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Janvier 2005
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2005, V 59 - Vœu relatif à la lutte contre la vente des immeubles à la découpe.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2005


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que la Ville de Paris accorde une attention toute particulière au maintien sur son territoire des classes moyennes et des familles, notamment en luttant contre la disparition du parc intermédiaire et des procédures de vente à la découpe ;

Sur la proposition de l?Exécutif,

Emet le voeu :

- que la Ville de Paris dispose du droit de délivrer des permis de mise en copropriété ;

-que la mise en copropriété soit subordonnée à l?accord età la possibilité d?acquérir d?au moins la majorité absolue (51 %) des locataires en place ;

- que les locataires dans l?impossibilité d?acquérir leur logement soient assurés de se voir délivrer un bail de longue durée (de 12 à 15 ans) ;

-que les institutionnels aient l?obligation de garder et/oud?investir une part importante de patrimoine locatif à loyer maîtrisé dans leurs actifs.