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Octobre 2001
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126 - QOC 2001-411 Question de Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE et des membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" à M. le Maire de Paris sur la délivrance de permis de démolir avant consultation de la Commission du Vieux Paris, notamment lorsque la Ville de Paris est propriétaire des bâtiments

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2001


Libellé de la question :
"Lors de sa séance du 2 octobre 2001, la Commission du Vieux-Paris, présidée par M. le Maire de Paris, a exprimé des voeux de conservation ou de réhabilitation sur plusieurs projets de démolition de bâtiments appartenant à la Ville de Paris.
Or ces voeux resteront "lettre morte" dans la mesure où il est apparu que les permis de démolir avaient préalablement été délivrés par la Ville de Paris, avant même que la Commission n'ait été consultée. Il s'agissait en particulier des permis de démolir suivants :
- 35 b au 37, rue Falguière : démolition totale d'une maison datant de 1830, propriété de la Ville de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat). La Commission a exprimé un voeu contre la démolition de ce bâtiment considéré comme un témoignage de l'urbanisation de ce quartier dans la première moitié du XIXe siècle ;
- 73, rue de Tolbiac : démolition totale d'un bâtiment d'un étage, propriété de l'O.P.A.C. La Commission a exprimé le souhait que ce bâtiment fasse l'objet d'une étude de réhabilitation afin de conserver le témoignage de cette construction de faubourg ;
- 12, impasse Guéménée - 6, place des Vosges : démolition partielle de la façade à rez-de-chaussée et des cloisons d'un local d'accueil de musée propriété de la Ville de Paris (Direction du Patrimoine et de l'Architecture). La Commission a exprimé un voeu de protestation : à l'occasion d'une visite sur place, un représentant de cette Assemblée a constaté dans cette maison qui bénéficie d'une protection la démolition d'une partie d'un escalier Louis XVI.
Au regard de ces différents exemples, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE et les membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" souhaiteraient savoir quelles dispositions M. le Maire de Paris entend prendre pour améliorer la saisine de la Commission en amont afin, qu'à l'avenir, aucun permis de démolir ne puisse être délivré sans qu'au préalable il ait été examiné par la Commission du Vieux-Paris, en particulier lorsqu'il s'agit de démolitions de bâtiments dont la Ville est propriétaire."
Réponse (M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint) :
"En préalable, je rappellerai le cadre juridique dans lequel la Commission du Vieux Paris intervient dans les procédures de demandes de permis de démolir instruites par les services municipaux : la Commission du Vieux-Paris, dont la création résulte de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1897 ; (le Maire de Paris en est le Président, et M. Michel FLEURY en est à ce jour Vice-Président et Secrétaire général), a pour mission principale d'inventorier les immeubles et les éléments architecturaux anciens ou pittoresques de Paris, tant extérieurs qu'intérieurs, qui n'ont fait l'objet d'aucune mesure de protection au titre de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ou de la loi du 2 mai 1930 modifiée sur les sites, législations sur lesquelles se fonde exclusivement la compétence de l'Architecte des Bâtiments de France, et de veiller à leur conservation.
Dans ces conditions, toutes les demandes de permis de démolir sont systématiquement présentées à la Commission pendant la période de consultation des autres services externes ou internes à la Ville de Paris.
Concernant les trois dossiers de permis de démolir en cause, je suis en mesure de vous apporter les précisions suivantes :
- 35 bis au 37, rue Falguière, à Paris 15e : ce dossier a été déposé par la Ville de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat) le 26 juin 2001 et envoyé pour consultation à la Commission le 4 juillet. Les différents services consultés ont rendu un avis favorable. Le permis de démolir a été délivré le 17 septembre 2001.
- 73, rue de Tolbiac/82 à 84, rue du Château-des-Rentiers, à Paris 13e : dossier déposé par l'O.P.A.C. le 31 mai 2001 et envoyé pour consultation à la Commission le 12 juin. Les différents services consultés ont émis un avis favorable. Le permis de démolir a été délivré le 25 septembre 2001. Ce dossier est lié à une programmation de construction de logements sociaux (30 logements PLS), dont l'échéance pour délivrer le permis de démolir était le mois de septembre 2001.
Ces deux permis de démolir ont été délivrés rapidement car ces immeubles communaux présentaient un risque important d'être squattés.
- 12, impasse Guéménée/6 à 6 bis, place des Vosges, à Paris 4e : dossier déposé par la Ville de Paris (Direction du Patrimoine et de l'Architecture) le 6 juillet 2001 et envoyé pour consultation à la Commission le 16 juillet. Les différents services consultés ont émis un avis favorable. Le permis de démolir a été délivré le 13 septembre 2001. Ce permis de démolir a été délivré rapidement en vue de le mettre aux normes pour permettre l'accès du Musée Victor-Hugo aux personnes handicapées.
Il est important de souligner que ces trois demandes de permis de démolir ont été approuvées par le Conseil de Paris et les Conseils d'arrondissements concernés.
La séance du 2 octobre 2001 de la Commission était la première de la rentrée. Elle a étudié les dossiers déposés entre le 1er juin et le 31 août, voire auparavant comme c'est le cas pour un des dossiers susévoqués. Habituellement, les services municipaux instructeurs attendent que celle-ci exprime un avis. Cependant, lorsqu'il y a urgence, et ce fut le cas dans les trois dossiers en cause, les services peuvent être amenés à se prononcer sans attendre que la Commission se soit réunie. Cette dernière, je le précise, se réunit tous les mois excepté en juillet, août et septembre ce qui constitue une période d'interruption de son activité difficilement compatible dans certains cas, avec des délais normaux d'instruction de dossiers.
Afin d'améliorer la procédure d'examen des dossiers devant la Commission, il pourrait être proposé que celle-ci accepte de se réunir également pendant l'été, ou tout au moins au début du mois de septembre, afin que cette instance soit assurée d'avoir un suivi constant des dossiers."