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Octobre 2001
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191 - QOC 2001-366 Question de Mme Marie-Chantal BACH, MM. Laurent DOMINATI et Jack-Yves BOHBOT à M. le Préfet de police relative au contrôle des véhicules portant des plaques d'immatriculation étrangère circulant à Paris

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2001


Libellé de la question :
"Mme Marie-Chantal BACH, MM. Laurent DOMINATI et Jack-Yves BOHBOT tiennent à attirer l'attention de M. le Préfet de police sur la recrudescence du nombre de véhicules circulant notamment à Paris et portant des plaques d'immatriculation étrangères, et particulièrement allemandes.
Il semblerait, en effet, d'après les informations obtenues, que le nombre de ces véhicules soient en infraction avec la réglementation française.
Si tel était le cas, cette situation serait extrêmement préoccupante pour les Parisiens en cas d'accident avec de tels véhicules dont les propriétaires seraient non identifiés et non assurés en France.
Mme Marie-Chantal BACH, MM. Laurent DOMINATI et Jack-Yves BOHBOT demandent à M. le Préfet de police de les éclairer sur cette situation, plus précisément de leur communiquer les statistiques relatives au contrôle desdits véhicules, et de les informer de la nature et du nombre des sanctions prises en cas de fraude manifeste."
Réponse (M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE) :
"La mise en circulation, par un ressortissant français, d'un véhicule muni de plaques d'immatriculation étrangères, en particulier allemandes sur le territoire national, est interdite en vertu des articles L.317-2, L.317-3, L.317-4, L.325-1 et L.325-2 du Code de la route.
En effet, ces articles stipulent que le propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit être identifiable à partir de sa plaque minéralogique et que toutes inscriptions fausses, erronées ou faisant obstacle au droit à réparation des autres usagers de la route sont prohibées.
En ce qui concerne les véhicules d'occasion en provenance d'Allemagne, les plaques d'immatriculation sont retirées du véhicule au moment de la vente et l'acheteur étranger doit quitter l'Allemagne avec des plaques temporaires valables sur le territoire français dans l'attente de l'accomplissement des formalités administratives nécessaires.
En effet, à son arrivée en France, l'acquéreur de l'automobile doit se conformer à la législation française et obtenir une carte grise à son nom auprès de la préfecture ou sous-préfecture de son domicile.
Il dispose également d'un délai de quinze jours pour obtenir de la Direction générale des Impôts un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE. Ce certificat fiscal lui permet de faire circuler le véhicule pendant une période allant de quinze jours à quatre mois selon les cas, dans l'attente de l'accomplissement des formalités d'immatriculation.
En ce qui concerne les véhicules dont les propriétaires n'ont pas respecté les règles d'exportation du pays et qui circulent soit avec les plaques d'origine, soit avec les copies de plaques d'origine, ils font souvent l'objet de ventes sauvages à certaines portes de Paris.
Une double action est donc menée par les services de police locaux de police axée, d'une part, sur des contrôles routiers spécifiques et, d'autre part, sur des opérations de grande ampleur visant à réprimer les marchés illicites de véhicules d'occasion qui se tiennent, notamment, portes de la Villette et de Clignancourt.
C'est ainsi que depuis la fin du mois de juillet 2001, les opérations organisées sur les sites précités, avec le concours des services de la police judiciaire, et à plusieurs reprises, avec la participation des services fiscaux et des douanes, se sont traduites par l'enlèvement de 46 véhicules en stationnement gênant ou prolongé et la mise en fourrière de 60 autres véhicules pour vente illicite sur la voie publique.
De même, 10 voitures ont été saisies pour utilisation de fausses plaques d'immatriculation.
A noter cependant que les investigations menées lors des différents contrôles effectués n'ont pas permis de mettre en évidence l'organisation d'un réseau structuré.
Bien entendu, les surveillances exercées ne manqueront pas d'être poursuivies avec détermination."