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Decembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "FIAC" en vue du financement de travaux d'amélioration d'un groupe d'immeubles situé 11-13, rue du Clos (20e). -Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1865]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 janvier 1996.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 12 décembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "FIAC" en vue du financement d'un programme de travaux d'amélioration d'un groupe d'immeubles situé 11-13, rue du Clos (20e), ainsi qu'une subvention de 2.718.270 F au titre du dépassement de la charge foncière ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 décembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 15.000.000 F, remboursable en 32 ans avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par la société anonyme d'H.L.M. "FIAC" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal de travaux d'amélioration d'un groupe d'immeubles situé 11-13, rue du Clos (20e).
Art. 2.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable la société défaillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société anonyme d'H.L.M. "FIAC" la convention d'usage conformément à l'article 3 du décret du 1er mars 1939, en vue de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera éventuellement la garantie de la Ville de Paris et à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
-M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;
-et M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à la société une subvention de 2.718.270 F au titre du dépassement de la charge foncière.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, la société s'engage à réserver 18 logements, dont 9 logements situés 11-13, rue du Clos (20e) et 9 logements dans 3 autres groupes d'immeubles de la société situés 23-25, rue des Fillettes, 23 et 29, rue Tristan-Tzara, 26, rue Jean-Cottin et 2, place Pierre-Marc-Orlan (18e), 123-125, boulevard Masséna (13e) et 152, rue de Flandre (19e), au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
A cet effet, la société s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction de la Construction et du logement - Sous-direction du Logement), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à la société.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.