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Octobre 2001
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111 - V - Questions du groupe "Ensemble pour Paris".QOC 2001-396 Question de M. Jean-Louis ARAJOL à M. le Préfet de police sur l'utilisation du système de traitement des infractions criminelles

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2001


M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous passons à la question de M. Jean-Louis ARAJOL à M. le Préfet de police concernant l'utilisation du système de traitement des infractions criminelles.
Monsieur ARAJOL, vous avez la parole.
M. Jean-Louis ARAJOL. - Ma question s'adresse à M. le Préfet. Elle porte sur l'utilisation par les services de police compétents du Système de traitement des infractions criminelles, je veux parler du S.T.I.C.
Ce service est, surtout à l'heure actuelle, essentiel au travail de renseignements généraux de la Préfecture de police. Or il s'avère que seuls le chef de service et son adjoint ont, à l'heure actuelle, accès à ce fichier. Par dérogation seulement, les chefs de groupe de la 9e et 10e sections des renseignements généraux - je rappelle que ces sections sont chargées pour l'une de l'anti-terrorisme et pour l'autre des violences urbaines) peuvent avoir accès à cet outil.
Autrement dit : sur huit groupes (quatre à la 9e section et quatre à la 10e section) pour un total de 72 fonctionnaires, seuls huit peuvent utiliser le système de traitement des infractions criminelles.
Ainsi, et lorsque ces chefs de groupe sont sur le terrain, les autres fonctionnaires sont dans l'incapacité d'utiliser cet outil d'investigation.
Cela est d'autant plus préoccupant que, je le rappelle, sur les quatre groupes de la 9e section des R.G. P.P., deux groupes sont actuellement chargés des réseaux terroristes islamistes, l'autre groupe est chargé du milieu terroriste corse et le quatrième groupe du milieu séparatiste basque.
Ne serait-il pas opportun, Monsieur le Préfet, dans les circonstances actuelles, de permettre à l'ensemble des fonctionnaires de la 9e et de la 10e sections des renseignements généraux de la Préfecture de police d'avoir la possibilité d'utiliser le système de traitement des infractions criminelles ?
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - D'abord on constatera que M. ARAJOL était bien renseigné de l'intérieur !
Je vais donner la parole au Représentant du Préfet de police pour lui répondre.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Je vais répondre à M. ARAJOL.
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées, la finalité du S.T.I.C. est l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherche criminelle et de statistique.
Cependant, l'article 6 du même décret précise que par dérogation aux dispositions de l'article R.156 du Code de procédure pénale, les informations figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciairement closes, à l'exception des données complétées par les informations transmises par le procureur de la République et des données relatives aux victimes, peuvent être consultées sans autorisation du procureur de la République ou du Procureur général dans le cadre de missions de police administrative ou de sécurité, lorsque la nature de ces missions ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
La consultation du S.T.I.C. est alors réservée aux personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le Directeur général de la police nationale ou par le Préfet. L'habilitation comporte deux niveaux d'accès. Elle précise le niveau qui est conféré à son titulaire par l'autorité compétente.
Les différents services de police parisiens viennent d'effectuer le recensement des besoins en accès aux deux niveaux du S.T.I.C.
Les autorisations que le Préfet de police délivrera, très prochainement, prendront en compte, sur la base des demandes présentées par les services, l'activité des personnels concernés et les nécessités de l'ordre public.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci. Je donne la parole à M. ARAJOL.
M. Jean-Louis ARAJOL. - Je voudrais d'abord dire rapidement que je suis satisfait de cette réponse. J'espère que vos services arriveront aux mêmes conclusions que moi et que les professionnels qui sont chargés d'assurer ces missions.