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Janvier 2005
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2005, V 73 - Vœu relatif à l’insertion des vœux et amendements dans le dossier d’enquête publique.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2005


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

La composition du dossier d?enquête est fixée par le Code de l?urbanisme (article R. 123-19). Le dossier comprend le projet de P.L.U. tel qu?il a été arrêté, et les avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des éléments portés à connaissance par le représentant de l?Etat.

L?insertion des v?ux et amendements dans le dossier d?enquête publique, non prévue par le Code de l?urbanisme, introduirait une confusion entre amendements votés et amendements rejetés.

En revanche rien ne s?oppose à ce que le public ait accès à ces éléments d?information, à condition qu?ils soient portés à sa connaissance d?une façon distincte.

Sur la proposition de l?Exécutif,

Emet le voeu :

Que tous les amendements et v?ux déposés soient tenus à disposition du public pendant la durée de l?enquête publique, selon des modalités qui ne puissent pas introduire de confusion entre le dossier d?enquête et les autres éléments d?information relatifs à l?élaboration du P.L.U.