delà des clivages, ont une idée beaucoup plus généreuse, beaucoup plus honorable de la contribution de leur arrondissement à la solidarité parisienne, pour l'ensemble des Parisiens. De cela, et de ceux-là, je crois que l'on peut être fier.
Je voulais témoigner pour eux et je tire une certaine fierté de les représenter.
Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, du Mouvement des citoyens, communiste et "Les Verts").
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Monsieur MORELL.
La parole est à Mme DECORTE.
Mme Roxane DECORTE. - Je vous remercie, Monsieur le Maire. Je tiens à signaler que je parle au nom de Jean-Pierre LECOQ et au nom du groupe R.P.R. puisque Jean-Pierre LECOQ est retenu à une réunion.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, chaque année, notre Conseil est invité à déterminer le montant global et la détermination des modalités de répartition de cette dotation entre les 20 arrondissements en vertu des dispositions de la loi P.M.L.
La première partie de cette dotation, au minimum égale à 80 % de son montant, est constituée des dépenses de fonctionnement des équipements transférés.
A nos yeux, elle ne saurait faire l'objet d'une péréquation ; chaque usager ayant droit à un égal accès aux équipements, quel que soit l'arrondissement où il habite.
S'agissant de la seconde partie qui ne peut être supérieure à 20 % de la dotation, elle est déterminée sur la base de critères socioprofessionnels. Jusqu'en 2000 cette seconde partie correspondait à la dotation administration générale, c'est-à-dire aux sommes attribuées aux Conseils d'arrondissement pour le fonctionnement de leurs locaux et leurs dépenses.
Vous nous proposez cette année d'intégrer cette rubrique administration générale dans la première partie de la dotation ainsi que les crédits de frais d'impression des cartons d'invitation gérés antérieurement par la Questure. Nous n'y voyons pas d'inconvénient majeur.
La seconde partie de la dotation regroupe donc désormais les nouvelles dotations communication et animation culturelle créées cette année, et qui ont permis aux maires de répéter à l'envi qu'elles changeaient la vie des Parisiens, ainsi que les critères sociaux dont le nombre et la nature ont changé presque subrepticement, car reconnaissez-le, Monsieur le Maire, votre communication a été minimaliste sur ce point.
Comprenons-nous bien, Monsieur le Maire, nous ne sommes pas contre la définition de nouveaux critères sociaux pour le calcul de ces 20 %, nous les avions nous-mêmes modifiés à plusieurs reprises. En revanche, il nous aurait semblé normal que ces critères soient discutés, définis ensemble et soumis à notre approbation et à vos avis.
Vous nous l'avez trop dit, votre souci est de prendre en compte la dimension des arrondissements pour que nous nous étonnions de ne pas avoir été consultés et d'avoir vu apparaître en urgence une nouvelle fois cette délibération.
Les critères retenus ont le mérite d'exister, il reste qu'ils auraient gagné à être plus précisément définis et à ne pas trop ressembler à de simples manoeuvres préélectorales afin de remplir vainement les objectifs assignés. Ainsi, aurait-on pu, par exemple, intégrer le nombre d'étudiants ou le nombre d'enfants par foyer.
Encore aurait-il fallu que tout ceci donne lieu à un débat public, vous ne l'avez pas voulu, Monsieur le Maire, et nous le regrettons. Nous constatons aujourd'hui que ce nouveau calcul se traduit par l'augmentation de l'aide accordée aux arrondissements de l'Est alors que celle des arrondissements de l'Ouest, du Centre stagnent. Elle aurait même reculé si vous n'aviez pas institué un niveau plancher et une augmentation uniforme de 1,2 %. Dont acte.
Sachez que si nous sommes favorables à une solidarité accrue entre l'Est et l'Ouest, solidarité que depuis 1983 vos prédécesseurs n'ont cessé de rechercher, nous serons vigilants dans les années à venir sur le maintien des moyens affectés aux arrondissements du Centre et de l'Ouest.
La vraie solidarité ne consiste pas à déshabiller Pierre pour habiller Paul mais à rendre progressivement les arrondissements défavorisés aussi attractifs et porteurs que les arrondissements riches, ce qui a été, si l'on veut être objectif, le plus clair résultat de la politique municipale conduite depuis 1977.
Pour toutes ces raisons le groupe R.P.R. ne prendra pas part au vote en souhaitant que l'année prochaine vous acceptiez d'en débattre préalablement quant à la répartition des critères.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour la République et apparentés", "Union pour la Démocratie française", "Démocratie libérale et indépendants et "Ensemble pour Paris").
(Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, remplace M. Eric FERRAND, adjoint, au fauteuil de la présidence).
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Je vous remercie.
Je donne la parole à Jacques BRAVO.
M. Jacques BRAVO, maire du 9e arrondissement. - Merci, Madame la Maire.
Je suis un petit peu bouleversé par ce que je viens d'entendre dans le plaidoyer que faisait Mme DECORTE, qu'elle fait à la place de M. LECOQ, je suis plus surpris qu'une élue du 18e tienne ce type de langage.
Je voudrais éviter que nous ayons la mémoire courte et c'est une réponse à notre collègue M. LECOQ. Tout à l'heure, sur un autre débat qui concernait "Paris-Média", j'entendais M. TIBERI nous dire : le décalage dans le temps fait que cela vient plus tard. Il ne se souvenait pas que pendant cinq années j'ai pilonné sur la demande de dissolution de "Paris-Média" et qu'il y avait effectivement des sujets polémiques dedans. La presse, pendant cinq ans, a parlé d'amis politiques de M. TIBERI, nommément cités, et qui posent des problèmes.
Eh bien, je n'ai pas la mémoire courte car parole donnée, parole tenue. Pendant cinq ans, six ans nous avons demandé à ce qu'il y ait de nouveaux critères, de nouvelles modalités de répartition de cette fameuse part. Aujourd'hui nous sommes aux responsabilités de la Ville, nous faisons ce que nous réclamions.
Je relève que la droite municipale, qui n'a jamais demandé pendant la mandature précédente ces fameux critères économiques, soudainement découvre qu'il faut faire autre chose.
Mesdames et Messieurs, chers collègues pourquoi ne l'avez-vous pas fait plutôt ? Si vous vouliez intégrer, dans la répartition, des choses nouvelles il fallait prendre toutes vos responsabilités et ne pas attendre d'être minoritaires pour les réclamer ! Remettons les choses à leur juste place.
Nous discutons là de la deuxième part de la dotation qui fait 20 %. Ce qui est en jeu c'est la moitié de cette deuxième part, soit 10 %. L'éventail va de zéro à 25 %, c'est-à-dire que l'impact global sur les parts dont il est question, sur la dotation dont il est question, c'est au maximum 25 % de 10 %, chacun aura compris que cela fait 2,5 %.
Pourquoi tout ce tapage, dont j'ai constaté qu'en 1ère Commission cela nous a pris beaucoup de temps, pour un impact aussi faible ? Il y a de vraies raisons politiques.
Il faut rééquilibrer entre les arrondissements et celui qui vous le dit, qui a fait trois mandatures d'opposition, se souvient que pendant toute la mandature précédente il n'a cessé de réclamer un rééquilibrage entre le 5e arrondissement et le 9e arrondissement. Il ne comprenait pas pourquoi un arrondissement qui avait par exemple moins d'enfants que le 9e touchait quatre fois plus de subventions. Cela devait suffir, cela suffit. Monsieur le Maire, c'est bien de changer de méthode.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement des citoyens et "Les Verts").
M. Alain LE GARREC. - Ce n'est franchement pas brillant.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Je donne la parole à M. Jacques BOUTAULT.
M. Jacques BOUTAULT, maire du 2e arrondissement. - Merci, Madame la Maire.
J'aimerais bien répondre auparavant si vous m'accordez un instant à mon collègue Jean-François LEGARET mais aussi à Pascal CHERKI qui s'interrogeaient sur la nature des équipements dont la gestion pourrait être transférée aux mairies d'arrondissement.
Oui à la concertation ; il faut que nous en parlions parce que vous savez que la situation particulière des arrondissements du Centre, pour leur taille et leur population, les assimilent à un arrondissement traditionnel puisque les quatre arrondissements du Centre doivent compter 100.000 habitants. De fait, certains équipements devraient être de la responsabilité des quatre arrondissements, et je pense ici au conservatoire, ce qui est déjà le cas, au forum Animation loisirs les Halles-le Marais, mais aussi à la piscine. Je doute que par exemple le 2e arrondissement, avec 20.000 habitants, puisse un jour, hélas, se voir construire une piscine.
En revanche, il existe des équipements de taille moins importante comme les gymnases. La gestion de ces équipements peut être dévolue directement aux mairies d'arrondissement et je pense par exemple au gymnase Jean-Dame qui pourrait être de la responsabilité directe du 2e arrondissement et le gymnase Berlioux de taille équivalente qui pourrait être de la responsabilité exclusive du maire du 1er arrondissement.
Tout ceci pour dire qu'à la fois Pascal CHERKI et Jean-François LEGARET ont raison de s'interroger sur cette question et que je suis prêt, effectivement, à ce que nous nous rencontrions pour en parler.
C'était un petit propos liminaire.
Mon intervention portait surtout sur la dotation d'états spéciaux.
Le groupe des élus "Les Verts" est partisan du développement des politiques au plus près des besoins des habitants. En effet, les arrondissements doivent être des lieux actifs de la démocratie locale. Il est donc nécessaire de les doter de moyens suffisants pour jouer pleinement leur rôle, tout en tenant compte des disparités sociales existantes. De ce point de vue, les quartiers de Paris sont profondément marqués par des fractures sociales et spatiales résultat des dizaines d'années de gestion en faveur des catégories les plus favorisées.
Les états spéciaux d'arrondissement et les nouvelles modalités de répartition qui nous sont présentées pour l'exercice 2002 dans le cadre de ce que permet à ce jour la loi P.L.M., vont assurément à mes yeux dans le bon sens, dans le sens d'une augmentation des prérogatives des arrondissements et dans le sens d'une plus juste répartition et d'un rééquilibrage entre les arrondissements.
La nouvelle répartition prévoit une première part incluant non seulement les crédits de fonctionnement des équipements de proximité mais aussi ceux des conseils d'arrondissement auxquels il faut ajouter les crédits d'impression.
La nouveauté vient de la deuxième part avec la pérennisation de l'inscription aux états spéciaux de dotations destinées à l'animation locale et culturelle mais surtout, même si l'on peut regretter qu'ils ne portent que sur 20 %, les critères qui président à la répartition des crédits dévolus à l'animation locale et culturelle paraissent plus justes et peuvent contribuer à un rééquilibrage en faveur des arrondissements qui en ont le plus besoin.
Ce sont en effet pour la plupart des critères sociaux qui ont été pris en compte : nombre d'actifs, de demandeurs d'emploi, de jeunes, de bénéficiaires du R.M.I. ou de ou de l'A.P.L., familles monoparentales ; il y manque peut-être un critère environnemental qui serait d'ailleurs venu confirmer que les populations les plus démunies sur le plan matériel le sont aussi sur le plan écologique, comme la pollution des rues, l'absence d'espaces verts ou la surdensification urbaine.
Pour l'essentiel, c'est la même règle qui s'applique à tous, pour le calcul des états spéciaux et cette règle nous semble globalement plus juste que la précédente. Pour autant, le cadre légal actuel montre encore trop ses limites pour que la déconcentration amorcée puisse se poursuivre. La réforme de la loi P.M.L. est donc une nécessité si l'on veut mettre en place de véritables politiques de proximité afin de vivifier la participation citoyenne.
Je vous remercie.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Je vous remercie.
M. Jean VUILLERMOZ a la parole.
M. Jean VUILLERMOZ. - Merci, Madame le Maire.
Cette question du rattrapage des différences entre les arrondissements de Paris est quelque chose qui est vraiment d'une grande importance pour les communistes.
Il nous semble primordial qu'on puisse arriver à faire en sorte que cet effort de rattrapage se fasse vraiment entre les arrondissements.
Effectivement aujourd'hui tous les Parisiens en fonction du lieu où ils habitent n'obtiennent pas à égalité les mêmes prestations de la Ville. De ce point de vue, qu'on puisse commencer par cet effort de rattrapage par les états spéciaux attribués, selon de nouveaux critères, est une bonne chose. Il faudra aller plus loin dans les services de la Ville qui seront décentralisés à l'avenir comme ceux de la Propreté, de la Voirie, du social et il faudra aussi aller plus loin en matière d'investissements, c'est-à-dire pour les crèches, pour les écoles...
A terme, il faudra aussi adapter les effectifs en fonction de ces nouvelles réalisations.
Pour conclure, je dirai à Mme DECORTE qu'il ne s'agit pas de manoeuvre électorale mais simplement de l'expression d'une plus grande justice. Merci.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Merci.
Monsieur BENESSIANO, vous avez la parole.
M. Hervé BENESSIANO. - Merci, Madame le Maire.
Je regrette qu'on ne respecte pas l'ordre d'inscription, ce serait mieux dans l'organisation des débats mais cela ne va pas m'empêcher d'intervenir.
Le projet de délibération ayant trait à la dotation destinée aux états spéciaux d'arrondissement est pour nous inacceptable en l'état. En effet, en examinant en premier lieu les modalités de répartition, on constate que selon l'article L 2511-39 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, la première part de la dotation est constituée, je cite, "des dépenses de fonctionnement des équipements transférés".
Vous nous le rappelez d'ailleurs très justement dans les attendus du projet de délibération.
Or, en pratique que nous proposez-vous ? D'adjoindre aux crédits de fonctionnement des équipements de proximité les crédits d'administration générale qui entraient dans la seconde part de la dotation jusqu'à présent et qui n'ont rien à voir avec les équipements de proximité, et de transférer dans cette première part les crédits d'impression de la Questure dont vous dites qu'ils représentent 0,9 million de francs pour l'ensemble des 20 arrondissements c'est-à-dire la promesse d'une goutte d'eau pour chaque arrondissement.
Si on ajoute à ce tableau le fait que les montants des crédits alloués aux arrondissements pour les équipements nouveaux ajoutés à l'inventaire ne sont pas encore déterminés avec précision, même si nous savons qu'ils seront forfaitaires selon une grille de calcul qui ne prendra pas obligatoirement en compte les dépenses de fonctionnement des équipements c'est-à-dire les dépenses de fournitures courantes, d'entretien et de réparation ainsi que les abonnements divers que la Ville assumait jusqu'à maintenant, nous obtenons un résultat de défiance que même le gonflement des chiffres ne peut pas étouffer.
Quant à la seconde part de la dotation, vous nous rappelez dans l'exposé des motifs qu'elle est calculée sur la base de critères socio-professionnels et vous avez raison. Seulement dans l'application au titre des critères légaux vous nous proposez de retenir par exemple au titre de critères socio-professionnels le nombre des bénéficiaires de l'A.P.L. et le nombre de familles monoparentales qui sont à mes yeux des critères sociaux mais en aucun cas des critères socio-professionnels.
A élargir le champ de critères, nous aurions préféré que vous reteniez les activités commerciales, artisanales et indépendantes : professions juridiques, médicales et techniques qui font la vie des arrondissements. Au lieu de cela, vous avez préféré vous appuyer sur un projet de loi de décentralisation qui est en cours de discussion à l'Assemblée nationale et appliquer à Paris les articles qui vous convenaient. Le problème est que cette loi n'en est qu'au stade de la première lecture et donc n'est pas applicable en l'état à l'heure actuelle dans la Capitale.
Conscients de sous-doter certains arrondissements pour 2002, vous avez inventé le critère plancher afin de mieux faire passer la pilule de surdotations que vous programmez pour les arrondissements de vos amis : + 25,8 % dans le 19e, + 23 % dans le 18e, + 22 % dans le 20e, + 13 % dans le 13e, etc.
Bon prince, je reconnais que vous proposez une hausse généreuse de 1,2 % pour les arrondissements de l'ouest, comme si l'animation locale et l'édition de bulletin municipal méritaient une augmentation des moyens 10 à 12 fois supérieurs dans l'Est parisien.
Pour votre premier vrai budget, vous avez concocté, Monsieur le Maire et Monsieur l'adjoint chargé des finances, un projet politicien partisan. M. DELANOË rappelle très souvent qu'il veut être le Maire de tous les Parisiens, mais qu'il le prouve ! A la lecture de ce projet de délibération, vous voulez visiblement l'affrontement entre les Parisiens et, M. DELANOË, n'être Maire que d'une partie d'entre eux. C'est la réalité du moment.
Vous aurez compris, au travers de mon propos, que ce projet ne peut pas être le nôtre. Non seulement le groupe "Démocratie libérale et indépendants" ne le votera pas mais nous nous réservons le droit d'utiliser tout recours que nous jugerons utiles à son encontre s'il était voté en l'état. Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Démocratie libérale et indépendants").
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Je donne la parole à Christian SAUTTER, pour répondre.
M. Christian SAUTTER, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Madame la Maire, je vais surtout répondre sur la première délibération c'est-à-dire le montant global, laissant à mon collègue François DAGNAUD le soin, si cela était nécessaire, de justifier la modulation. Comme l'a dit M. MORELL, il s'agit d'un mécanisme politiquement et socialement limpide.
Je dirai d'abord que, grâce à la modification de l'inventaire dont nous avons débattu antérieurement et à l'intégration dans les états spéciaux des crédits qui ont été inscrits au budget primitif de l'année 2001, aussi bien pour l'animation culturelle que pour la vie locale, et Mme LEPETIT a bien souligné qu'il s'agissait d'une première innovation importante, au total, les crédits vont progresser de plus de 30 % c'est-à-dire qu'ils passeront de 17 millions d'euros environ au budget primitif 2001, à 22 millions d'euros dans le budget primitif 2002.
C'est un fait - cela a été rappelé -, qu'il y a deux parts, qui se décomposent en une part de 80 % qui est répartie en fonction des besoins de fonctionnement des équipements locaux, et une seconde part dont il a été décidé, comme d'ailleurs la loi le permet et comme cela n'avait pas été fait par le passé, de la moduler en fonction de critères socioprofessionnels.
Et si nous avons eu le souci, Monsieur BENESSIANO, de ne faire en sorte qu'aucun arrondissement n'ait de perte en la matière, je pense que ce n'est pas du tout dans un souci électoral mais tout simplement dans un souci d'équité.
Donc, cette seconde part qui se monte à 4,3 millions d'euros est modulée, comme M. DAGNAUD va l'expliquer dans un instant, mais elle progresse de 1,2 %, de telle façon qu'aucun arrondissement n'ait de perte en la matière.
Vous trouvez des arrière-pensées derrière ce que je considère comme des progrès sociaux. Je pense à titre personnel, mais je ne dois pas être le seul, que le fait de prendre en compte le nombre de titulaires du R.M.I. me semble aller dans le sens d'une solidarité entre arrondissements et il est clair que nos concitoyens qui sont dans la difficulté sociale la plus grande, ont besoin d'un effort collectif lui-même plus important.
Voilà ce que je voulais dire sur cette délibération. Je crois que nous progressons dans le cadre de la loi mais j'espère très sincèrement que la modification de la loi qui est en cours de débat permettra d'aller plus loin dans le sens du rééquilibrage parisien et dans le sens de la justice sociale.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Merci.
La parole à M. DAGNAUD.
M. François DAGNAUD, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Je souhaitais partir des interventions de Sophie MEYNAUD et d'Annick LEPETIT, que je veux saluer, qui ont l'une et l'autre dit leur satisfaction de voir cette réforme des états spéciaux s'engager conformément à des voeux qui avaient été portés par l'ensemble des groupes de la majorité municipale l'an passé.
C'est bien, pour reprendre l'expression qu'elles ont utilisée, un "signe fort" qui est ainsi adressé aux populations des arrondissements les plus exposés aux difficultés sociales et ce signe fort qui est envoyé de façon nouvelle, c'est bien celui de la justice sociale, n'en déplaise à Mme DECORTE qui semblait mal à l'aise dans son rôle de porte-parole du maire du 6e arrondissement et à M. BENESSIANO qui était plus à l'aise dans son rôle d'élu du 17e arrondissement. Cette justice sociale n'oppose pas les Parisiens aux Parisiens, mais repose sur une volonté de solidarité entre les Parisiens.
M. Jacques BRAVO avait raison de souligner que c'est, au-delà de la relativité des sommes en cause, bien une question de politique de fond qui est posée et qui nous oppose. En l'occurrence, c'est bien une conception de la solidarité entre les Parisiens qui est posée et c'est bien le refus des égoïsmes d'arrondissement qui est posé. De ce point de vue-là, je veux saluer comme elle le mérite, l'intervention de notre collègue Alain MORELL qui est pourtant élu d'un arrondissement réputé privilégié, qui s'est fait le porte-parole du refus des égoïsmes d'arrondissement.
Mme DECORTE a mis en cause le manque de concertation. Je note d'ailleurs que depuis quelque temps, sur tous les sujets sur lesquels quant au fond, l'opposition parisienne est un peu à la peine, elle met en avant les problèmes de concertation. Ce qui lui évite au passage de se positionner sur le fond. La concertation a eu lieu. Il me semble qu'une délibération qui est soumise pour avis aux vingt Conseils d'arrondissement fait quand même l'objet de ce qu'on appelle une concertation ou alors il faudra m'expliquer à quoi servent les débats en Conseil d'arrondissement.
Je ne vais pas reprendre dans le détail les dispositions prévues par cette réforme des états spéciaux. Je voulais revenir sur un point qui a fait l'objet de la seconde partie de l'intervention de notre collègue BENESSIANO, reprenant en cela d'ailleurs des griefs évoqués par plusieurs de ses collègues de l'opposition qui nous disent : "Vous utilisez des critères uniquement sociaux alors que la loi prévoit que ce sont des critères socioprofessionnels qui doivent être utilisés". Nous sommes tout à fait d'accord sur le fait que la loi parle bien de critères socioprofessionnels. Vous aurez noté, chers collègues, que sur la batterie des sept critères utilisés dorénavant, quatre étaient des critères utilisés jusqu'à présent et que nous n'en ajoutons que trois. Nous sommes partis du principe que les quatre critères que vous aviez vous-mêmes utilisés, couvraient les considérations socioprofessionnelles et ceux que nous avons ajoutés ne peuvent pas dissoudre ce que vous avez fait. Ils viennent s'ajouter.
Le nombre d'allocataires du R.M.I., de bénéficiaires d'une allocation logement ou de familles monoparentales, sont des critères qui renvoient à la fois à des réalités sociales et économiques parce que la réalité, c'est que les deux ne peuvent pas être disjointes et que l'une renvoie à l'autre.
Au total et avant de conclure, je voulais donc relever les interventions de Jacques BOUTAULT et Jean VUILLERMOZ qui se sont positionnés sur les prolongements qu'il conviendrait d'apporter.
Sur la possibilité d'intégrer des critères environnementaux, pourquoi pas ? Je ne veux pas, à ce stade, fermer la réflexion.
Resterait à définir précisément quels pourraient être ces critères et peut-être, plus difficilement, la façon dont ils pourraient être calculés.
Enfin, c'est une piste de réflexion qui est ouverte et que je retiens bien volontiers : Jean Vuillermoz a proposé, au nom de son groupe, d'aller plus loin et de généraliser ce principe de discrimination positive à l'égard des arrondissements les plus exposés à des difficultés sociales sur l'ensemble des interventions municipales, budget entre autres.
C'est une piste qui me paraît intéressante, qu'il ne m'appartient pas aujourd'hui de valider, mais elle est présente dans tous les esprits.
Pour finir, je voudrais rappeler que la réforme des états spéciaux que nous portons, Christian SAUTTER et moi-même, se résume au triptyque suivant :
La réforme des états spéciaux portée par l'exécutif municipal, c'est d'abord plus de moyens : en deux ans, en effet, le total des états spéciaux sera passé de 108 millions de francs à plus de 145 millions de francs, soit une progression de plus de 35 %. Je crois que c'est quelque chose qui mérite d'être connu et salué.
Donc, d'abord, plus de moyen. Ensuite, des moyens plus légaux car, et cela a été dit par un certain nombre d'intervenants, les modalités de calcul qui présidaient jusqu'à présent aux états spéciaux n'étaient pas en tous points, et vous connaissez mon sens de la modération, conformes à la loi.
Plus de moyens, des moyens plus légaux et plus justes car c'est bien en intégrant la diversité des difficultés sociales auxquelles sont confrontés, et de façon différente, les arrondissements que nous avons souhaité avancer.
Plus de moyens, plus juste et plus légaux, je crois que nous avons toutes les raisons d'être fiers de ce que nous faisons.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Je vous remercie.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 100.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2001, DFAE 100).
M. François DAGNAUD, adjoint, rapporteur. - J'indique la position de l'Exécutif sur les différents amendements ; je vais résumer rapidement, soyez sans crainte.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - M. LEGARET va présenter les amendements n° 22 et n° 23 et M. DAGNAUD répondra.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - L'amendement n° 22, c'est la stricte application de la loi sur les critères socioprofessionnels. Nous demandons qu'il soit rajouté dans les critères : nombre d'activités, entreprises, répertoriées dans l'arrondissement et nombre d'étudiants. Cela va dans le sens des critères légaux et je ne comprendrai pas que l'Exécutif s'y oppose.
Quant à l'amendement n° 23, nous demandons que le principe d'égalité des Parisiens devant les services de la Ville soit respecté et que les nouvelles modulations qui sont proposées n'aboutissent pas à des disparités d'un arrondissement à l'autre pour tous les utilisateurs de services publics.
Nous demandons que soient réservées au chapitre 020, administration générale, les nouvelles modalités de calcul et non pas aux crèches, espaces verts, établissements sportifs et autres.
M. François DAGNAUD, adjoint, rapporteur. - Je serais obligé de proposer un avis négatif sur l'amendement n° 22. Les critères proposés n'apportent rien de fondamentalement nouveau par rapport à ce que nous faisons. On voit bien que le critère du nombre d'étudiants dans un arrondissement serait bénéfique à tel ou tel arrondissement peut-être cher au Président du groupe qui dépose ces amendements, mais resterait à préciser si comme sur d'autres sujets nous parlons là d'étudiants inscrits ou d'étudiants résidents.
L'amendement n° 23 est sans objet : le chapitre 020 ressort maintenant de la première part qui ne fait pas l'objet d'une modulation sur critères socioprofessionnels.
Il est donc sans objet, et je pense que les auteurs ont mal compris la délibération.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 22 déposée par M. LEGARET.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement n° 22 est repoussée.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 23 déposée par M. LEGARET.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement n° 23 est repoussée.
Nous passons à l'amendement n° 24, Monsieur GALDIN, vous avez la parole.
M. Alexandre GALDIN. - Nous proposons de rajouter à la liste des critères socioprofessionnels le critère du nombre moyen d'enfants par foyer, et ce, pour deux raisons : premièrement, par réalisme et pour une meilleure adéquation aux besoins.
Les familles nombreuses sont les principaux demandeurs et utilisateurs des services publics municipaux (crèches, centres culturels, sportifs, de loisir, équipements scolaires et espaces verts). Il est normal et légitime que la Ville investisse davantage dans les arrondissements où il y a beaucoup de familles nombreuses.
La deuxième raison est davantage la marque d'un volontarisme politique car, élus du peuple, nous devons avoir comme priorité de favoriser une politique familiale ambitieuse afin de garantir l'avenir de la nation à travers sa démographie.
Le critère que je vous propose dépasse les clivages politiques. Je serais désolé que la majorité ne s'associe pas à la proposition de ce critère.
M. François DAGNAUD, adjoint, rapporteur. - Avis défavorable car cet amendement serait redondant par rapport à ce qui existe déjà : le nombre d'enfants est pris en compte deux fois dans les critères retenus, d'une part, dans le critère du nombre d'inactifs, d'autre part, dans le critère du nombre de moins de 25 ans dans chaque arrondissement ; ce serait beaucoup de vouloir le prendre en compte une troisième fois.
M. Alexandre GALDIN. - Ce n'est pas la même chose.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 24 déposée par M. GALDIN.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement n° 24 est repoussée.
Nous passons au v?u n° 25. Quelqu'un de l'opposition souhaite-t-il le présenter ? Non ?
Avis de M. DAGNAUD.
M. François DAGNAUD, adjoint, rapporteur. - C'est un v?u déposé par M. GOASGUEN et les élus du 16e arrondissement. Il propose ni plus ni moins que ce que nous faisons soit fait en fonction des critères de la loi. Alors je veux le rassurer sur ce point, son v?u est sans objet. Ce que nous faisons est clairement, et peut-être de façon assez nouvelle, fait en fonction de la loi.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Je vous remercie.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 25 déposée par M. GOASGUEN.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u n° 25 est repoussée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DVLR 102.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2001, DVLR 102).
Nous passons au v?u n° 26. M. GALDIN a la parole.
M. Alexandre GALDIN. - Voilà ! Nous proposons qu'il soit procédé à un vote distinct subvention par subvention dès lors que les associations bénéficiaires de ces subventions n'ont pas la même vocation ou le même centre d'intérêt, même si celles-ci figurent sur le même projet de délibération. Il s'agit bien sûr d'une proposition dès lors qu'un groupe politique le demande pour éviter de complexifier les votes.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Je vous remercie.
L'avis de M. SAUTTER ?
M. Christian SAUTTER, adjoint. - Madame la Maire, c'est un v?u sans objet parce que cette demande est de droit, donc je propose le retrait du v?u de M. GALDIN sinon je demanderai son rejet.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Je vous remercie.
Nous passons au vote sur le v?u.
Qui est pour ?... Vous souhaitez le retirer ?...
M. Alexandre GALDIN. - S'il est sans objet, si M. SAUTTER nous l'assure, en effet je veux bien le retirer.
M. Christian SAUTTER, adjoint. - Parfait.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Le v?u est retiré. Il n'y a pas de vote.