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Octobre 2001
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116 - QOC 2001-401 Question de M. Claude GOASGUEN et des membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" à M. le Maire de Paris sur l'implantation des stations-relais de téléphonie mobile

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2001


Libellé de la question :
"M. Claude GOASGUEN et les membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" souhaitent attirer l'attention de M. le Maire de Paris sur le manque de rigueur et de concertation dans lequel les stations relais pour la téléphonie mobile sont implantées depuis quelques années sur les toits de Paris.
En effet, outre le nombre croissant d'installations, il existe un risque potentiel : un manque de rigueur sanitaire met en danger la santé d'autrui.
M. Claude GOASGUEN et les membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" demandent à M. le Maire de Paris ses intentions afin de satisfaire les revendications légitimes des Parisiens en terme de santé publique."
Réponse (M. Christian SAUTTER, adjoint) :
"Il convient tout d'abord de rappeler que les installations liées à la téléphonie mobile, qu'il s'agisse de locaux techniques ou d'antennes, ne font pas systématiquement l'objet d'autorisations d'urbanisme.
L'article R. 421-1, 8e alinéa, du Code de l'Urbanisme prévoit que les poteaux et pylônes d'une hauteur inférieure à 12 mètres, ainsi que les antennes de moins de 4 mètres, ne font l'objet ni d'un permis de construire, ni d'une déclaration préalable.
L'article R. 422-2 exonère également du permis de construire les pylônes de plus de 12 mètres et les ouvrages techniques de moins de 100 mètres carrés. En revanche, une déclaration de travaux préalable doit être déposée.
La Ville de Paris instruit, de manière classique, ces déclarations, en liaison avec les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Ceux-ci sont consultés dès lors que l'installation est située en site inscrit, en application de la loi du 2 mai 1930, ou lorsque l'ouvrage est situé dans le champ de visibilité d'édifices protégés au titre des monuments historiques, en application de la loi du 31 décembre 1913. Comme il s'agit de considérations architecturales et urbanistiques, les critères utilisés sont esthétiques.
Il n'existe pas de base légale ou réglementaire pour faire intervenir à ce niveau un critère sanitaire. En revanche, au niveau européen, une recommandation du Conseil Européen (1999/519/CE) en date du 12 juillet 1999 traite actuellement de la question, en préconisant une zone d'exclusion autour des antennes elles-mêmes, afin de protéger leur accès (2 mètres devant, 50 à 70 centimètres en arrière, sur les côtés, au-dessus et en dessous). Le législateur n'a pas prévu, à cet égard, davantage de contraintes lorsqu'il a ouvert le service de téléphonie mobile à la concurrence, afin de permettre une couverture rapide du territoire national.
La Ville de Paris fait respecter, sur son domaine, la zone d'exclusion définie dans la réglementation européenne, qui est balisée et interdite d'accès. Ces normes européennes, que n'ont transposées en droit français ni l'Etat, ni le législateur, constituent la seule base juridique existante sur laquelle la Ville puisse, pour le moment, s'appuyer.
En ce qui concerne l'implantation d'antennes et de locaux sur ou dans des bâtiments municipaux, elle est ainsi encadrée par une procédure issue des conventions-cadres liant la Ville de Paris aux opérateurs de téléphonie mobile. L'occupant du lieu est bien entendu consulté afin de déterminer la faisabilité et les conditions de l'installation. La Ville veille au caractère discret et soigné des locaux techniques et des antennes implantées sur ses propres bâtiments ou sites.
Les personnes morales distinctes de la Ville de Paris, qu'il s'agisse de propriétaires individuels, de syndicats de copropriétaires, de sociétés privées traditionnelles, de bailleurs sociaux ou d'établissements publics peuvent librement contracter avec les opérateurs de télécommunications.
De manière plus générale, il convient de rappeler que, à la demande du gouvernement, la Direction générale de la Santé a réuni, en juin 2000, un groupe d'experts présidé par le docteur Denis ZMIROU, qui a été chargé d'analyser les données scientifiques disponibles en matière sanitaire quant à l'utilisation de la téléphonie mobile.
Son rapport, remis en février 2001, conclut que "l'exposition des personnes est considérablement moindre au voisinage des stations de base qu'au cours d'une communication avec un mobile lorsque l'on considère la durée d'exposition des riverains les plus proches des stations de base". Compte tenu des niveaux d'exposition constatés, le groupe d'experts ne retient pas l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations. Ainsi, l'installation d'une antenne de station de base sur le toit d'un bâtiment ne présente aucun risque pour ses occupants, car le faisceau n'affecte pas l'aire située au-dessous. Au-delà, la puissance du champ électromagnétique décroît très vite, avec le carré de la distance.
Sur la base de ce rapport, qui recommande en revanche une grande prudence dans l'utilisation des combinés téléphoniques proprement dits par les enfants, les personnes à risques, dans de mauvaises conditions de réception ou au cours de déplacements (notamment en automobile), le gouvernement a demandé à l'Agence nationale des Fréquences de réaliser des mesures aux abords de sites considérés comme sensibles, afin de confirmer les valeurs retenues au niveau européen et qui devraient être bientôt transcrites en droit national.
Il convient de souligner par ailleurs qu'une densité moindre d'émetteurs aboutirait à une augmentation de la puissance de ces derniers ainsi qu'à une augmentation de la puissance utilisée par les combinés pour se connecter à un réseau. Cela irait ainsi à l'encontre du but recherché.
Le Gouvernement étudie aujourd'hui la transposition des recommandations européennes en droit français. Il est évident que la Ville de Paris appelle de ses v?ux cette évolution qui permettra de clarifier le débat et de disposer de normes nationales, cohérentes et incontestables. La Ville de Paris validera, voire adaptera, alors les règles et procédures qu'elle applique déjà, au regard de ces normes."