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Octobre 2001
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187 - QOC 2001-362 Question de MM. Laurent DOMINATI et Jack-Yves BOHBOT à M. le Maire de Paris sur l'exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants non logés en résidence universitaire

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2001


Libellé de la question :
"MM. Laurent DOMINATI et Jack-Yves BOHBOT tiennent à attirer l'attention de M. le Maire de Paris sur un point de fiscalité locale discriminatoire à l'égard de certains étudiants.
Les rares étudiants parisiens qui sont logés en résidence universitaire et qui payent un loyer largement en dessous du prix du marché, sont, par ailleurs, exonérés du paiement de la taxe d'habitation.
Dans le même temps, les étudiants logés dans le parc immobilier privé, du fait de la carence de logements étudiants imputable conjointement à l'Etat et à la Municipalité, sont soumis à des loyers parfois prohibitifs et doivent, de plus, acquitter la taxe d'habitation.
MM. Laurent DOMINATI et Jack-Yves BOHBOT souhaiteraient que M. le Maire de Paris les éclaire sur cette sérieuse atteinte à l'égalité devant l'impôt.
Ils proposent aussi que tous les étudiants parisiens répondant aux critères financiers d'obtention de l'aide au logement, mais ne bénéficiant pas de logements réservés aux étudiants, soient purement et simplement exonérés du paiement de la taxe d'habitation."
Réponse (M. Christophe CARESCHE, adjoint) :
"Les impôts locaux sont établis et recouvrés selon les règles établies par la loi. Ni le Maire, ni le Conseil de Paris n'ont le pouvoir de s'en abstraire ou de décider d'exonérations non prévues par la loi. De plus, les impositions sont fixées par les services fiscaux de l'Etat, et non par l'administration locale.
En matière de taxe d'habitation, les étudiants logés dans une résidence universitaire du CROUS sont exonérés en application d'une décision ministérielle du 21 août 1968. Depuis le 1er janvier 1999, le bénéfice de cette exonération a été étendu à toutes les résidences gérées par le CROUS, quel qu'en soit le propriétaire.
Il n'en est effectivement pas de même à l'heure actuelle des étudiants logés dans le parc immobilier privé. Plusieurs dispositifs permettent toutefois de réduire, voire d'annuler, les cotisations de taxe d'habitation à payer par les étudiants.
Ceux-ci peuvent constituer un foyer fiscal distinct ou être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
- Dans le premier cas, ils bénéficient de plein droit des abattements, facultatifs ou obligatoires, prévus par la loi. A Paris, tous les abattements possibles sont appliqués, et leur montant est très élevé : 10.230 F en 2001 pour l'abattement général à la base (qui s'applique à toutes les résidences principales), 10.230 F également pour chaque personne à charge, et 4.754 F pour l'abattement spécial à la base, réservé aux foyers modestes. Enfin, les contribuables peuvent également bénéficier, le cas échéant, du système de dégrèvement partiel, révisé et étendu à compter du 1er janvier 2000. Compte tenu à la fois de ces réductions et de la valeur locative souvent modeste des logements occupés par les étudiants (du fait de leur faible superficie et de leur confort réduit), la plupart des étudiants constituant un foyer fiscal distinct ne paient à Paris qu'une très faible cotisation de taxe d'habitation, voire pas de cotisation du tout. Au demeurant, les services fiscaux peuvent également accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, en cas de difficultés financières particulières.
- Dans le second cas (étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents), et au-delà des réductions d'impôt dont peut bénéficier, de même que dans le cas précédent, le foyer fiscal des parents, les services fiscaux ont la consigne d'appliquer aux logements occupés par des étudiants l'abattement général à la base (10.230 F à Paris en 2001). Celui-ci vient diminuer très sensiblement, voire souvent annuler, la valeur locative qui sert de base au calcul de la taxe d'habitation. Pour bénéficier de cet avantage, qui n'est pas automatique, les étudiants doivent en faire la demande auprès de leur centre des impôts.
De cette façon, à Paris, en application de ces différents dispositifs, la grande majorité des étudiants ne paie pas de taxe d'habitation."